Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04612 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRXX
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
S.A.S. LOXAM
C/
[Q] [A]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Bruno HECKMANN
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Elsa BEUCHER-FLAMENT,
Me Bruno HECKMANN
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.S. LOXAM
RCS [Localité 2] 450 776 968, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 65
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [A]
né le 06 Août 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Bruno HECKMANN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 24 Février 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 202
Selon contrat en date du 16 mai 2024, la SAS LOXAM a loué à Monsieur [Q] [A], exploitant agricole, un chariot téléscopique 7M diesel 052-0027 N° série C5039183 avec sa benne de reprise pour chargement, du 16 mai 2024 au 31 décembre 2024, pour une somme de 12.524,51 euros TTC.
Il a été procédé à un échange du chariot télescopique le 8 novembre 2024, pour un matériel 052-0032 comportant le numéro de série JCB5ABBWGCG2356006/535-95.
Un bon de retour partiel du chariot télescopique 052-0032 le 15 novembre 2024 a été émis le 19 novembre 2024 par la SAS LOXAM.
Un avis d'incident a été émis le 12 novembre 2024 par la Société LOXAM au retour du matériel échangé, avec constat d'un tablier vrillé, et de plusieurs chocs sur vérin.
La SAS LOXAM a mis fin unilatéralement au contrat de location.
La SAS LOXAM a émis deux factures de location pour octobre et novembre 2024 et une facture de réparations à l'attention de Monsieur [Q] [A], pour un total après déduction de la somme de 2.800 euros en ses comptes, de la somme de 3.185,96 euros que Monsieur [Q] [A] a refusé de payer malgré mises en demeure en date des 20 février 2025 et 27 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025 , la SAS LOXAM a fait assigner Monsieur [Q] [A] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Caen aux fins de voir:
- condamner Monsieur [Q] [A] à lui payer les sommes de:
- 3.185,96 euros au titre des factures impayées émises les 31 octobre 2024, 30 novembre 2024 et 12 février 2025, outre intérêts contractuels au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement majorée de 10 points, à compter du 20 février 2025
- 120 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement
- 330,60 euros au titre de la clause pénale
- 1.500 euros pour résistance abusive aux paiements et restitution du matériel loué
- ordonner la capitalisation des intérêts
- débouter Monsieur [Q] [A] de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions
- le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A l'audience du 16 juin 2026 à laquelle l'affaire a été appelée la SAS LOXAM, représentée par son avocat , a maintenu ses demandes, ajoutant de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [Q] [A].
Monsieur [Q] [A], représenté par son avocat, a sollicité de:
- se déclarer incompétent au profit du tribunal de Lorient
- à titre subsidiaire débouter la SAS LOXAM de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts
- condamner la SAS LOXAM à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence
Au titre de l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Monsieur [Q] [A] soutient l'incompétence du Tribunal Judiciaire de CAEN au profit du tribunal de LORIENT, au regard de l'article 22 du contrat signé entre les parties qui prévoit que de convention expresse entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Lorient est compétent pour connaitre de tous litiges relatifs au présent contrat.
Cependant, au regard d'un litige qui ne concerne pas deux parties commerçantes, puisque l'activité d'agriculteur de Monsieur [Q] [A] est de nature civile, la clause attributive de compétence dont fait état Monsieur [Q] [A] ne trouve pas à s'appliquer.
Monsieur [Q] [A] réside à BOURGUEBUS (14), ville située dans le ressort du Tribunal Judiciaire de CAEN.
Le Tribunal Judiciaire de CAEN est donc bien compétent pour statuer sur le présent litige.
Sur les demandes en paiement
Aux termes de l'article 1104 du code civil , " les contrats doivent être négociés , formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public ."
Selon l'article 1103 du même code " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
L'article 1353 du Code Civil prévoit que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" .
En l'espèce , la SAS LOXAM verse aux débats des documents contradictoires qui ne permettent pas d'établir les raisons pour lesquelles elle a, contrairement aux dispositions contractuelles, d'abord procédé à l'échange du matériel loué sans en avertir le locataire, puis procédé à l'enlévement dudit matériel sans plus l'en avertir avant la date de fin de contrat fixée au 31 décembre 2024.
Elle ne produit pas plus de document permettant de rapporter la preuve de ce que le matériel loué repris avait été endommagé par Monsieur [Q] [A] puisqu'aucun état contradictoire de reprise dudit matériel n'a été établi et que les photographies portées aux débats ne permettent pas d'identifier quel matériel est présenté et son numéro de série.
Il en résulte que la SAS LOXAM ne peut qu'être déboutée de toutes ses demandes.
Monsieur [Q] [A] qui s'est vu priver de son outil de travail pendant 1 mois et demi avant la date contractuelle de fin de location, sera indemnisé de son préjudice de jouissance à hauteur de la somme de 1.000 euros, que la SAS LOXAM sera condamnée à lui payer.
Il est rappelé enfin qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d'office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l'écarter totalement ou partiellement, l'estimant incompatible avec la nature de l'affaire ou susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [A] les frais irrépétibles non compris dans les dépens .
Il lui sera alloué une somme de 1.200 euros à ce titre .
La SAS LOXAM succombant, sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE COMPETENT pour statuer sur le présent litige,
DEBOUTE la SAS LOXAM de toutes ses demandes,
CONDAMNE la SAS LOXAM à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance,
CONDAMNE la SAS LOXAM à payer à Monsieur [Q] [A] la somme la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS LOXAM aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment