Texte intégral
N° RG 15/01506 - N° Portalis DBZ7-W-B67-DSIK minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 69
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. PALACIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
S.A.R.L. COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS, dont le siège social est sis SCP SILVESTRI-BAUJET - [Adresse 3]
non comparante
Maître [W] [L] pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS
, domicilié : chez , [Adresse 4]
non comparant
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Société GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Maitena HUERTA, Me Vanessa NOBLE, la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [V], propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 1], s’est adressé à la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS dans le cadre de la réalisation d’une terrasse en bois exotique sur ossature bois, pour la fourniture de lames de terrasse en OPE, d’une largeur supérieure à la normale, faites sur mesure et à sa demande.
Un devis a été établi par la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS le 29 août 2013 pour un montant total de 11.783,53 euros TTC.
Par courriel retour du 29 août 2013, Monsieur [V] a informé la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS que les chevrons (en bois résineux classe IV) avaient déjà été acquis auprès d’un autre fournisseur (Etablissement BOUNEY) et posés.
La société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS a donc émis une facture rectificative en date du 05 septembre 2013 pour un montant de 11.073,36 euros TTC, facture réglée par Monsieur [D] [V].
Monsieur [V] s’est ensuite adressé à l’entreprise PALACIO pour procéder à la pose de la terrasse et s’est acquitté, à cet effet, d’une facture de 12.306,84 euros TTC.
Par la suite, Monsieur [D] [V] a estimé qu’à l’occasion des premières pluies des désordres avaient affectés sa terrasse (une grande partie des lames présentait, selon lui, un effet de déformation de tuilage inversé).
Monsieur [D] [V] a fait appel à son assureur protection juridique, lequel a organisé une expertise amiable qui a eu lieu le 30 mai 2014 en présence de l’expert, Monsieur [N], missionné par l’assurance GAN en responsabilité civile pour la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS et de Monsieur [D] [V].
L’expert amiable a conclu à la non-conformité des matériaux livrés par rapport au bon de commande, devis et la facture payée par Monsieur [D] [V]. Il a estimé que la responsabilité de la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS était totalement engagée du fait qu’elle a livré et facturé des éléments ne correspondant pas au devis et à la facture. Il a ainsi indiqué qu’un accord amiable pouvait être trouvé si la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS assumait financièrement les frais de fourniture et de remise en état de la totalité de la terrasse en bois.
Aucun accord amiable n’a été trouvé.
C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice en date du 27 juillet 2015, Monsieur [D] [V] a fait assigner la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS, Monsieur [W] [L], commissaire au plan de ladite société, la SCP SILVESTRI-BAUJET, également commissaire au plan de ladite société, et la Société GAN ASSURANCES devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, devenu le 1er janvier 2020 Tribunal Judiciaire de BAYONNE en application des articles R. 211-2 du code de l’organisation judiciaire et 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Dans le même temps, la Société GAN ASSURANCES a, par acte d’huissier en date du 16 novembre 2015, fait assigner la Société PALACIO devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, devenu le 1er janvier 2020 Tribunal Judiciaire de BAYONNE en application des articles R. 211-2 du code de l’organisation judiciaire et 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, aux fins de voir condamner cette dernière à la relever et la garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens qui viendraient à être prononcées contre elle sur la demande de Monsieur [D] [V].
Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 19 février 2016.
Par jugement réputé contradictoire et avant dire-droit du 27 mai 2019, le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Madame [A] [K] pour y procéder.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 juin 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, Monsieur [D] [V] a fait délivrer assignation devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne à la SARL COMPTOIR BORDELAIS prise en la personne de son liquidateur, la SCP SILVESTRI-BAUJET.
Cette instance a fait l’objet d’une jonction avec le dossier principal le 14 mars 2024 par mention au dossier.
Une ordonnance en date du 14 mars 2024 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 04 juillet 2024.
Par décision avant-dire droit réputée contradictoire en date du 25 novembre 2014, le Tribunal Judiciaire de BAYONNE a révoqué l’ordonnance de clôture et invité Monsieur [D] [V] à justifier de l’état de la procédure collective affectant la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS.
Monsieur [V] a ainsi communiqué le KBIS de la SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS à la date du 04 février 2025, indiquant que la procédure collective est toujours en cours. La SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS est toujours inscrite au RCS de BORDEAUX.
