Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2]
8ème Chambre
MINUTE N°
[V] : 09 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/01193 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWSE
NAC : 72A
Jugement Rendu le 09 Juillet 2026
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son Syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 3] ILE DE FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 23.486.519,79 euros, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 529196412
représenté par Maître Nadia MOGAADI, avocate au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/8625 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDEUR
ET :
Madame [K] [R], demeurant [Adresse 4]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION [V] TRIBUNAL :
Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,
Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 28 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Juillet 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE [V] LITIGE
Mme [K] [R] est propriétaire des lots 2309, 2233 et 2278 dépendant de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 5] à [Localité 4].
Par assignation en date du 21 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 3] ILE DE FRANCE, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir le tribunal :
Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 514, 696 du code de procédure civile et l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [K] [R] à lui payer les sommes de :
. 9.944,69 euros au titre des charges de copropriété dues au1er trimestre 2025 inclus, en principal avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 26 janvier 2024 sur la somme de 7.064,83 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
. 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,
. 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Mme [K] [R] aux entiers dépens
Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Mme [K] [R], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2025. L’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du 28 mai 2026 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En l’espèce, le demandeur produit au soutien de ses prétentions :
- le justificatif de la qualité de copropriétaire de la défenderesse qui indique les tantièmes représentés par ses lots dans la copropriété,
- les appels de fonds et relevés individuels de charges du 1er trimestre 2022 au 1er trimestre 2025,
- les procès-verbaux d’approbation des comptes et de vote de budgets prévisionnels et travaux des 25 avril 2022, 19 juin 2023 et 25 juin 2024,
- un décompte des charges réclamées arrêté au 1er janvier 2025, provision du 1er trimestre 2025 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 9.944,69 euros. Toutefois, ce décompte comporte des sommes réclamées au titre des frais de recouvrement (2 .145.04 euros) qui seront examinés infra.
Outre les frais, il convient de déduire du montant de la dette la somme de 731,70 € se décomposant comme suit :
- 616,20 euros (31,58 € fonds travaux alur art.58 01/01/2023 + 584,62 € Ap/ CC 01/01/2023-31/03/2023), ces sommes n'étant pas justifiées par les appels de fonds indispensables pour permettre au tribunal de vérifier que la répartition des charges est conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et que les sommes mises en recouvrement ont été exactement calculées et régulièrement mises en recouvrement auprès du copropriétaire débiteur,
- 115,50 € (JBC – recherche de fuite bât. Q), la facture produite concernant une recherche de fuite entre le domicile de M. [A] et le cabinet dentaire FIMA. Ce document, en l’absence de toute explication, est insuffisant pour mettre à la charge de Mme [K] [R] les frais exposés.
Au vu des pièces produites, il est justifié que la créance du syndicat des copropriétaires [U] [V] [Adresse 6] s’élève à la somme de 7.067,95 euros (9.944,66 € - (731,70 € + 2.145.04 €), au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, pour la période du 1er janvier 2022 (ap.CC 01/01/2022-31/03/2022 et fonds travaux Alur art.58 01/01/2022) au (ap. CC 01/01/2025-31/03/2025 et fonds travaux Alur art.58 01/01/2025) inclus.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024.
Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement
Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] qui ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ne justifie ni de la mauvaise foi de Mme [K] [R] ni avoir subi un préjudice distinct de celui compensé par l'octroi des intérêts moratoires.
La demande présentée au titre des dommages et intérêts n'apparaît ainsi pas bien fondée et ne peut qu'être rejetée.
Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat
En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires [U] [M] sollicite la somme de 2.145,04 euros au titre des frais de recouvrement. Il convient de déduire de cette somme les frais suivants :
- frais de rejet, qui ne constituent pas des frais nécessaires au sens du texte précité,
- frais de mises en demeure en l’absence de preuve d’envoi de ces courriers,
- frais de transmission de dossier auxiliaires de justice (huissier, avocat) et suivi de dossier, dès lors qu’il s’agit de prestations qui constituent des actes d’administration élémentaire de la copropriété faisant partie des fonctions de base du syndic, qui ne justifie pas avoir, dans ce cadre déployé une activité inhabituelle ou exceptionnelle.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires [U] [V] [Adresse 6] justifie de la délivrance du commandement de payer du 26 janvier 2024. En conséquence, Mme [K] [R] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] la somme de 166,25 euros au titre du remboursement des frais de recouvrement
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [K] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Mme [K] [R] sera également condamnée à verser une somme de 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 7.067.95 euros (sept-mille-soixante-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes), au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, pour la période du 1er janvier 2022 (ap.CC 01/01/2022-31/03/2022 et fonds travaux Alur art.58 01/01/2022) au (ap. CC 01/01/2025-31/03/2025 et fonds travaux Alur art.58 01/01/2025) inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande à titre de dommages et intérêts
CONDAMNE Mme [K] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 166,25 euros (cent-soixante-six euros et vingt-cinq centimes) au titre des frais de recouvrement
CONDAMNE Mme [K] [R] aux dépens
CONDAMNE Mme [K] [R] à payer une somme de 1.200,00 euros (mille-deux-cents euros) au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] en application de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi fait et rendu le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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