Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01014 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHMA
du 02 Octobre 2026
affaire : S.A.S.U. UPERIO FRANCE
c/ S.C. TROPICANA ABBA
Copie exécutoire délivrée à
Me Olivier CASTELLACCI
Me Robin EVERARD
Me Vincent THOMAS
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S.U. UPERIO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Vincent THOMAS, avocat au barreau de GERS
DEMANDERESSE
Contre :
S.C. TROPICANA ABBA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 novembre 2022, la SCCV TROPICANA ABBA a conclu un contrat de location d’une grue de type IGO 22 avec la SASU UPERIO FRANCE.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la SASU UPERIO FRANCE a fait assigner la SCCV TROPICANA ABBA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en paiement d’une provision d’un montant de 37 104 euros au titre de deux factures demeurées impayées.
L’affaire a été radiée le 5 mai 2026 puis reprise le 8 juin 2026.
Au dernier état de ses écrits déposés à l’audience auquels il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SASU UPERIO FRANCE demande au juge des référés de :
CONDAMNER la SCCV TROPICANA ABBA à lui payer :
- la somme de 37 104 € TTC à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
- la somme de 80 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce.
- la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
- les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K-bis et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
À l’audience du 7 juillet 2026, la SASU UPERIO FRANCE, représentée par son conseil a maintenu ses demandes.
Dans ses écritures déposées à l’audience auquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SCCV TROPICANA ABBA demande au juge des référés de :
- DÉCLARER que la demande de la SASU UPERIO FRANCE tendant à la voir condamner au paiement provisionnel de la facture n° SINFRD06250700091 d’un montant de 33 000 € TTC, outre les accessoires, se heurte à une contestation sérieuse.
- DÉBOUTER la SASU UPERIO FRANCE de ses demandes.
- La CONDAMNER à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- La CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
La SASU UPERIO FRANCE poursuit le paiement de deux factures n° SINFRD06250700091 d’un montant de 33 000 € TTC et n° SINFRD06250700092 d’un montant de 4 104 € TTC émises le 18 juillet 2025 en exécution de prestations de démontage d’une grue.
Au soutien de sa demande, elle produit un devis du 5 juin 2025 d’un montant de 27 500 euros HT, signé par la partie requise mais portant des mentions manuscrites et du 3 juillet 2025 d’un montant de 3 420 euros HT portant la mention “bon pour accord” et la signature de la SCCV TROPICANA ABBA. Elle produit également une mise en demeure réceptionnée par la défenderesse le 23 octobre 2025. Elle soutient au visa des articles 1103 et 1113 du code civil que les devis constituent des contrats parfaits et que les mentions manuscrites sur le devis du 5 juin 2025 ne remettent pas en cause le prix. Elle ajoute que les devis signés postérieurement ne permettent pas de se référer à l’ancienne évaluation de 2 100 euros en application de l’article 1193 du code civil.
La SCCV TROPICANA ABBA soutient que le contrat initial régularisé entre les parties chiffrait la prestation de démontage à 2 100 euros et que l’augmentation du prix ne repose sur aucun fondement contractuel. Elle ajoute que le devis complémentaire du 5 juin 2025 n’a pas été accepté mais contenait des réserves manuscrites dont il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter la portée. Elle relève que par mail du 3 juillet 2025, la SASU UPERIO FRANCE s’est engagée à ne pas facturer la prestation. Elle ajoute que la SASU UPERIO FRANCE a commis une erreur d’évaluation du coût du démontage, qu’elle a démonté la grue avec plusieurs mois de retard engageant ainsi sa responsabilité contractuelle et générant une créance indemnitaire. Elle soutient que seul le juge du fond peut apprécier la compensation entre les différentes créances.
Le contrat de location conclut le 16 novembre 2022 pour un montant de 12 345 euros mentionne une plus value de démontage de 2 100 euros et mentionne que le démontage éventuel de nuit est à chiffrer. C’est donc à tord que la SCCV TROPICANA ABBA mentionne que le coût du démontage devait s’élever à 2 100 euros.
Le devis du 5 juin 2025 qui chiffre le démontage comme prévu au contrat de location, porte des mentions manuscrites mais il est signé par la SCCV TROPICANA ABBA et ne comporte aucune contestation sur le prix de sorte qu’un contrat s’est formé en application de l’article 1113 du code civil. Les mentions manuscrites sous la mention “Description” constituent des précisions complémentaires sur les prestations prises en charge par chaque partie mais ne mentionnent rien sur le prix ni de réserves particulières.
Il ne ressort pas du mail du 3 juillet 2025 que la SASU UPERIO FRANCE s’est engagée à ne pas faire payer la prestation de démontage. Il est évoqué en outre dans ce mail une somme de 3420 euros qui se rapporte donc à la facture n°SINFRD06250700092 d’un montant de 4 104 € TTC
Dès lors, la facture n° SINFRD06250700091 d’un montant de 33 000 € TTC n’apparaît pas sérieusement contestable.
S’agissant d’une éventuelle créance indemnitaire concernant le retard de démontage, il appartient à la SCCV TROPICANA ABBA de saisir le juge du fond pour engager la responsabilité de son cocontractant.
La facture n° SINFRD06250700092 d’un montant de 4 104 € TTC n’est pas contestée par la SCCV TROPICANA ABBA.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision de la SASU UPERIO FRANCE.
Sur la demande au titre de l’article L441-10 du code de commerce :
En application des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce, il sera alloué à la SASU UPERIO FRANCE, une provision sur l’indemnité de recouvrement de 80 euros pour le retard de paiement des deux factures.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il sera alloué à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Les dépens seront mis à la charge de la SCCV TROPICANA ABBA.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
CONDAMNONS la SCCV TROPICANA ABBA à payer à la SASU UPERIO FRANCE une provision de 37 104 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, date de la réception de la mise en demeure outre une provision de 80 euros au titre de l’article L441-10 du code de commerce.
CONDAMNONS la SCCV TROPICANA ABBA à payer à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCCV TROPICANA ABBA aux dépens de l’instance y compris les frais de levée de K-bis et d’envoi de la mise en demeure ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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