Une ordonnance en date du 11 septembre 2025 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 16 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 mars 2025, Monsieur [D] [V] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner in solidum les sociétés GAN ASSURANCES et SAS PALACIO au paiement de la somme de 53.185,00 euros au titre du préjudice matériel (reprise terrasse) ; ordonner l’indexation de cette somme sur la variation de l’indice BTO1 du coût de la construction jusqu’au jour du paiement à intervenir, Condamner in solidum les sociétés GAN ASSURANCES et SAS PALACIO au paiement de la somme de 3309,90 euros au titre du préjudice matériel ; ordonner l’indexation de cette somme sur la variation de l’indice BTO1 du coût de la construction jusqu’au jour du paiement à intervenir, Condamner in solidum les sociétés GAN ASSURANCES et la SAS PALACIO au paiement de la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice de jouissance, Fixer la créance de Monsieur [V] à 63.185,00 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS, Condamner in solidum les sociétés GAN ASSURANCES et la SAS PALACIO au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Au soutien de sa demande en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS et en condamnation de la Société GAN ASSURANCE, Monsieur [V] fait valoir que la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS a engagé sa responsabilité tant au regard de son obligation de conformité que de son obligation d’information et de conseil, de sorte que la garantie de son assureur est acquise. Dans un premier temps, Monsieur [V] soutient, sur le fondement des articles L111-1 et L111-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel doit communiquer au consommateur toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service. Monsieur [V] estime ainsi que le vendeur professionnel est tenu de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de lui proposer un service adapté. Monsieur [V] fait ainsi valoir qu’en l’espèce, la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS lui a fourni des lames inadaptées à ses besoins, entrainant ainsi la déformation actuelle des lames et de sa terrasse. Dans un deuxième temps, Monsieur [V] estime que, outre le manquement à son obligation d’information et de conseil, la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS a manqué à son obligation de délivrance en livrant des lames d’une épaisseur inférieur à celle prévue au devis. Il fait ainsi valoir, sur le fondement de l’article L211-4 du code de la consommation et des articles 1603 et 1604 du Code civil, que la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS lui a livré des lames dont la dimension est inférieure à celle prévue au sein du devis, de sorte que sa responsabilité est engagée du fait du défaut de conformité au contrat des marchandises vendues. En réponse au moyen tiré de l’absence de réserve lors de la livraison, Monsieur [V] expose qu’en tant que non professionnel, il ne pouvait se rendre compte de cette non-conformité lors de la livraison. Il estime également que cette absence de réserve n’a pas de conséquence dans la mesure où les lames n’ont pas permis d’éviter les déformations de la terrasse.
Répondant au moyen tiré de l’exclusion de garantie de l’article 18C du contrat d’assurance, Monsieur [V] soutient qu’il est bien fondé, en tant que tiers au contrat d’assurance, pour contester la validité des clauses d’exclusions de garantie. Il estime ainsi que le tiers lésé, qui exerce une action directe, peut contester la validité d’une exception de garantie opposée par l’assureur même en l’absence de contestation de l’assuré. Monsieur [V] fait valoir que l’article 18C, qui exclut de toute garantie les produits, ouvrages, fournitures ou travaux livrés ou exécutés par l’assuré en ce qui concerne le coût du remplacement, du remboursement, de la réparation ou perfectionnement des produits, ouvrages, fournitures ou travaux livrés ou exécutés par l’assuré du contrat d’assurance, n’est pas valable. Il expose tout d’abord que l’article 18C du contrat d’assurance exclut de la garantie des dommages qui n’ont pas de lien avec un évènement particulier. Il fait ensuite valoir, sur le fondement de l’article L112-4 du Code des assurances, que cette exclusion de garantie n’est pas valable faute d’avoir été mentionnée en caractères très apparents. Il estime enfin, sur le fondement de l’article L113-1 du code des assurances, que cet article 18C présent dans le contrat a pour effet de vider de sa substance la garantie de responsabilité civile encourue par l’assuré telle que définie à l’article 10 du contrat. En réponse au moyen tiré de l’avenant communiqué par la société GAN ASSURANCES et au sein duquel elle vise la clause d’exclusion de garantie, Monsieur [V] relève que ce dernier n’a pas été signé par la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS, de sorte que cette clause ne peut être opposée aux tiers. Ainsi, Monsieur [V] soutient que l’exclusion de garantie ne peut être appliquée, de sorte que la SA GAN Assurances IARD doit être condamnée à garantir la SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS.
Au soutien de sa demande en condamnation de la SARL PALACIO, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, Monsieur [V] soutient que cette dernière a commis un manquement contractuel en acceptant de poser les lames non conformes à la normes DTU fournis par la SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS. Il fait ainsi valoir qu’en tant que société professionnelle, la société PALACIO est tenue d’un devoir de conseil et d’une obligation de résultat, de sorte qu’elle aurait dû s’assurer que le bois qu’elle posait était adapté et conforme aux règles DTU. Il estime ainsi qu’en acceptant de poser des lames inadaptées, avec deux faces lisses et non conformes aux exigences de la DTU et à la norme B54-040, sans attirer son attention sur leur caractère inadapté, la société PALACIO a engagé sa responsabilité contractuelle.
