Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité,
[Adresse 1], Comparant, en la personne de
Madame [M] [L]
, inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.
DEFENDEUR:
* SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN,
C/o Leader Box [Adresse 2], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 04 mai 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse Cité demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 952 570 513 et a déclaré exercer l'activité suivante : tous travaux de bâtiment, en neuf ou en rénovation, pour particuliers ou professionnels.
Son siège social est situé C/o Leader Box [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 58 598 euros, se composant d'IS, de TVA et d'amendes fiscales. Lesdites créances ont été authentifiées par 13 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 02/04/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN – 952 570 513 RCS TOULOUSE – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues du commissaire de justice ont bien été exploitées - siège social du débiteur comme domicile personnel de son représentant légal).
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
Le tribunal ouvrira en conséquence une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN au 02 avril 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS TOITURES DU MIDI TOULOUSAIN C/o Leader Box [Adresse 2] RCS Toulouse B 952570513 (2023B02671)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 avril 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [J] [Adresse 3]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que
des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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