Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00114
N° Portalis DBX4-W-B7J-T6KL
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000325000536
Madame [F] [Q]
C/
[1]
réf. créance : 100571921300041522507, 100571921300020891401
[2]
réf. créance : 146289550900032049803
[3]
réf. créance : 28953001588599
[4]
réf. créance : 44952672364100
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [F] [Q]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf. créance : 100571921300041522507, 100571921300020891401
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2]
réf. créance : 146289550900032049803
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[3]
réf. créance : 28953001588599
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[4]
réf. créance : 44952672364100
[Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [Q] a déposé un premier dossier de surendettement le 5 février 2024, à l’occasion duquel des mesures imposées ont été décidées par la commission de surendettement le 16 mai 2025 et confirmées le 24 juillet 2024.
Le 9 janvier 2025, Madame [F] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’un nouveau dossier de surendettement, compte-tenu de la perte de son emploi en octobre 2024.
Dans sa séance du 23 janvier 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 13 mars 2025, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la SA [1] par échange informatisé de données le 14 mars 2025.
La SA [1] a contesté cette mesure par lettre recommandée reçue le 20 mars 2025, en indiquant qu’un retour à l’emploi était possible.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 28 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 décembre 2025.
A la demande de Madame [F] [Q], évoquant un problème de voiture, l’audience du 18 décembre 2025 a été reportée au 26 mars 2026.
À l’audience du 26 mars 2026, Madame [F] [Q] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas adressé d’observations écrites dans les formes prévues par le code de la consommation et rappelées sur sa convocation. Par courriel, elle a indiqué que son véhicule était toujours en panne et qu’elle n’avait pas les moyens de prendre les transports en commun pour se rendre à l’audience.
La SA [1] a adressé avant l’audience des observations par lettre recommandée tant au tribunal qu’à Madame [F] [Q], étant ainsi dispensée de comparaître. Dans son courrier, elle a demandé que Madame [F] [Q] bénéficie d’un moratoire pendant 12 à 24 mois pour lui permettre de retrouver un emploi.
Les autres créanciers, bien qu’ayant été convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation dans les formes les dispensant de comparaître.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La SA [1] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article L741-6 du code de la consommation prévoit qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, Madame [F] [Q] a des dettes à hauteur de 20.584,15 euros.
Madame [F] [Q] a été régulièrement convoquée aux deux audiences de décembre 2025 et mars 2026 par lettre recommandée. Elle n'a pas comparu, n'était pas représentée et n’a pas adressé de justificatifs quant à sa situation, hormis ceux sur les réparations sur son véhicule.
Son absence met le tribunal dans l'impossibilité de vérifier qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise. En outre, elle est en âge de travailler et est en recherche active d’emploi, de sorte qu’une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 12 à 24 mois pourrait lui permettre de reprendre un emploi et de retrouver une situation financière plus stable.
En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle et de mettre en œuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la SA [1] recevable ;
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame [F] [Q] ;
RENVOIE le dossier commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE
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