Au soutien de ses demandes en réparation de ses préjudices, Monsieur [V] soutient avoir subi un préjudice matériel tiré du démontage et de la pose d’une nouvelle terrasse avec le matériau adapté. Il estime ainsi que ce préjudice s’élève à hauteur de 53.185,00 euros. Il fait également valoir la nécessité de procéder à la reprise des spots lumineux, chiffrés à 3309,90 euros au sein de l’expertise judiciaire. Il soutient également avoir subi un préjudice de jouissance dans la mesure où il ne peut circuler, sans risque de chute, sur la terrasse litigieuse et sollicite de ce chef la somme de 10 000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électroniques le 16 mai 2025, la société anonyme GAN ASSURANCES demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [V] et toute partie de ses demandes dirigées contre le GAN Condamner Monsieur [V] à payer au GAN la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens Dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Maitena HUERTA pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision A titre subsidiaire,
Déclarer la demande formulée contre le GAN irrecevable, sauf à faire une distinction entre la fourniture du bois et les frais de dépose repose A titre infiniment subsidiaire
Limiter toute éventuelle condamnation du GAN aux montants suivants : 500 euros pour la garantie dommages matériels et immatériels consécutifs 27.200 euros au titre de la garantie dépose/repose Dire qu’il sera fait application des franchises contractuelles suivantes : 600 euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs 300 euros pour les frais de dépose/repose Dire et juger de l’opposabilité de ces deux éléments contractuels à toutes parties dont Monsieur [V] Condamner la société PALACIO à garantir et relever indemne le GAN de toute éventuelle condamnation à intervenir Condamner la société PALACIO à payer au GAN la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner la société PALACIO aux entiers dépens Dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Maitena HUERTA pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision Pour s’opposer aux demandes formées par Monsieur [V], la société GAN soutient qu’elle assure la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS pour l’activité de « négoce de bois et dérivés, traitement, coupe à façon ». Elle expose que ladite société a souscrit une garantie responsabilité civile. La société GAN précise qu’il est prévu des exclusions générales de garantie au sein de l’article 18C du contrat d’assurance et de l’avenant au contrat. Elle soutient ainsi que sont exclus les non-conformités ou défauts affectant la prestation même fournie par l’assuré, et que seuls les frais de dépose et repose des produits, en application de l’article 10 dudit contrat, sont susceptibles d’être garantis. Elle expose également que les dommages immatériels auxquels peut être condamné l’assuré ne sont pas garantis. La société GAN fait ainsi valoir que le contrat souscrit par la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS ne permet pas de la garantir d’un manquement à son obligation de délivrance conforme, le contrat excluant expressément cette garantie.
En réponse au moyen tiré de l’invalidité de l’article 18C du contrat d’assurance, la société GAN soutient que seules les parties au contrat d’assurance peuvent contester une clause d’exclusion de garantie. Elle fait valoir qu’en tant que tiers au contrat, Monsieur [V] n’a pas la qualité pour contester ladite clause. La société GAN expose également, sur le fondement de l’article L113-1 du code des assurance que la clause prévue à l’article 18C est valable en ce qu’elle constitue une exclusion de garantie classique et ne prive pas l’assuré du bénéfice de son assurance risque. Elle soutient ainsi que cette clause ne vide pas le contrat de substance dès lors qu’elle laisse dans le champ de la garantie les frais de dépose et de repose des produits. Elle affirme que le contrat de responsabilité civile a vocation à couvrir la responsabilité de l’assuré après mise en circulation des produits ou après achèvement des travaux. La société GAN soutient également que la clause 18C est rédigée en gras, comme tous les articles présents au sein du chapitre sur les exclusions générales. Elle souligne également que le fait que les autres exclusions traitent d’évènement inassurables est indifférent. Elle soutient également que l’absence de signature de l’avenant au contrat ne rend pas l’exclusion de garantie inopposable aux tiers.
Pour s’opposer aux demandes formées par Monsieur [V] à l’encontre de la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS, la société GAN soutient également que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, et qu’un professionnel en la personne de Monsieur PALACIO a réceptionné la marchandise. Elle fait aussi valoir que la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS n’a pas manqué à son obligation de conseil dans la mesure où la terrasse a été mise en œuvre par un professionnel, de sorte que les défauts des lames étaient visibles. Elle soutient ainsi que la société PALACIO, en acceptant de poser le bois livré, a engagé sa responsabilité. Elle expose également que la pose a été réalisée de manière horizontale, et non transversales et longitudinales. Elle affirme également que les dispositifs spécifiques prévus par la DTU s’agissant des zones de circulation privilégies n’ont pas été respectés. Elle soutient également que la société PALACIO n’a procédé à aucune mesure sur la largeur et l’épaisseur des lames ou sur l’humidité des bois livrés.
