Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00962 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IRJL
Minute : N° RC 26/00962
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [T] [O]
Non comparant, représenté par Me Clara TRONCHET
TIERS :
Mme [F] [O]
non comparant
Nous, Noémie LEMAY, Juge au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Amélie ROGER , greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] le 20 octobre 2026, concernant :
M. [T] [O]
né le 09 Juillet 1969 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 23 octobre 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [T] [O] ;
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 29 octobre 2026, avis favorable au maintien de l’hospitalisation complète,
Vu les débats tenus en audience publique le 30 octobre 2026 ;
M. [T] [O] n’a pas comparu ;
Maitre TRONCHET Clara a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure ;
Vu le transfert de M. [T] [O] au centre hospitalier de [Localité 3] le 28 octobre 2026 ;
MOTIVATION
Aux termes de l’article L.3211-3 du code de la santé publique, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins).
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts (certificats des 24 h et des 72 h).
L’article L.3211-2-2 du code de la santé publique prévoit en effet que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Toutefois, si, en cas de réintégration en hospitalisation complète, le juge chargé du contrôle doit de
nouveau connaître de la situation dans un délai de douze jours à compter de la décision de modification de la forme de prise en charge, il n’y a pas de nécessité d’établir de nouveaux certificats de vingt-quatre et de soixante-douze heures car une réintégration n’entraîne pas de nouvelle période d’observation.
Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement dans un délai de huit jours à compter de l’admission, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil.
Il résulte des dispositions des articles L.3211-12-1, L.3216-1 L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation sous contrainte, doit apprécier la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, et ce sans pouvoir substituer son avis à l'évaluation par les médecins des troubles psychiques du patient et de son impossibilité de consentement aux soins, laquelle évaluation doit toutefois expliciter en quoi les troubles constatés nécessitent le recours à des soins psychiatriques en la forme préconisée.
En l’espèce, M. [T] [O] né le 9 juillet 1969 à [Localité 2] (49) a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques le 30 avril 2026.
Il a ensuite bénéficié d’un programme de soins avant de faire l’objet d’une décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète le 20 octobre 2026 sur décision du directeur du [Etablissement 1] en urgence à la demande d’un tiers (SDTU), au vu des conclusions du certificat médical en date du 19 octobre 2026 émanant du docteur [C] [S] qui n’exerce pas au [Etablissement 1], lequel indique que M. [O] était connu du secteur psychiatrique de [Localité 3] pour un trouble psychique persistant, qu’il avait bénéficié d’un programme de soins et avait été pris en charge par l’hôpital de jour du 12 juin au 3 juillet 2026. Le psychiatre note encore : “le patient est manifestement très angoissé mais calme. Il exprime un vécu délirant de persécution avec hallucinations psychosensorielles cénesthésiques évoluant depuis une quinzaine de jours. Ainsi, il relate s’être fait électriser par le sol de son domicile. Il adhère totalement à la production pathologique. Il manifeste une plainte d’asthénie et de perte de poids (...) Ses capacités de jugement et de discernement sont significativement obscurcies eu égard à une anosognosie totale de l’expression clinique actuelle de son trouble psychique persistant décompensé. Ainsi, il n’est pas en mesure de délivrer un consentement constant aux soins psychiatriques hospitaliers nécessaires et adaptés. Compte tenu d’un comportement erratique et du non-respect du programme de soins ambulatoires, une transformation de la mesure en hospitalisation complète est strictement nécessaire afin de poursuivre le temps d’observation clinique et d’adapter le traitement psychotrope en conséquence”.
Lors de l'audience du 30 octobre 2026, M. [T] [O] n’a pas comparu, ne souhaitant pas être entendu.
Il a été donné connaissance de l'avis du représentant du ministère public.
L’avocat de M. [T] [O] fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.3212-3 du code de la santé publique, le certificat médical du 19 octobre 2026 aurait dû être établi par un médecin exerçant au [Etablissement 1] ; que le certificat a, en l’espèce, été établi par le Dr [S], médecin psychiatre au centre hospitalier de [Localité 3]. Elle sollicite la mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation sur ce fondement.
La décision a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.
Sur la régularité de la procédure, la saisine du juge en date du 23 octobre 2026 est intervenue dans les délais prévus au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la Santé Publique, soit avant l'expiration du délai de 8 jours à compter de la réintégration du patient en soins psychiatriques tandis que l'audience est intervenue avant l'expiration du délai de 12 jours suivant la décision de réintégration en hospitalisation complète.
Le dossier comporte le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète et la décision de réintégration.
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 du code de la santé publique portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [T] [O].
Sur le certificat médical de réintégration enfin, lorsque la personne prise en charge sous la forme d’un programme de soins ne respecte pas celui-ci ou voit son état de santé se détériorer, un psychiatre peut transmettre un certificat médical ou un avis proposant une modification de la forme de prise en charge en application de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique ; que le certificat de réintégration peut donc émaner d’un médecin exerçant ou non au sein de l’établissement d’accueil de soins ; que la formulation de l’aticle L.3212-3 du code de la santé publique offre la possibilité de la rédaction d’un unique certificat par un médecin de l’établissement d’accueil sans qu’elle ne constitue une obligation légale ; qu’il n’existe donc pas en l’espèce d’irrégularité tenant à la qualité du Dr [S] ayant rédigé le certificat médical de réintégration, sa qualité de psychiatre rattaché au CH de [Localité 3] n’étant pas constitutive d’une irrégularité de forme.
La procédure apparaît dès lors régulière en la forme.
Sur le bien-fondé de la mesure, l’avis médical motivé du 23 octobre 2026 note que M. [T] [O] bénéficie d’une hospitalisation complète en soins sans consentement suite à une réintégration d’un programme de soins dans un contexte de rupture de soins et de décompensation d’un trouble psychiatrique chronique antérieurement connu (...) “La présentation est négligée, sans incurie majeure, il n’est pas retrouvé d’instabilité psychomotrice, de sthénicité. Le discours est fluide laissant émerger un vécu délirant à type de persécution avec une adhésion et participation affective importante sans possibilité de critique. S’y associe des processus hallucinatoires avec vécu cénesthésique, l’intéressé relatant la conviction d’avoir subi une électrocution à son domicile par une personne extérieure voulant attenter à sa vie. (...) L’intéressé convient de sa rupture de suivi et de traitement récente, ne percevant pas la nécessité de soins ou de traitement médicamenteux qu’il remet en cause. L’hospitalisation complète en soins sans consentement demeure médicalement justifiée à ce jour”.
Compte tenu des antécédents psychiatriques du patient, du certificat médical du 19 octobre 2026 et de l’avis médical motivé du 23 octobre 2026, il apparaît que M. [T] [O] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [T] [O],
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 30 octobre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [T] [O] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Avis de la présente ordonnance a été transmise à Mme [O],
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital ([Etablissement 1] et [Localité 3])
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Clara TRONCHET
le 30 octobre 2026
le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment