Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03528 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYEN
ID
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1]
23 mai 2025
RG:25/00228
[A] [J]
C/
Société Cabot sacurisation Europe limited
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 23 mai 2025, N°25/00228
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Virginie Nivollet, greffière placée lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, prorogé au 17 septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [J] [A]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mireille Brun, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉE :
La SARL de droit étranger CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED immatriculée au registre des sociétés de DUBLIN sous le numéro 572606, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 4] (IRLANDE)
Représentée par Me Roch-Vincent Carail de l'AARPI Bonijol Carail & associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 17 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
Par jugement du 23 mai 2025, dans l'instance opposant Mme [J] [I] à la Sarl Cabot Sécurisation Europe Limited, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes
- a autorisé cette société à pratiquer une saisie des rémunérations à son encontre pour recouvrement de la somme de 33 311,87 euros se décomposant comme suit :
- principal 29 415,16 euros
- frais 603,49 euros
- intérêts 3 293,22 euros
- a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- a condamné Mme [J] [I] aux dépens.
Mme [J] [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 04 novembre 2025 et au terme de ses conclusions régulièrement signifiées le 04 février 2026 elle demande à la cour
- de déclarer son appel recevable et bien fondé
- de réformer le jugement en ce qu'il :
- a autorisé la société Cabot Sécurisation Europe Limited à pratiquer à son encontre une saisie des rémunérations pour recouvrement de la somme de 33 311,87 euros se composant comme suit :
- principal : 29 415.16 euros
- frais : 603.49 euros
- intérêts : 3 293.22 euros
- l'a condamnée aux dépens
Statuant à nouveau
Au principal
Vu les articles 478, 114, 659 du code de procédure civile
- de déclarer nulle la signification du jugement en date du 22 novembre 2013
En conséquence
- de juger non avenu le jugement réputé contradictoire en date du 14 novembre 2013,
- de déclarer irrecevable l'action en recouvrement de la société Cabot Sécurisation Europe Limited pour défaut de titre exécutoire,
Subsidiairement
- de déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente et dénonce de convention de cession de créances
En conséquence
- de déclarer prescrite l'action en recouvrement de la société Cabot Sécurisation Europe Limited
- de dire que les frais afférents à la saisie resteront à la charge du créancier saisissant
- de condamner la société Cabot Sécurisation Europe Limited à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- de la condamner aux entiers dépens.
de fonder une mesure d'exécution forcée à son encontre.
Au terme de ses conclusions régulièrement signifiées le 19 février 2026 la société intimée demande à la cour
- de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- de constater qu'elle justifie bien de sa qualité à agir,
- de constater qu'elle justifie bien de l'existence d'un titre exécutoire définitif et non prescrit à l'encontre de Mme [J] [U],
- de débouter l'appelante de toutes contestations comme étant non fondées,
- de la condamner aux entiers dépens et à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
SUR CE
sur la validité de l'acte de signification du jugement du 04 novembre 2013
Pour dire que ce titre avait été valablement signifié de sorte que d'une part il n'était pas atteint de caducité et qu'il pouvait d'autre part fonder une voie d'exécution forcée au visa de l'article 503 du code de procédure civile le premier juge a jugé que l'examen des pièces versées en procédure révélait qu'il avait été signifié à l'intéressée le 22 novembre 2013 au [Adresse 3] à [Localité 5] et que l'acte de signification mentionnait les diligences réalisées par l'huissier instrumentaire à savoir une enquête auprès des services de la mairie, qui constituait une démarche suffisante au regard des dispositions précitées ; que par ailleurs le procès-verbal de recherches infructueuses mentionnait l'envoi d'une lettre recommandée puis d'une lettre simple, et que ces mentions, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, n'étaient pas utilement contestées en leur bien fondé.
Selon les articles 654 à 659 du code de procédure civile ici applicables,
la signification doit être faite à personne.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Par jugement du 14 novembre 2013, réputé contradictoire à l'égard de Mme [J] [U], [Adresse 4], non comparante, le juge d'instance du tribunal de Tarascon, sur requête de la société BNP Paribas Personal Finance exerçant à l'enseigne Cetelem
- a condamné Mme [J] [U] à payer à cette société la somme de 29 315,16 euros outre intérêts au taux de 5,60% depuis le 12 juillet 2013 outre 100 euros au titre de l'indemnité légale,
- a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
- a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné la défenderesse aux dépens.
Ce jugement a été signifié à la requête du créancier par M. [X] [S] clerc assermenté de la Selarl Acthémis [X] [P] [D] - [W] [Y] - [K] [Z] - [G] [H] - [M] [T], huissiers de justice associés à [Localité 6] acte du 22 novembre 2013 intitulé 'procès-verbal article 659 personne physique' à Mme [J] [U] [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] ,
'cette adresse indiquée comme étant le dernier domicile connu du requérant (sic)'
et
'les recherches faites auprès des services de la mairie de [Localité 8] (étant) demeurées vaines'.
Cet acte de signification qui mentionne une seule diligence effectuée pour vérifier l'adresse de la destinataire (et non du requéran ) ne répond pas aux exigences exigées à peine de nullité par les dispositions précitées de l'article 659 du code de procédure civile.
La cour relève par ailleurs que l'adresse de Mme [U] figurant sur l'offre de contrat de crédit qui fonde la créance de la société intimée est '[Adresse 7]' et non une adresse à [Localité 8], et que la société intimée ne verse pas aux débats l'acte introductif d'instance déjà délivré à cette adresse.
Ce procès-verbal de signification est donc nul.
sur les conséquences de la nullité de l'acte de signification du jugement du 04 novembre 2013
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
N'ayant pas été valablement signifié dans les six mois, le jugement sur lequel la société Cabot Sécurisation Europe Limited a fondé ses poursuites pour recouvrer la créance cédée par la société BNP Paribas Personal Finance est non avenu.
Cette société ne justifiant pas de la réitération de la citation primitive, la procédure de recouvrement doit également être annulée, nonobstant son éventuelle prescription.
Autres demandes
Succombant à l'appel, la société intimée doit supporter les dépens de l'entière instance
Elle est condamnée à payer à l'appelante la somme de 1 000 euros demandée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour
Infirme en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nimes en date du 23 mai 2025
Annule l'acte de signification en date du 22 novembre 2013 du jugement du tribunal d'instance de Tarascon du 14 novembre 2013
Prononce en conséquence le non-avenu de ce jugement
Annule comme dépourvue de fondement la procédure de recouvrement engagée par la société Cabot Sécurisation Europe Limited venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance à l'encontre de Mme [J] [A]
Déboute cette société de toutes ses demandes
Y ajoutant
La condamne aux dépens de l'entière instance
La condamne à payer à Mme [J] [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier
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