Texte intégral
Du 03 août 2026
50D
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01129 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SJC
[P] [T]
C/
[W] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] [Localité 1]
JUGEMENT EN DATE DU 03 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Romane BROUSTE loco Me Marie-valérie FERRO, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] D - [Localité 3]
Ni présent, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 1er juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 21 février 2025, Monsieur [P] [T] a acquis auprès de Monsieur [W] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTO MOINS CHER, un véhicule d’occasion moto de marque APRILIA, modèle RSV 1000, immatriculée [Immatriculation 1], mise en circulation le 15 novembre 2005, moyennant le prix de 3 650 €.
Faisant état de désordres affectant le véhicule, Monsieur [P] [T] a, par acte de commissaire de justice délivré le 23 février 2026, fait assigner Monsieur [W] [E], entrepreneur individuel dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, devant le tribunal judiciaire de ce siège, aux fins de voir sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil :
▸ déclarer Monsieur [P] [T] recevable et bien fondé en sa demande, dès lors y faisant droit,
▸ juger que le bien qu’il a acquis est affecté d’un vice caché,
▸ prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [W] [E] et lui,
En conséquence,
▸ condamner Monsieur [W] [E] à lui restituer la somme de de 3 650 € correspondant à la totalité du prix de vente,
▸ juger que Monsieur [W] [E] a fait preuve de mauvaise foi,
▸condamner Monsieur [W] [E] à lui payer les sommes suivantes :
2 000 € au titre de son préjudice de jouissance,1 500 € titre de son préjudice moral1 081,47 € titre de son préjudice financier,▸ condamner Monsieur [W] [E] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 1er juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [P] [T], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [P] [T] régulièrement assigné, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, après vérifications effectuées par le commissaire de justice, n’était ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile énonce que «lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée».
A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions tendant à « dire que », « déclarer », « constater que », « retenir » et « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties, ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, en application de l'article 5 suivant, mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de leurs demandes.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.
Sur la demande de résolution de la vente
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il résulte en outre des dispositions de l’article 1642 du même code que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il échet de rappeler qu’il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Monsieur [P] [T] explique que la moto vendue, présente une défaillance de la fourche nécessitant des réparations à hauteur de 927,60 €, selon le garagiste et qu’elle a cessé de démarrer deux jours seulement après la vente. Il ajoute n’avoir signé aucun document lors de l’acquisition du véhicule, s’être vu remettre par le vendeur la carte grise portant le nom de l’ancien propriétaire Monsieur [D] [Z] et précise avoir été contraint d’immobiliser le véhicule.
Il sollicite en conséquence la résolution de la vente, la restitution du prix soit la somme de 3 650 €, précisant qu’il rendra le véhicule en contrepartie à Monsieur [W] [E].
Monsieur [P] [T] se fonde sur un rapport établi le 5 juin 2025 par l’expert amiable mandaté par son assureur protection juridique ALLIANZ, lequel conclut que « la moto présente des désordres majeurs, la rendant impropre à son usage, que ceux affectant la suspension avant sont antérieurs à la transaction de la moto et pas forcément visibles par un examen visuel de l’acquéreur ».
Cependant, il est nécessaire de rappeler qu’il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l’une des parties.
Toutefois, s’il est admis qu’un rapport d’expertise amiable peut constituer un mode de preuve admissible, il doit en revanche être corroboré par d’autres éléments.
En l’espèce, Monsieur [P] [T] verse également aux débats :
• Les nombreux échanges SMS entre les parties, d’après lesquels il est manifeste que Monsieur [W] [E] reconnait avoir vendu la moto à Monsieur [P] [T], qu’elle « roulait lors de la vente”, qu’il “refuse de la reprendre et qu’il propose même de participer à hauteur de 450 € aux réparations de la fourche”,
• Le justificatif du virement de la somme de 3 650 € «VIR INST vers [E], le 21/02/25»,
• La carte grise portant le nom du propriétaire « Monsieur [D] [Z], vendu le 28/01/2025 ».
Il communique ainsi des éléments objectifs, concordants, susceptibles de corroborer les dires de l’expert, lequel conclut en ces termes “la réclamation de Monsieur [P] [T] à l’encontre de Monsieur [W] [E] paraît fondée sachant que le vendeur est selon les éléments en notre possession un professionnel de l’automobile”.
Il sera relevé que, Monsieur [W] [E] a été régulièrement convoqué par LRAR aux opérations d'expertise, qu’il était absent et non excusé et que son défaut de comparution démontre qu’il n’a aucun moyen sérieux à opposer à la demande de Monsieur [P] [T].
Il apparaît ainsi, compte tenu du vice caché affectant le véhicule qui interdit son usage, que Monsieur [P] [T] ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance ou en aurait donné un moindre prix.
Il convient en outre de constater que le vendeur, Monsieur [W] [E], professionnel, a également manqué à son obligation de délivrance, laquelle implique la remise des documents administratifs permettant à l'acquéreur de faire immatriculer le véhicule et d'en user conformément à sa destination.
Dans ces conditions, l’ensemble de ces manquements justifient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [P] [T] et Monsieur [W] [E], le 21 février 2025.
En conséquence, Monsieur [W] [E] sera condamné à rembourser à Monsieur [P] [T] le prix de vente du véhicule litigieux, soit la somme de 3 650 € et à le récupérer en quelque lieu où il se trouve, à ses frais.
Sur les dommages et intérêts
○ Sur le préjudice de jouissance :
Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En l’espèce, Monsieur [W] [E], en sa qualité de professionnel, est présumé connaître les vices affectant le véhicule vendu. Il est donc tenu, aux termes des dispositions de l’article 1645 du code civil, des dommages et intérêts envers l’acheteur dès lors que celui-ci rapporte la preuve d’un préjudice.
Monsieur [P] [T] sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance à hauteur de 2 000 €.
Il ressort des pièces au dossier que le véhicule a été immobilisé deux jours après la vente réalisée le 21 février 2025, qu’il a été assuré comme il se doit, dès le 21 février 2025 auprès de la SAS DE COURTAGE EN ASSURANCES APRIL, de sorte que Monsieur [P] [T] sera indemnisé à hauteur de la somme de 500 €.
○ Sur le préjudice moral et sur le préjudice financier :
Monsieur [P] [T] ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité, la nature ou l'étendue de ces préjudices, distincts de ceux réparés par la résolution de la vente et par conséquent de la restitution du prix.
Aussi, Monsieur [P] [T] sera débouté de ces deux chefs de demandes.
Sur les demandes annexes :
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Monsieur [W] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Succombant, il apparaît équitable de le condamner à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 1 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule moto de marque APRILIA, modèle RSV 1000, immatriculée [Immatriculation 1], intervenue le 21 février 2025 entre Monsieur [P] [T] et Monsieur [W] [E] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] à restituer à Monsieur [N] [L] la somme de 3 650 €, au titre du prix de vente versé ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E], à venir récupérer le véhicule à ses frais et risques en quelque lieu qu’il se trouve ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 500 € au titre de son préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [T] de sa demande tant au titre du préjudice moral que du préjudice financier ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E], à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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