Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/01930 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2WH
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX
C/
[Q]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 01 Février 2023
RG : 17/03107
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
CPAM DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 2]
représenté par Mme [J] [L] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
[K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Baba Hamady DEME, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [Q] (l'assurée) a été engagée par la société [1] interim en qualité d'agent de fabrication et mise à la disposition de la société [2].
Le 21 juillet 2016, elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles pour un « canal carpien bilatéral ».
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 8 juillet 2016 établi par le docteur [P], faisant état des constatations suivantes : « canal carpien G. Infiltration le 26/02/2008, novembre 2009 et juillet 2011. Le 14/06/2016, douleur acroparesthésie ++ causée par travail répétitif, amyotrophie éminence thénar EMG infiltration ».
Le 4 janvier 2017, le colloque médico-administratif de maladie professionnelle a orienté le dossier vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le [3]) de la région Rhône-Alpes au motif que la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie.
Par avis du 19 avril 2017, ce CRRMP a rendu l'avis suivant :
« Le comité est interrogé sur le dossier d'une femme de 46 ans, droitière, qui présente un syndrome du canal carpien gauche, constaté en février 2008, confirmé par EMG en 2016.
A noter qu'une épicondylite droite (MP du 16 avril 1999), une épaule douloureuse gauche (MP 14 mai 2002) et une épicondylite bilatérale (MP du 8 juillet 2016) ont été prises en charge au titre du risque professionnel.
Elle a travaillé comme soudeuse de cartes électroniques jusqu'au 10 octobre 2007, avec interruption prolongée antérieurement.
L'étude du dossier confirme l'absence d'activité depuis cette date.
Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin-conseil, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Compte tenu de l'importance du dépassement du délai de prise en charge, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
Le 20 avril 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a refusé de prendre en charge la maladie de l'assurée au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la décision de refus de prise en charge.
Par décision du 22 novembre 2017, notifiée le 23 novembre 2017, la commission de recours amiable a maintenu la décision de rejet et rejeté la demande de l'assurée.
Par requête du 29 décembre 2017, l'assurée a contesté cette décision en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.
Par décision du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire a désigné le [3] de la région Bourgogne Franche-Comté afin qu'il donne son avis et dise, après examen de l'ensemble des documents d'enquête, avis médicaux et autres transmis par Mme [Q] et la CPAM, si la maladie déclarée avait pu être directement causée par le travail habituel de la victime.
Par avis du 29 septembre 2021, ce second CRRMP a rendu l'avis suivant :
«Considérant le curriculum laboris et la nature des activités professionnelles exercées par [l'assurée], telles que décrites dans le rapport/synthèse d'enquête administrative du 27/12/2016, activités d'agent de fabrication exercées entre 1996 et 2002 puis entre le 20/02/2004 et le 23/12/2004 dans le cadre d'une mission d'intérim longue durée avec assemblage manuel de feux dans l'entreprise [2], avant une période d'arrêt maladie du 4 janvier 2005 au 17 janvier 2006 suivie d'une formation puis d'un emploi comme agent de fabrication en intérim entre juin et novembre 2007 avec des tâches de soudure de cartes magnétiques d'ouverture de portes avec un dernier jour travaillé le 10 novembre 2007 ;
Considération les données anamnestiques qui permettent de retenir : le 8 juillet 2016 la rédaction d'un certificat médical initial pour déclaration de maladie professionnelle par l'assurée en date du 21 juillet 2016, pathologie instruire en date du 19 avril 2017 en tant que MP 57 C par le [3] de Lyon [4], saisi pour délai de prise en charge dépassé et ayant fait l'objet d'un avis défavorable quant à l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de l'assurée, décision contestée par cette dernière auprès du tribunal judiciaire de Lyon, qui par jugement du 30 janvier 2020, sollicite le présent avis du CRRMP de Dijon, après production par l'assurée d'un document non daté non identifié quant au médecin rédacteur et demandant de modifier la date de première constatation médicale de sa pathologie au 21 janvier 2005 (sans justification médicale authentifiable) ;
Considérant les pièces médicale figurant à son dossier (EMG du 25 juillet 2006 concluant à une absence de syndrome du canal carpien à droite comme à gauche, infiltration canal carpien gauche le 26 février 2008), la nature de la maladie professionnelle déclarée (syndrome du canal carpien gauche chez une droitière), instruite pour délai de prise en charge ainsi que la physiopathologie des lésions présentées dont la date de première constatation médicale a été fixée par le médecin conseil près la CPAM du 26 février 2008 (infiltration du canal carpien gauche) ;
Considérant l'absence d'avis du médecin du travail au dossier transmis ;
Considérant le dossier de procédure ;
Considérant qu'il n'existe aucun argument médical à l'avis du CRRMP de [Localité 1] du 19 avril 2017 ;
Il apparaît, en conclusion, après examen de l'ensemble des documents d'enquête et avis médicaux et autres transmis par [l'assurée] et la CPAM, que la maladie déclarée (syndrome du canal carpien gauche) n'a pas pu être directement causée par le travail habituel de la victime du fait de l'importance du délai (4 mois et 8 jours versus 30 jours) séparant la fin des activités professionnelles (le 10 octobre 2007) de la date de première constatation médicale de la pathologie (le 26 février 2008), délai non compatible avec la physiopathologie des lésions présentées ».
Par jugement du 1er février 2023, le tribunal :
- constate que la CPAM n'a pas procédé à l'instruction de la demande de prise en charge pour le syndrome du canal carpien droit et que le tribunal n'est saisi que pour la pathologie affectant le canal carpien gauche,
- déclare que l'affection déclarée le 21 juillet 2016 relative au canal carpien gauche, au titre du tableau n° 57 C a été constatée médicalement le 21 janvier 2005 et que le délai de prise en charge est donc respecté,
En tout état de cause,
- déclare que l'affection déclarée le 21 juillet 2016 relative au canal carpien gauche est en lien direct avec le travail habituel de la victime et doit donc être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
- renvoie Mme [Q] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits,
- condamne la CPAM aux dépens de l'instance exposés à compter du 1er janvier 2019.