Au soutien de sa demande subsidiaire en irrecevabilité de la demande de Monsieur [V], le GAN expose que Monsieur [V] s’appuie sur des devis produits dans le cadre de l’expertise judiciaire et qui ne mentionnent aucun détail. Elle soutient également que les demandes de Monsieur [V] sont particulièrement élevées. Elle affirme ainsi que faute pour Monsieur [V] d’établir une distinction entre la fourniture du bois et les prestations de main d’œuvre, sa demande sera irrecevable.
Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire, la société GAN sollicite une répartition avec application des franchises conventionnelles. Elle fait ainsi valoir que les postes entrant dans la garantie dommages matériels et immatériels consécutifs s’élèvent à 500 euros. Elle soutient également que les postes entrant dans la garantie dépose/repose s’élèvent à 27 200 euros HT. Elle expose également que le contrat prévoit une franchise de 600 euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et une franchise de 300 euros pour les frais de dépose/repose.
Au soutien de sa demande en garantie formée à l’encontre de la société PALACIO, la société GAN expose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qu’en qualité de professionnel, cette dernière a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société PALACIO demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [V] et GAN ASSURANCE de toutes demandes fins et conclusions dirigées contre la société PALACIO Ordonner la mise hors de cause de la société PALACIO A titre subsidiaire,
Limiter toute éventuelle condamnation à la charge de la société PALACIO à 5% de l’indemnité réparatoire susceptible d’être allouée à Monsieur [V] Juger n’y avoir lieu à solidarité des condamnations susceptibles d’être mises à la charge de GAN ASSURANCES, COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS et de la société PALACIO En tout état de cause,
Condamner GAN ASSURANCES et Monsieur [V] au paiement d’une indemnité de 5000 euros au profit de la société PALACIO sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil et aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON
Pour s’opposer aux demandes formées par Monsieur [V] et par la société GAN ASSURANCE, la société PALACIO soutient que les conditions cumulatives d’un régime de responsabilité pour faute ne sont pas réunies. Elle fait ainsi valoir que l’expertise amiable comme l’expertise judiciaire concluent à l’absence de défaut de pose et de mise en œuvre de la part de la société PALACIO. Elle affirme également que la portée de son devoir de conseil doit s’apprécier au regard du rôle effectif et des connaissances du maître de l’ouvrage. Elle expose ainsi que la commande de Monsieur [V] était particulièrement spécifique quant à l’aspect final mais aussi quant aux dimensions des lames. Elle soutient ainsi que Monsieur [V], concepteur et maître d’ouvrage, lui a fourni les lames particulières sans émettre de réserve. Elle affirme également que Monsieur [V] avait lui-même constaté la non-conformité de l’épaisseur des lames fournies mais ne l’a pas informé de cette difficulté. Elle estime ainsi que c’est la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS qui a failli à son obligation de délivrance et de conseil. La société PALACIO soutient également que l’existence d’un dommage n’est pas établie dans la mesure où l’expert a mesuré des déformations de plus de 4mm sans les dénombrer, les localiser et les rapporter à l’ensemble de la superficie de la terrasse, de sorte que la non-conformité n’est pas établie. Elle expose également que l’expert judiciaire ne caractérise pas le caractère excessif de la glissance de la terrasse. Elle soutient par ailleurs que Monsieur [V] ne démontre pas la réalité de son préjudice de jouissance. Elle affirme ainsi que la terrasse remplit son office, que l’expert n’a pas préconisé une mesure conservatoire ni enjoint d’en restreindre l’usage, de sorte que Monsieur [V] ne démontre pas le caractère inutilisable de cette dernière.
Pour s’opposer à toute condamnation solidaire avec la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS et la société GAN ASSURANCE, la société PALACIO expose qu’elle n’était en charge que de la pose des lames. Elle soutient ainsi qu’il est établi que seule la conception et la fabrication des lames sont les causes du dommage allégué.
Au soutien de sa demande visant à limiter sa condamnation à 5% de l’indemnité réparatoire susceptible d’être allouée à Monsieur [V], la société PALACIO soutient que son seul manquement n’a entrainé qu’une perte de chance pour Monsieur [V] d’avoir pu refuser la pose des lames fournies directement par ses soins et selon sa conception.
La SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS, prise en la personne de son liquidateur, la SCP SILVESTRI-BAUJET, n’a pas conclu.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [V]
Sur la responsabilité de la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Aux termes de l’article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Aux termes de l’article L211-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Dire que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme signifie non seulement que le bien délivré doit être celui-là même qui a été désigné par le contrat, mais en outre que ce bien doit présenter les qualités et caractéristiques que l'acquéreur est en droit d'en attendre. Celles-ci s'apprécient au regard des normes administratives et au regard des qualités convenues entre les parties.
En l’espèce, il résulte du devis réalisé par la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS le 05 septembre 2013 que cette dernière devait délivrer à Monsieur [V] un lot de planche Ipé lisse 2 faces de 190mmx22mm pour un montant de 11 073,36 euros TTC.
Il résulte de l’expertise amiable réalisée par CYNDEXIA que « Un contrôle sur l’épaisseur des lames prouve que les planches livrées ont une différence de 2,5mm ». Il est ainsi relevé que l’épaisseur des planches mesure 19,5mm, et non 22mm comme indiqué au sein de la facture du 05 septembre 2013. L’expert amiable relève par ailleurs que la déformation de planches est principalement dû au défaut d’épaisseur et l’absence de rainures sur la sous-face.
Il résulte de l’expertise judiciaire réalisée par Madame [K] que « l’épaisseur des lames mesurée sur différents gabarits n’est pas supérieure à 20 mm ». L’expert relève ainsi que les mesures prises ont montré une différence de 1 à 3 mm et jusqu’à 4 mm pour certaines.
Ainsi, force est de constater les planches délivrées par la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS ne sont pas conformes aux caractéristiques définies au sein de la facture en date du 05 septembre 2013.
Par ailleurs, l’expert judiciaire relève que les références de dimensions des lames de terrasse mentionnées au devis de la Société COMPTOIR BORDELAISDU BOIS en date du 23 août 2013 ne respectent pas les exigences dimensionnelles requises et le coefficient d’élancement résultant du rapport entre la largeur et l’épaisseur de lame bois. Ainsi, il est relevé que les lames ne sont pas conformes au DTU 51.4 au regard du non-respect du coefficient d’élancement. L’expert judiciaire précise que les règles de calcul de dimensionnement spécifiées dans la norme NF B 54-040 prévoient une épaisseur minimum des ouvrages pour éviter la survenue de déformations des lames, ce qui n’est pas respecté en l’espèce. Ainsi, force est de constater que les planches délivrées par la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS ne sont pas conformes aux normes DTU 51.4 et NF B54-040.
L’expert judiciaire précise également que les lames proposées au devis sont de finition lisses sur les deux faces. Elle relève ainsi que l’absence de rainurage sur une face participe à la déformation des lames en bois, d’autant plus lorsque le bois n’est pas suffisamment épais. Ainsi, force est de constater que la chose délivrée ne satisfait pas à l’usage défini par l’acheteur. Il est en effet constant que ce dernier était en droit d’attendre une terrasse qui ne se déforme pas.
S’agissant du moyen tiré de l’acceptation sans réserve de la chose délivrée, il convient en effet de souligner que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. Ainsi, l'acheteur qui n'a pas émis de réserve lors de la réception, et qui, après avoir eu la chose à sa disposition, se plaint du défaut des qualités de celle-ci, pourra voir son action en résolution déclarée irrecevable. Toutefois, cette irrecevabilité ne porte que sur les défauts apparents de conformité. Ainsi, lorsque les défauts de conformité n'étaient pas apparents et ne se sont révélés que postérieurement, l'acheteur peut obtenir l'indemnisation de son préjudice.
En l’espèce, force est de constater que Monsieur [V], non professionnel, ne pouvait pas constater la non-conformité des planches lors de leur délivrance. Ce dernier n’était en effet pas en mesure de distinguer la différence d’épaisseur des planches et il n’a pas été porté à sa connaissance l’existence des normes DTU 51.4 et NF B54-040 ainsi que les conséquences de l’absence de rainurage des planches. Aussi, il résulte des pièces de la procédure que ce n’est qu’au mois de septembre, à l’occasion des premières pluies, que Monsieur [V] a constaté la différence d’épaisseur entre les lames posées et l’épaisseur prévue au devis.
Dès lors, dans la mesure où les défauts de conformité n’étaient pas apparents, la réception sans réserve de la chose vendue par Monsieur [V] ne couvre pas ces derniers, de sorte que son action en justice est recevable.
Par conséquent, en délivrant des planches non-conformes au devis établi le 05 septembre 2013, mais également des planches non-conformes aux normes DTU 51.4 et NF B54-040 et non-conforme à l’usage défini par l’acquéreur, la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS a manqué à son obligation de délivrance conforme.
Dès lors, pour ce seul motif tiré de l’absence de délivrance conforme, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le manquement à son devoir de conseil, la responsabilité de la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS est engagée.
