Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 23 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00970 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYRO
Minute n° 26/00613
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [D] [O]
né le 02 Juin 2002 à [Localité 2] (ETRANGER), détenu : Maison d’arrêt de [Localité 3]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral du Loir et Cher en date du 12 octobre 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 22/10/2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[D] [O] est actuellement détenu à la Maison d'arrêt de [Localité 3]. Il fait l'objet de soins psychiatriques contraints suivant décisions du Préfet Loir-et-Cher du 12 octobre 2026, laquelle lui a été notifiée le 12 octobre 2026. En effet, un certificat médical du 12 octobre 2026 indique qu'il est connu pour un trouble psychotique chronique. Il a arrêté son traitement il y a plusieurs semaines. Depuis trois jours, il présente une agitation, une destruction de bien, des propos paranoïaques concernant des micros cachés. A l'entretien, il se montre agité. L'humeur est augmentée. Le discours est logorrhéïque, non canalisable, et désorganisé. Il y a un risque hétéro-agressif. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Le préfet du Loir-et-Cher a donc pris une décision en ce sens le 16 octobre 2026, laquelle lui a été notifiée le 17 octobre 2026.
Le juge a été saisi le 19 octobre 2026. A l'appui, le corps médical indique qu'à l'entretien il est calme et coopérant. Le discours n'est pas désorganisé, mais certains propos sont étranges. Il se reprend rapidement et détourne la conversation. Il conserve un discours très ambivalent quant à son adhésion aux soins. L'insight n'est que partiel. Son état reste très fragile.
A l'audience, son conseil a été entendue en leurs observations. Elle ne rapporte aucune difficulté sur le plan de la procédure. L'absence du patient est délicate. Elle s'en rapporte au dernier certificat médical qui note une amélioration, mais un état fragile.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Au fond, le corps médical justifie, d'une part, que l'état psychique de l'intéressé n'est pas encore complètement stabilisé, et, d'autre part, que son adhésion aux soins n'est pas pleine et entière. En conséquence, il convient de maintenir la mesure.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [D] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 23 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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