Par déclaration enregistrée le 3 mars 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 6 janvier 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- réformer la décision du premier juge en toutes ses dispositions,
- dire et juger que Mme [Q] ne peut bénéficier d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un syndrome du canal carpien gauche.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 juin 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'assurée demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- fixer au 21 janvier 2005 la date de première constatation de sa maladie professionnelle,
- reconnaître le lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle d'agent de fabrication,
- reconnaître sa maladie professionnelle pour syndrome du canal carpien gauche et droit,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève liminairement, comme l'a jugé le tribunal, que la CPAM n'a pas procédé à l'instruction de la demande de prise en charge pour le syndrome du canal carpien droit de sorte que la juridiction n'est saisie que de la pathologie affectant le canal carpien gauche.
SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE : canal carpien gauche
La CPAM soutient que la date de première constatation de la maladie doit être fixée au 26 février 2008 (date correspondant à la réalisation d'une infiltration) et le dernier jour d'activité au 10 octobre 2007, de sorte que le délai de prise en charge de 30 jours n'est pas respecté.
Elle se prévaut des deux avis rendus par les CRRMP qui émettent un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au regard du dépassement du délai dans l'apparition de cette dernière.
En réponse, l'assurée prétend que sa pathologie a fait l'objet d'une première constatation médicale au 21 janvier 2005. Elle se prévaut, à ce titre, des certificats médicaux des docteurs [M] et [P]. Elle ajoute qu'elle a travaillé de 2000 à 2007 puis de 2015 à 2020 en qualité d'agent de fabrication de sorte qu'elle a continué à être exposée au risque jusqu'en 2020.
En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Trois conditions doivent être réunies :
- l'existence d'une maladie prévue à l'un des tableaux,
- un délai de prise en charge, sous réserve d'un délai d'exposition pour certaines affections,
- la liste, limitative ou indicative, des travaux susceptibles de provoquer la pathologie.
Lorsque l'une des conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, la maladie peut néanmoins être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et L. 461-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article D. 461-1-1 du même code que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.
La première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial (Par exemple 2e Civ, 28 mai 2020, n°18-26.490, F-D).
Il est admis que la première constatation médicale doit intervenir avant la fin de l'exposition au risque ou durant le délai de prise en charge.
A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale est celle qui figure dans le certificat médical initial qui est joint à la déclaration de maladie professionnelle.
Il est constant que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur en application de l'article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue.
Ici, le délai de prise en charge prévu par le tableau n° 57 C est de 30 jours.
Les parties s'opposent sur le respect du délai de prise en charge de la pathologie déclarée et, en particulier, sur la date de première constatation de la maladie ainsi que sur la date de fin d'exposition au risque.
Le délai de prise en charge commence à courir à partir du moment où le salarié a cessé d'être exposé professionnellement au risque.
Sur ce point, le relevé de carrière de l'assurée établit qu'elle a travaillé de 2000 à 2007 avec des périodes de chômage et d'arrêts maladie. L'enquête administrative de la caisse vient confirmer une cessation d'activité pour la société [5] au 10 octobre 2007, point de départ du délai de prise en charge de 30 jours.
Les deux CRRMP ont retenu une date de première constatation de la maladie au mois de février 2008 et, plus précisément pour le second, au 26 février 2008, ce qui leur a permis d'écarter le respect du délai de prise en charge de 30 jours prévu au tableau n° 57 C après avoir considéré que l'exposition au risque avant cessé en 2007.
A contrario, le docteur [P], médecin généraliste, a retenu dans un certificat médical du 23 mars 2017 une date de première constatation de la maladie au 21 janvier 2005 en retenant que l'assurée avait bénéficié d'une infiltration par le docteur [M], rhumatologue, pour le canal carpien gauche à la date précitée.
Or, le certificat médical initial du docteur [P] du 8 juillet 2016 fait état d'une infiltration au 26 février 2008, ainsi qu'en novembre 2009 et juillet 2011, et ce n'est que dix ans plus tard que ce médecin évoque une première infiltration réalisée par le docteur [M], médecin rhumatologue, le 21 janvier 2005. Cette affirmation n'est corroborée par aucun certificat médical du docteur précité et, comme le relève pertinemment la caisse, un EMG a été réalisé le 25 juillet 2006 sans diagnostiquer de syndrome canal carpien.
Au vu de ces éléments et alors que les 2 CRRMP ont de façon concordante et par des conclusions suffisamment motivées retenu une date de première constatation de la maladie au 26 juillet 2008, il convient d'écarter la date du 21 janvier 2005 qui n'est pas suffisamment établie et de considérer que le délai de prise en charge de 30 jours est dépassé. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il retient le caractère professionnel de la pathologie du canal carpien gauche.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens.
L'abrogation, au 1er janvier 2019, de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a mis fin à la gratuité de la procédure en matière de sécurité sociale. Pour autant, pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2019, le principe de gratuité demeure. En l'espèce, la procédure ayant été introduite en 2016, il n'y avait pas lieu de statuer sur les dépens de première instance.
L'assurée, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il constate que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône n'a pas procédé à l'instruction de la demande de prise en charge pour le syndrome du canal carpien droit et que le tribunal n'est saisi que pour la pathologie affectant le canal carpien gauche
Statuant à nouveau dans cettte limite et y ajoutant,
Dit que Mme [Q] ne peut bénéficier d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un syndrome du canal carpien gauche,
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance,
Condamne Mme [Q] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE