Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/07922 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6OW
Ordonnance n° 2026/M213
Monsieur [Q] [E] [J]
représenté par Me Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Kimberley LEON, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [D] [G] épouse [J]
représentée par Me Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Kimberley LEON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants et défendeurs à l'incident
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 8 octobre 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS & PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a':
- condamné M. et Mme [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence la somme de 109 866,76 euros au titre du solde débiteur du crédit n°C07J4L014PR,
- dit que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 4,15'% à compter du 7 octobre 2020,
- condamné M. et Mme [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence la somme de 33 758,58 euros au titre du solde débiteur du crédit n°C07J4L024PR,
- dit que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 4,15'% à compter du 7 octobre 2020,
- condamné in solidum M. et Mme [J] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Sophie Alexander, avocate,
- condamné in solidum M. et Mme [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Vu l'appel interjeté le 30 juin 2025 par M. et Mme [J],
Vu les conclusions d'incident de mise en état n°2 (récapitulatives) déposées et notifiées le 19 mai 2026 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence, tendant à':
- ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours pour défaut d'exécution,
- rejeter les moyens et les demandes de M. et Mme [J],
- condamner solidairement M. et Mme [J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de l'incident,
Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 septembre 2026 par M. et Mme [J], tendant'à :
- débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence de toutes ses demandes,
- condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence à leur payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'incident,
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la radiation':
Le Crédit Agricole observe que M. et Mme [J] se sont abstenus de demander au premier juge d'écarter l'exécution provisoire. Ils sont par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier à [Localité 2], d'une valeur de 170 000 euros. C'est d'ailleurs sur ce bien qu'a été inscrite l'hypothèque judiciaire provisoire pour garantie de la somme de 145 000 euros, suivant ordonnance du juge de l'exécution du 5 mai 2021 renouvelée le 8 avril 2024.
M. et Mme [J] en premier lieu le patrimoine substantiel que la banque leur prête, et produisent leur avis d'imposition pour l'année 2024 qui mentionne un revenu fiscal de référence de 13 465 euros. Le bien immobilier de 170 000 euros qu'ils ont acquis en 2006 n'est autre que leur résidence principale. Exécuter le jugement les contraindrait à quitter leur domicile, ce qui créerait une situation irréversible caractérisant l'existence de conséquences manifestement excessives.
D'autre part, ils font valoir que la clause de déchéance du terme de leur contrat de prêt présente un caractère manifestement abusif au sens de l'article L.132-1 devenu L.132-1 du code de la consommation. Par suite, cette clause doit être réputée non écrite et ne peut produire aucun effet, comme l'ont jugé la cour de cassation et la cour de justice de l'Union Européenne. M. et Mme [J] invoquent en particulier un arrêt de la CJUE du 9 novembre 2023 (C-598/21) aux termes duquel «'pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le juge national est tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de cette directiven dès lors qu'il dispoe des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet'».
S'agissant du second volet de l'argumentation de Mme [J], le Crédit Agricole réplique que le conseiller de la mise en état n'intervient pas comme juge du fond mais uniquement pour apprécier la nécessité d'une radiation au regard de l'article 524 du code de procédure civile. La banque ajoute qu'il ne s'agit pas non plus d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas vocation à apprécier l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation.
Sur ce,
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. Ce texte préserve le créancier des conséquences d'un appel dilatoire et participe ce faisant d'une bonne administration de la justice.
La radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une simple faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
La charge de la preuve de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant incombe à ce dernier.
Il est établi que M. et Mme [J] sont propriétaires à [Localité 2] d'un bien immobilier qu'ils ont acquis pour la somme de 170 000 euros en 2006, qui s'est nécessairement valorisé dans des proportions significatives en l'espace de 20 ans, et dont la vente permettrait d'exécuter le jugement entrepris tout en réalisant une plus-value de cession. La circonstance que ce bien soit leur domicile principal ne constitue pas un obstacle de droit ou de fait à l'exécution.
L'avis d'imposition de M. et Mme [J] atteste par ailleurs d'un revenu fiscal de référence de 13 465 euros en 2024. Les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait une exécution ne sont pas caractérisées.
Le conseiller de la mise en état statuant au visa de l'article 524 n'a pas à apprécier le fond du dossier. Les développements de M. et Mme [J] concernant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt sont donc sans objet.
La radiation de l'affaire sera prononcée.
Sur les demandes annexes':
En l'état de cette radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par M. et Mme [J] de l'exécution de la décision dont appel.
Condamnons in solidum M. et Mme [J] aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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