Sur les préjudices subis par Monsieur [V]
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Dans le cadre d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme, l'acquéreur qui demande, non la résolution de la vente, mais l'allocation de dommages-intérêts, doit justifier de l'existence d'un préjudice.
A titre liminaire, sur le moyen tiré de l’absence de distinction entre la fourniture du bois et les prestations de main d’œuvre avancé par la société GAN ASSURANCES, force est de constater que le devis produit par Monsieur [V] en date du 18 octobre 2014 procède à une distinction entre la dépose de la terrasse et la pose de la nouvelle terrasse de la fourniture des lames. Dès lors, la demande de Monsieur [V] est recevable.
Dans son rapport d’expertise, l’expert amiable relève avoir constaté d’importantes déformations des lames de bois en Ipé. Il souligne que ces déformations sont concaves et provoquent des rétentions d’eau. Il précise que la quasi-totalité des lames sont déformées, provoquant par endroit une cuvette d’environ 2mm avec des risques très importants de glisse.
Par ailleurs, l’expert judiciaire relève que la pluie présente a permis d’observer la forme incurvée de nombreuses lames, créant des retenues d’eau. Il souligne que l’origine des désordres se trouvent dans l’état de non-conformité des produits livrés et vendus.
L’expert judiciaire souligne ainsi qu’après analyse des devis réparatoires communiqués, le coût des travaux de reprise de la terrasse s’élève environ à 50 000 euros TTC, comprenant la dépose et la mise en œuvre de nouvelles lames de terrasse, identiques à l’existant, et la dépose et la repose des 16 points lumineux.
Il résulte du devis actualisé de la SSA AGENCEMENT en date du 18 octobre 2024, que le coût des travaux de reprise de la terrasse s’élève désormais à 53.185, 00 euros TTC, comprenant la dépose de la terrasse existante et la pose de nouvelles lames de terrasses.
Par ailleurs, comme le relève l’expert judiciaire, il est également nécessaire de procéder à la repose des 16 points lumineux, pour un montant de 3309,90 euros.
Par conséquent, il convient de retenir le devis le plus actualisé, de sorte que le préjudice matériel de Monsieur [V] s’élève à 56.494,90 euros TTC.
Il sera en outre relevé que Monsieur [V] ne peut pas utiliser sa terrasse normalement.
L’expert judiciaire relève ainsi qu’à ce jour, la terrasse ne peut être pleinement pratiquée et nécessite d’être reprise. L’expert amiable souligne également l’existence d’un risque très important de glisse.
Dès lors, force est de constater que la non-conformité des lames a entravé la jouissance de la terrasse, justifiant l’indemnisation du préjudice subit par Monsieur [V].
Aussi, au regard du trouble de jouissance, de sa durée mais aussi compte tenu du risque important de glisse causé par la non-conformité, le préjudice de jouissance de Monsieur [V] s’élève à 5000 euros.
Par conséquent, la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS a causé un préjudice matériel à Monsieur [V] à hauteur de 56.494,90 euros, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction, le premier indice étant celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise et le dernier celui en vigueur au jour du paiement.
La société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS a également causé un préjudice de jouissance à Monsieur [V] à hauteur de 5000 euros.
Sur la demande en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS
Il résulte de l’extrait KBIS de la SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS à la date du 04 février 2025 produit par Monsieur [V] que cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 21 novembre 2019.
Les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective doivent, en application de l’article L622-24 du Code de commerce, faire l’objet d’une déclaration entre les mains du liquidateur judiciaire dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue trouve son origine au jour de la conclusion de la vente.
Dès lors, si la conclusion de la vente est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Aucune condamnation au paiement du débiteur ne peut être prononcée. Seule une fixation de la créance au passif du débiteur peut être ordonnée.
En application de l’article L622-26 du code de commerce, les créances non déclarées dans les délais et en l’absence de relevé de forclusion sont inopposables au débiteur.
En l’espèce, force est de constater que la procédure est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective de la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS et que le demandeur a régulièrement déclaré sa créance par LRAR du 11mars 2020, à hauteur de 60.000 euros.
Dès lors, dans cette hypothèse, le tribunal ne peut que fixer la créance de Monsieur [V] à la procédure collective De la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS à hauteur de 60.000 euros.
Sur la garantie de la société GAN ASSURANCE
Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Ainsi, il résulte de cette disposition que si les exclusions de garantie stipulée au contrat d’assurance doivent être formelles, elles doivent être également suffisamment limitées afin de ne pas avoir pour effet de priver la garantie de toute réelle substance.
En application de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En vertu de l'article L.112-6 du même code, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Il résulte de la combinaison des articles précités que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance souscrit par le responsable et que la définition et l'étendue de la garantie due par l'assureur est opposable au tiers lésé.
