Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CHBH
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 26 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [S], [R] [X]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (94)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [T] [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Chauffeur routier
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Mélanie LEGOT, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000240 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 22 Janvier 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 1er mars 2024 ;
Vu l’audition des enfants réalisée dans le cadre des mesures provisoires et de la procédure devant la Cour d’appel ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 21 juin 2024;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 24 mai 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 novembre 2025;
Prononce le divorce de :
Monsieur [T] [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6]
et de
Madame [Z] [S] [R] [X]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate les propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Déboute Monsieur [T] [D] de sa demande relative à la vente du véhicule MERCEDES VITO et de la caravane ;
Attribue préférentiellement le véhicule RENAULT SCENIC à Madame [Z] [X] et le véhicule RENAULT TWINGO à Monsieur [T] [D] ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [E] et [C] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [E] et [C] au domicile de leur mère, Madame [Z] [X] ;
Dit que Monsieur [T] [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’[C], lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
* hors périodes de vacances scolaires : les fins de semaines paires, de la fin des activités scolaires au dimanche 19h,
* durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,
Dit que Monsieur [T] [D] bénéficiera d’un droit de visite à l’égard de [E], lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : les premiers samedis de chaque mois y compris durant les vacances scolaires, de 10 heures à 16 heures sauf compétitions d’équitation ou à condition que le père emmène l’enfant à ces compétitions ;
Dit que Monsieur [T] [D] devra aviser Madame [Z] [X] sur son intention ou non d’exercer son droit de visite par sms ou mail avec un délai de prévenance :
- d’au moins 8 jours pour [E],
- d’un mois pour [C] ;
Dit qu’à défaut, il sera présumé avoir renoncé à exercer ses droits ;
Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères, avec leur mère le jour de la fête des mères ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Fixe à la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit 500 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [T] [D] devra verser mensuellement à Madame [Z] [X] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [E] et [C], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [X] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 26 mars 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents, après concertation préalable ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [Z] [X] est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 1er mars 2024 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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