Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51096 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IN
N° : 1
Assignation du :
03 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. VAL OREA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0335
DEFENDERESSE
La société UFO S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS - #C0363
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2014, la société Val Orea a donné à bail commercial à la société U F O (UFO) des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2014, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 30 310 euros, payable trimestriellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Val Orea a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 août 2025, mis en demeure la société UFO de régler la somme de 18017, 36 euros au titre de l’arrière locatif (troisième trimestre 2025 inclus).
Par lettre commandée avec avis de réception en date du 25 septembre 2025, la société UFO a donné congé des lieux loués à effet du 1er avril 2026
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la société Val Orea a fait assigner la société UFO devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’articles 835 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 38 164, 10 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2026, la société Val Orea et la société UFO, représentées par leurs conseils respectifs, ont sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Il a été demandé en cours de délibéré la communication de l’annexe Docusign permettant d’authentifier les signatures électroniques des parties qui ont été apposées sur le protocole. Celle-ci a été communiqué le 23 juin 2026 par le conseil de la société UFO.
MOTIFS
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord signé le 3 juin 2026 par les parties.
Ce protocole d’accord contient des concessions réciproques, a un objet licite et ne contrevient pas à l'ordre public.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit à l’audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.
Il sera, enfin, prévu que les dépens et les frais irrépétibles seront pris en charge conformément aux termes du protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord signé le 3 juin 2026 par la société Val Orea et la société U F O (UFO), annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire ;
Disons que les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge suivant les termes du protocole d’accord ;
Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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