Il est également constant que le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré.
Par ailleurs, en assurance de responsabilité civile, sauf disposition légale contraire, les franchises contractuellement mises à la charge de l'assuré sont opposables à la victime. L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci. La franchise n'est opposable au tiers que si elle a été conclue avant l'existence du dommage.
En l’espèce, Monsieur [V], tiers lésé à l’avenant signé entre la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS et son assureur Société le GAN, est recevable à contester la validité de l’exclusion de garantie prévue au sein de l’article 18C de ladite convention.
L’article 10 du contrat d’assurance prévoit que « L’assurance s’applique à la responsabilité que l’assuré peut encourir à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels garantis causés aux tiers (y compris les clients) par un défaut des produits ou travaux trouvant son origine dans la conception, la fabrication, la matière utilisée, le dosage, le conditionnement, la conservation, le stockage ou l’entretien ou à la suite d’une faute professionnelle commise au cours des opérations de montage, pose, réparation ou maintenance.
Sont en outre assimilés à un défaut :
Les manquements relatifs aux obligations d’information et de conseil, c’est-à-dire les erreurs, absences ou insuffisances concernant les conditions d’utilisation, de consommation ou de mise en œuvre des produits ou travaux Les erreurs commises sur la nature des produits délivrés » Ainsi, il résulte de l’article 10 du contrat que la garantie de l’assureur Société le GAN a pour objet les défauts des produits trouvant leur origine dans la conception, la fabrication ou le dosage, étant précisé que les erreurs commises sur la nature des produits délivrés constituent un défaut au sens dudit article.
En l’espèce, il sera rappelé que la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS a manqué à ses obligations en délivrant des lames non conformes aux dimensions prévus au sein du devis du 05 septembre 2013, mais également non-conformes aux normes DTU 51.4 et NF B54-040 et non-conforme à l’usage défini par l’acquéreur.
Dès lors, force est de constater que la responsabilité de la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS est engagée du fait des défauts des produits livrés, trouvant leur origine dans la conception, la fabrication mais également dans leur dimension.
Par ailleurs, l’article 18C du contrat d’assurance comportant une exclusion de garantie des « dommages relevant d’évènement considérés comme inassurable ». Il vise ainsi « le coût du remplacement, du remboursement, de la réparation ou du perfectionnement des produits, ouvrages, fournitures ou travaux, livrés ou exécutés par l’Assuré ou par ses sous-traitants ».
Ainsi, force est de constater que l’exclusion de garantie prévue au sein de l’article 18C du contrat porte sur le coût du remplacement ou de la réparation des produits, fourniture ou travaux délivrés par l’assuré. Cette disposition a donc pour résultat qu’aucun dommage procédant de l’exécution défectueuse de l’assuré n’est garantie.
Dès lors, cette disposition contredit nécessairement l’article 10 de la convention, dans la mesure où si la garantie porte sur les défauts des produits trouvant leur origine dans la conception, la fabrication ou le dosage, la garantie est exclue s’agissant du coût de remplacement ou de réparation desdits produits défectueux.
Ainsi, force est de constater que l’article 18C de la convention n’est pas suffisamment limité, de sorte qu’il a pour effet de priver la garantie de toute réelle substance.
Par ailleurs, la société le GAN fait valoir que les postes entrant dans la garantie dommages matériels et immatériels consécutifs s’élèvent à 500 euros. Elle soutient également que les postes entrant dans la garantie dépose/repose s’élèvent à 27 200 euros HT.
Pour autant, force est de constater que l’article 10 du contrat d’assurance vise les dommages matériels et immatériels consécutifs à la non-conformité des produits délivrés. Par ailleurs, la convention définit les « dommages matériels » comme les préjudices constitués par l’ensemble des frais engendrés par la réparation, la remise en état ou le remplacement à la suite de toute destruction, détérioration, vol ou disparition... »
En l’espèce, le préjudice matériel subi par Monsieur [V] est constitué par la nécessité de procéder au remplacement de sa terrasse du fait de la non-conformité des lames livrées par la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS. Le dommage immatériel subi par Monsieur [V] est constitué par son préjudice de jouissance.
Ainsi, la garantie de la Société le GAN porte sur les dommages matériels et immatériels subis par Monsieur [V].
En conséquence, pour ce seul motif tiré de l’imprécision de la clause exclusive, l’exclusion ne peut être appliquée de sorte que la Société le GAN Assurances doit être condamnée à garantir la Société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS de l’ensemble des préjudices causés par son fait, tant le préjudice matériel à hauteur de 54.494,90 euros que le préjudice de jouissance subi par Monsieur [V] à hauteur de 5000 euros.
