Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01649 - N° Portalis DB2H-W-B7J-263G
AFFAIRE : [H] [A], [U] [L] C/ [N] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [H] [A]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Monsieur [U] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [N] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 - Délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025
Notification le
à :
Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 (grosse + expédition)
Par acte sous seing privé a effet au 16 juin 2021, l’indivision [C] a consenti à Monsieur [N] [P] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3].
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 30 avril 2025 au preneur un commandement de payer la somme de 2 751,39 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 8 juillet 2025 Madame [H] [A] et Monsieur [U] [L] ont assigné en référé Monsieur [N] [P] en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion du requis,
* paiement d’une provision de 5 651,78 € au titre des loyers et charges impayés, outre 580 € de clause pénale contractuelle,
* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle,
* paiement 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
L’assignation a été dénoncée le 16 juillet 2025 à la COMMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, créancier inscrit.
A l'audience Madame [H] [A] et Monsieur [U] [L] actualisent la créance à 480,30 €, octobre inclus et se désistent de leur demande d’expulsion.
Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
Il sera donné acte à Madame [H] [A] et Monsieur [U] [L] de ce qu’ils se désistent de leur demande d’expulsion.
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 480,30 € au titre des loyers et charges impayés octobre inclus, il convient de condamner Monsieur [N] [P] au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner Monsieur [N] [P] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à créancier inscrit et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de le condamner à payer à Madame [H] [A] et Monsieur [U] [L] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 500 €.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
Donnons acte à Madame [H] [A] et Monsieur [U] [L] de ce qu’ils se désistent de leur demande d’expulsion ;
Condamnons Monsieur [N] [P] à verser à Madame [H] [A] et Monsieur [U] [L] la somme provisionnelle de 480,30 € au titre des loyers et charges impayés octobre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
Condamnons Monsieur [N] [P] à verser à Madame [H] [A] et Monsieur [U] [L] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [N] [P] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à créancier inscrit ;
Déclarons commune à la COMMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, créancier inscrit, la présente ordonnance.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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