Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [F] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A CREDIT AGRICOLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06273 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQJQ
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 21 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E], demeurant CCAS - [Adresse 1]
non comparant, ni représenté.
DÉFENDEUR
S.A. CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Mme [M] [S] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 21 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06273 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQJQ
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2025, Monsieur [F] [E] a sollicité la convocation de la SA CREDIT AGRICOLE devant la présente juridiction, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 300 € en principal.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 5 février 2026 au cours de laquelle Monsieur [F] [E] s'est désisté de sa demande ce que la société défenderesse n'a pas accepté en alléguant lui avoir adressé des conclusions en défenses qu'elle verse aux débats et aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de :
Débouter Monsieur [F] [E] de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner Monsieur [F] [E] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros pour action en justice abusive ;
Condamner Monsieur [F] [E] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Soutenant ne pas avoir été destinataire des conclusions en défense avant l'audience, l'affaire a été renvoyée au 7 mai 2026 afin que la société CREDIT AGRICOLE justifie de l'envoi de ses conclusions avant l'audience du 5 février 2026.
A l'audience du 7 mai 2026, Monsieur [F] [E] ne comparaît pas et n'est pas représenté. La société CREDIT AGRICOLE est représentée par Madame [M] [S] munie d'un pouvoir spécial.
La société CREDIT AGRICOLE soutient oralement ses conclusions versées à l'audience du 5 février 2026 et fait valoir que le demandeur qui est absent ne prouve pas que le premier courrier soit revenu avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et ajoute que que le dernier jeu de pièces qui lui a été adressé a bien été retiré par ce dernier.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
Par deux courriers reçus par le greffe les 11 et 28 mai 2026, Monsieur [F] [E] a adressé deux notes en délibéré au Tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des notes en délibéré
Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux article 442 et 444.
Après la clôture des débats de l'audience du 7 mai 2026, Monsieur [F] [E] a transmis deux notes en délibéré au Tribunal sans y avoir été autorisé de sorte qu'il convient de les déclarer irrecevable set de les écarter des débats.
Sur le désistement
En application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, contrairement à ses allégations, la SOCIETE AGRICOLE ne justifie pas de l'envoi de ses conclusions en lettre recommandé avec accusé de réception avant l'audience du 5 février 2026, les pièces produites permettant seulement de constater que cet envoi a été effectué après cette audience dans la perspective de l'audience de renvoi du 7 mai 2026.
Il en résulte qu'elle ne démontre pas avoir communiqué au requérant, avant l'audience et avant son désistement, ses demandes reconventionnelles si bien que ces dernières ne sont pas recevables et qu'il convient de constater que le désistement est parfait.
Sur les frais irrépétibles
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F] [E] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il convient également de rappeler que la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie dès lors que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dès lors, il serait inéquitable de laisser la société CREDIT AGRICOLE supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera, en conséquence, allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, dit contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [F] [E] ;
Condamne Monsieur [F] [E] à payer à la société CREDIT AGRICOLE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 septembre 2026
le greffier le Président
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