Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/00168 - N° Portalis DBZU-W-B7H-EVAX
Minute n°26/00064
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO
C/
[G] [M]
S.E.L.A.R.L. AXYME
[I] [Z]
Expédition(s) à :
SCP THEMES
SARL ESIA AVOCATS
Copie(s) exécutoire(s) à :
SCP THEMES
SARL ESIA AVOCATS
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [S] [J], Juge des contentieux de la protection, assistée de [R] [W], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [B] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE
Madame [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er septembre 2020, la SOCIÉTÉ OPEN ENERGIE venant aux droits de la SARL AFTE exerçant sous le nom commercial ADER a vendu à M. [M] [G] et Mme [Z] [I] une installation photovoltaïque et une pompe à chaleur pour un montant de 24 900 euros.
Pour financer cette installation, la société CA CONSUMER FINANCE, sous l’enseigne SOFINCO, a consenti le même jour à M. [M] [G] et Mme [Z] [I] une offre de crédit affecté n°81624680957 d’un même montant, au taux d’intérêt contractuel de 4,798% (TAEG de 4,90 %) et remboursable en 180 mensualités de 198,14 euros, pour un montant total de 35 665, 20 euros hors assurance.
Par jugement en date du 08 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire à l’encontre de la SOCIÉTÉ OPEN ENERGIE venant aux droits de la SARL AFTE exerçant sous le nom commercial ADER et a désigné la SELARL Axyme en la personne de Me [X] [B] en qualité de liquidateur.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 janvier 2023, CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [M] [G] et Mme [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin de :
A titre principal :
constater la déchéance du terme du contrat
condamner solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 29 265,39 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2022.
A titre subsidiaire,
prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
en conséquence, condamner solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 24 900 euros,
condamner solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
A titre très subsidiaire :
condamner solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement des échéances impayées,
dire que les défendeurs devront reprendre les paiements,
En tout état de cause :
condamner solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale, outre les dépens.
Par actes de commissaire de justice en date du 07 mars 2024, M. [M] [G] et Mme [Z] [I] ont fait assigner la société CA CONSUMER FINANCE et la SELARL AXYME es qualité de mandataire liquidateur de la SAS OPEN ENERGIE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin que celui-ci ordonne la jonction des procédures, prononce la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt affecté et en tout état de cause, dire que la SA CA CONSUMER FINANCE a commis une faute faisant obstacle à la restitution des fonds prêtés.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 13 mars 2023 a fait l’objet de plusieurs renvois notamment dans l’attente d’une décision pénale et l’audience de plaidoirie s’est tenue le 3 novembre 2025.
Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 26 octobre 2023, la SAS OPEN ENERGIE et son dirigeant ont été condamné pour pratique commerciale trompeuse parmi les parties civiles reconnues figurent M. [M] [G] et Mme [Z] [I].
A l’audience du 03 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions auxquelles elle a déclaré se référer à l'audience et tendant à demander au juge des contentieux de la protection de :
1. IN LIMINE LITIS
DECLARER irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu et en privation de la créance de la société CA CONSUMER FINANCE en restitution du capital prêté ;
2. A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER M. [M] [G] et Mme [Z] [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
CONSTATER la carence probatoire des défendeurs,
DIRE ET JUGER que le contrat de crédit affecté n°81624680957 n’est entaché d’aucune nullité,
DIRE recevable les demandes de la CA CONSUMER FINANCER
CONSTATER la déchéance du terme du contrat,
En conséquence, les condamner à payer solidairement la somme de 29 265,32 euros augmentée des intérêts au taux de 4,798 % à compter du 04 octobre 2022,
3. SUBSIDIAIREMENT,
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat,
CONDAMNER solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement de la somme de 24 900 euros au titre de la restitution,
LES CONDAMNER solidairement à payer la somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts,
4. TRES SUBSIDIAIREMENT,
CONDAMNER solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement des échéances impayées jusqu’à la date du jugement,
DIRE que les défendeurs devront reprendre le paiement des échéances,
5. EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] au paiement à la CA CONSUMER FINANCE de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement M. [M] [G] et Mme [Z] [I] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 03 novembre 2025, M. [M] [G] et Mme [Z] [I], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions auxquelles ils ont déclaré se référer lors de l’audience, tendant à demander au juge des contentieux de la protection de :
A titre liminaire,
DECLARER les défendeurs bien fondés en leur demande d’intervention forcée à l’égard de la SELARL AXYME, en la personne de Me [X] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE,
ORDONNER la jonction des deux procédures,
A titre principal,
PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre la SAS OPEN ENERGIE et M. [M] [G] et Mme [Z] [I];
PRONONCER la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [M] [G] et Mme [Z] [I] et la CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO ;
A titre subsidiaire,
PRONONCER la résolution du contrat principal d’installation selon le bon de commande n°40201,
PRONONCER la résolution de plein droit du contrat accessoire de crédit affecté n°81624680957,
A titre infiniment subsidiaire,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la CA CONSUMER FINANCE,
En tout état de cause :
DIRE que la CA CONSUMER FINANCE a commis une faute faisant obstacle à la restitution des fonds prêtés à M. [M] [G] et Mme [Z] [I],
ORDONNER la radiation par la CA CONSUMER FINANCE au FICP de M. [M] [G] et Mme [Z] [I],
CONDAMNER la société CA CONSUMER FINANCE au paiement de 3000 euros au titre des dommages et intérêts,
CONDAMNER la société CA CONSUMER FINANCE au paiement de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Me [X] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS OPEN ENERGIE, régulièrement assignée à personne morale en intervention forcée, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la jonction des procédures :
Par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il convient de prononcer la jonction entre les deux instances actuellement pendantes dans l’intérêt d’une bonne justice impliquant qu’elles soient instruites et jugées ensemble.
En l’espèce, les parties se sont chacune assignées dans le cadre d’un litige concernant le même contrat.
Ainsi, il convient d’ordonner la jonction des deux procédures.
II. Sur la recevabilité de la demande en nullité
La CA consumer finance invoque l’irrecevabilités des demandes, in limine litis, en raison de l’absence de mise en cause du vendeur par les défendeurs.
Il ressort des pièces versées aux débats que le vendeur, la société ADER, est assignée ainsi que son mandataire judiciaire Me [B].
Ainsi, la demande sera rejetée et les demandes formées par M. [M] [G] et Mme [Z] [I] déclarées recevables.
III. Sur la nullité du contrat de vente
Conformément à l’article L.221-9 du code de la consommation : « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ».
Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2. »
Selon l’article L. 111-2 du même code, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
En outre l’article L221-8 du code de la consommation prévoit quant à lui que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Enfin, l’article L 242-1 dispose que les obligations susmentionnées sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
En l’espèce, M. [M] [G] et Mme [Z] [I] considère que seule le bon de commande signé le 1er septembre 2020 est valable, le devis daté du 23 septembre étant irrégulier en l’absence de signature des acheteurs doit être écarté. Par voie de conséquence, il soulève que le bon de commande ne contient pas plusieurs mentions légales obligatoires :
L’absence d’information lisible et compréhensible sur le bon de commande,
L’absence de mention relative au médiateur.
Ils font valoir également une absence de mention complète du délai de rétractation puisqu’il n’est pas indiqué dans le bon de commande que les 14 jours de droit de rétractation s’ouvre également à compter de l’installation du bien.
Enfin, ils fondent également leur demande sur la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de la société pour pratique commerciale trompeuse.
La CA CONSUMER FINANCE fait valoir l’irrecevabilité des demandes, moyen écarté précédemment.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le bon de commande ne comporte aucune mention relative à un médiateur et ne fait que partiellement référence au droit de rétractation ne précisant pas que le délai de 14 jours s’ouvre également à la suite de l’installation du bien.
Par conséquent, la nullité du contrat principal sera prononcée.
III. Sur les demandes relatives au contrat accessoire de crédit affecté
1. Sur la demande de nullité du contrat de crédit, et sa recevabilité
L’article L.311-32 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En considération de l’interdépendance des contrats de vente et de prêt constitutifs de l’opération contractuelle en cause et de la prescription de l’action en nullité du contrat de vente, il y a lieu d'en déduire la prescription de l’action en nullité du contrat de prêt conclu le 18 juin 2015 – la présente juridiction n'ayant de ce fait pas à rechercher si, en raison des effets de la nullité, la banque serait ou non privée de sa créance de restitution à raison d’une faute commise par elle.
2. Sur l’action en responsabilité de la banque et sa recevabilité
M. [M] [G] et Mme [Z] [I] soulève deux fautes : le déblocage des fonds pour le financement d’un contrat nul et le déblocage des fonds sans vérification de l’exécution complète du contrat de vente.
La société CA CONSUMER FINANCE oppose l’absence de faute de leur part notamment en raison de la signature du procès-verbal de réception des travaux sans réserve et verse aux débats l’attestation de conformité de l’installation.
En l’espèce, en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté de nombreuses irrégularités de nature à entraîner son annulation et que les informations relatives au délai de rétractation étaient incomplètes, de sorte qu’elle a versé les fonds avant l’expiration dudit délai prolongé d’un an par application de l’article L.221-20 du code de la consommation, le prêteur a commis une faute qui le privait de sa créance de restitution.
En conséquence, la CA CONSUMER FINANCE doit être déboutée de sa demande de restitution du capital prêté.
IV. Sur la demande de dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Il appartient à la victime qui se prévaut d’une inexécution contractuelle, de rapporter la preuve de celle-ci [ainsi que du dommage en résultant.
En l’espèce, les débiteurs ne démontrent pas avoir subi un préjudice précis. Il n’est pas indiqué le type de préjudice subi ni justifié par les pièces versées aux débats d’un quelconque préjudice.
Ainsi, la demande sera rejetée.
V. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire
La CA CONSUMER FINANCE, partie perdante, supporteront les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité justifie de ne pas faire droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des procédures RG n°24/437 et RG n°23/168,
DECLARE recevable les demandes de nullité des contrats présentée par M. [M] [G] et Mme [Z] [I],
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 1er septembre 2020 souscrit entre M. [M] [G] et Mme [Z] [I] et la société OPEN ENERGIE,
PRONONCE la nullité du contrat de prêt affecté souscrit auprès de l’organisme SOFINCO par M. [M] [G] et Mme [Z] [I],
RAPPELLE que l’annulation d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elle se trouvait antérieurement à sa conclusion ;
CONDAMNE la société OPEN ENERGIE à procéder à ses frais à l’enlèvement des installations et à la remise en état de l’habitation ;
ORDONNE la privation de la restitution par M. [M] [G] et Mme [Z] [I] de sa créance à la CA CONSUMER FINANCE ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par M. [M] [G] et Mme [Z] [I] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la CA CONSUMER FINANCE aux dépens,
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière La juge des contentieux de la protection