Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°428/2026
N° RG 26/00615 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT2L
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 29 Septembre 2026 à 10H01 pour :
M. [A] [E]
Né le 17 Juillet 2007 à [Localité 1] (MAROC)
De nationalité Marocaine
Ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 15H55 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [A] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[A] [E], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] JACQUES DE LA LANDE, assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 30 septembre 2026 à 10H 30 l'appelant assisté de Mme [T] [K], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [A] [E] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 15 juin 2026 notifié le même jour, portant obligation d'avoir à quitter le territoire français.
Monsieur [A] [E] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine le 21 septembre 2026, notifié le 23 septembre 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 24 septembre 2026, Monsieur [A] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 26 septembre 2026, reçue le même jour au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [E].
Par ordonnance rendue le 28 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours contre l'arrêté portant placement en rétention. Il a considéré que le Préfet d'Ille et Vilaine avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [A] [E] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation au regard du risque de fuite, qu'il constituait une menace à l'ordre public et ne présentait pas un état de vulnérabilité incompatible avec sa rétention. Il a également dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable comme étant accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Il a, en conséquence, autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 29 septembre 2026 Monsieur [A] [E] a formé appel de cette ordonnance. Il ne conteste pas le rejet de son recours contre l'arrêté de placement en rétention et se limite à considérer que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable en ce qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie du registre du CRA actualisée, en l'espèce mentionnant son rendez-vous avec les autorités marocaines le 24 septembre 2026.
Comparant à l'audience, assisté de son avocat, Monsieur [A] [E] fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il sollicite sa remise en liberté.
Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 29 septembre 2026.
Le procureur général, suivant avis écrit du 29 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative,
Monsieur [A] [E] ne conteste pas son rejet.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention,
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
Il résulte des dispositions précitées que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que la requête du Préfet est bien, conformément à la loi, accompagnée de la copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] de la Lande dans lequel Monsieur [A] [E] a été placé. Cette copie est bien actualisée en ce qu'elle vise l'identité revendiquée par l'intéressé, comporte les mentions utiles relatives aux droits de l'intéressé en rétention, comme exigé par l'article L.743-9 du CESEDA, ainsi que les décisions judiciaires et administratives rendues et la mention de la visite médicale d'admission. Il est noté que la signature du retenu est bien apposée dans les cases dédiées, de sorte que toutes les mentions essentielles permettant de s'assurer de l'effectivité des droits et recours susceptibles d'être exercés par l'intéressé figurent bien sur la copie du registre jointe à la requête du Préfet. Il y est au surplus mentionné qu'il a rencontré des autorités consulaires le 24 septembre 2026. L'omission de l'indentification de ces autorités résulte d'une omission purement matérielle et en outre permet quand-même au juge de vérifier l'existence de tous les éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention puisqu'est produit par le Préfet un document émanant du consulat du Maroc, permettant ainsi d'identifier les autorités ayant rencontré l'intéressé.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 28 septembre 2026,
REJETONS la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 30 septembre 2026 à 16 heures
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [A] [E], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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