Par ailleurs, il sera fait application de la franchise conventionnelle des sinistres sur dommages matériels et immatériels, telle qu’elle résulte de la page 08 de l’avenant au contrat, à hauteur de 600 euros s’agissant des dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, ainsi qu’à hauteur de 300 euros s’agissant des frais de dépose et de repose.
Sur la responsabilité de la Société PALACIO
Aux termes de l’article 1147 du Code civil, dans se version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
En l’espèce, il résulte de la facture produite par la Société PALACIO, entreprise de menuiserie, en date du 24 septembre 2013 adressée à Monsieur [V], que cette dernière a procédé à la pose de la terrasse litigieuse.
Il résulte de l’expertise amiable que la pose de la terrasse a été réalisée conformément aux prescriptions et règles de l’art. L’expert indique ainsi que les planches ont été fixées par 2 vis de 5.0 x 70 mm inox en respectant les distances par rapport aux bords.
Pour autant, en sa qualité de poseur professionnel, la société PALACIO est garante des matériaux qu’elle emploi, y compris lorsque ceux-ci ont été choisis par le maître de l’ouvrage et fournis par lui.
La société PALACIO devait ainsi s’assurer que les lames qu’elle posait était adaptées et conformes aux normes DTU et B54-040. Elle aurait également dû avertir Monsieur [V] du risque de déformation inhérentes aux dimension inappropriées et à l’absence de rainures.
Ainsi, en acceptant d’utiliser un matériau défectueux, sans en avertir Monsieur [V], la société PALACIO a commis une faute contractuelle.
Cette carence a nécessairement causé un préjudice matériel à Monsieur [V], dans la mesure où la terrasse doit être entièrement déposée.
Cette carence a également causé un préjudice de jouissance à Monsieur [V], dans la mesure où sa jouissance de la terrasse est entravée.
Dès lors, dans la mesure où la société PALACIO, par son manquement contractuel, a causé un préjudice à Monsieur [V], il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à limiter sa condamnation.
Par conséquent, la société PALACIO sera condamnée in solidum avec la Société le GAN à réparer les préjudices subis par Monsieur [V] par son fait, tant le préjudice matériel à hauteur de 54.494,90 euros que le préjudice de jouissance subi par Monsieur [V] à hauteur de 5000 euros.
Sur la demande en garantie formée par la société le GAN à l’encontre de la Société PALACIO
Aux termes de l’article 1382 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
En l’espèce, il sera rappelé que la société PALACIO a commis un manquement contractuel à l’égard de Monsieur [V].
Pour autant, force est de constater que la Société le GAN ne démontre pas l’existence d’un préjudice issu de ce manquement.
Si cette dernière est condamnée in solidum à la réparation des préjudices subis par Monsieur [V], cette condamnation repose sur l’existence d’un défaut de délivrance conforme de la société COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS, dont elle doit répondre en qualité d’assureur.
Dès lors, il n’existe aucun lien de causalité entre le manquement contractuel de la Société PALACIO et le préjudice subi par la société le GAN.
Dès lors, la demande de la Société le GAN sera rejetée.
Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société le GAN ASSURANCES et la société PALACIO, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société le GAN ASSURANCES et la société PALACIO, qui supportent les dépens, seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [V] une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 euros.
La société le GAN ASSURANCES et la société PALACIO, parties perdantes et condamnées aux dépens, seront déboutées de leur demande de ce même chef.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, en raison de l’ancienneté de l’affaire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bayonne, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE in solidum la société GAN ASSURANCES et la société SASU PALACIO à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 56.494,90 euros, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction, le premier indice étant celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise et le dernier celui en vigueur au jour du paiement, en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE in solidum la société GAN ASSURANCES et la société SASU PALACIO à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 5000 euros en réparation de préjudice de jouissance ;
DIT que les franchises contractuelles sont opposables à Monsieur [D] [V] et qu’il en sera fait application à l’égard la société GAN ASSURANCES ;
FIXE la créance de Monsieur [V] à l’égard de la SARL COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS à la somme de 60.000 euros.
REJETTE la demande de la société GAN ASSURANCES tendant à la limitation de sa condamnation ;
REJETTE la demande en garantie formée par la société GAN ASSURANCES à l’encontre de la société SASU PALACIO ;
REJETTE la demande de la société SASU PALACIO tendant à la limitation de sa condamnation ;
CONDAMNE in solidum la société GAN ASSURANCES et la société SASU PALACIO à payer à Monsieur [D] [V] une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum société GAN ASSURANCES et la société SASU PALACIO à payer à Monsieur [D] [V] aux dépens ;
REJETTE les demandes de société GAN ASSURANCES et la société SASU PALACIO à payer à Monsieur [D] [V] formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]