Texte intégral
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 22/00215 - N° Portalis DBWW-W-B7G-DERC
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [V] [L]
né le 14 Janvier 1974 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP LIDA-CARRIERE, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée avec pouvoir par Mmes [F] [C] et [X] [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Roland MASSOT, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 13 Septembre 2022
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2022, Monsieur [V] [L] a saisi la Commission de recours amiable (la CRA) d'un recours pour un indu d'un montant de 4121,38 euros réclamés par la CPAM de l'Aude.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre 2022, Monsieur [V] [L] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant en matière de sécurité sociale, aux fins de contester cet indu. Cette affaire a été renrôlée sous le numéro 22/00215.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 septembre 2022, réceptionnée le 12 septembre 2022, la CPAM a notifiée une contrainte ayant pour objet la somme indue.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre 2022, Monsieur [V] [L] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant en matière de sécurité sociale, aux fins de former opposition à cette contrainte. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 22/00214.
Par jugement en date du 6 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a constaté le désistement de la CPAM de l'Aude du recouvrement de la contrainte et dit l'instance numéro 22/000214 éteinte.
Par décision du 19 février 2024, la CRA a rejeté explicitement le recours de Monsieur [V] [L] ayant pour objet la contestation de l'indu de 4121,38 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2024, Monsieur [V] [L] a saisi la présente juridiction statuant en matière de sécurité sociale d'une contestation de l'indu, suite à cette décision explicite de rejet de la CRA. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 24/00116.
A l'audience du 4 novembre 2025, date à laquelle ces affaires ont pu être utilement retenues, Monsieur [V] [L], régulièrement représenté par son conseil, a demandé de :
à titre principal :
- juger que la notification d'indu est irrégulière,
- juger que la procédure de recouvrement d'indu est irrégulière en l'absence de mis en demeure préalable,
- juger que la mise en demeure que la CPAM dit avoir adressée à Monsieur [L] est irrégulière,
- juger que la contrainte du 8 septembre 2022 est irrégulière,
- juger que la demande de paiement d'indu est nulle,
- débouter la CPAM de sa demande en paiement à son encontre d'un indu de pension d'invalidité d'un montant de 4121,38 euros,
à titre subsidiaire :
- débouter la CPAM de l'Aude de ses demandes au titre de l'indu de 5507,92 euros
en tout état de cause :
- condamner la CPAM de l'Aude à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
En réplique, la CPAM de l'Aude a demandé de :
- voir ordonner la jonction des affaires 22/00215 et 24/00116,
- condamner Monsieur [V] [L] à lui payer la somme de 5507,92 euros au titre d'un indu,
- débouter Monsieur [V] [L] de ses demandes.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la jonction d'instance
Conformément à l'article 367 du code de procédure civile et en considération de l'administration d'une bonne justice il conviendra d'ordonner la jonction des instances 22/00215 et 24/00116 ayant pour objet le même indu.
Sur la régularité de la notification d'indu
Aux termes de l'article R 133-9-2 I du code de la sécurité sociale applicable en la cause « l'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; indique les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ; la possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; la possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement [...]».
Sur la notification de l'indu et sa motivation
En vertu de l'article R. 133-9-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement d'un indu s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant d'indu réclamé de sorte qu'il appartient à cet organisme de rapporter la preuve de cette notification régulière (Civ. 2ème, 18 mars 2021, n° 20-13816).
Conformément à l'article R 133-9-2 précité la lettre de notification d'indu doit préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Ces mentions sont exigées à peine de nullité dudit acte et de tous les actes subséquents relatifs au recouvrement de l'indu et ce sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief s'agissant d'une nullité pour irrégularité de fond au sens des articles 117 et suivants du code de procédure civile (Civ. 2ème, 25 avril 2024, n° 22-10150).
En l'espèce, la CPAM de l'Aude se prévaut d'une notification d'indu datée du 20 avril 2022, sans rapporter la preuve de sa notification. Or, l'assuré affirme ne jamais l'avoir reçue. Faute de rapporter la preuve de cette notification de l'indu du 20 avril 2022, ce document ne saurait donc constituer la notification de payer initiale exigée par l'article R 133-9-2 susvisé. En revanche, l'assuré reconnaît avoir reçu une lettre de relance de paiement de l'indu en date du 2 juin 2022 (pièce 2 de la CPAM). Il justifie d'une saisine de la CRA dès le 22 juin 2022 (ses pièces 11 et 12) laquelle a rejeté son recours en contestation de cet indu (pièces 5 et 6 de la CPAM). La réception de ce courrier du 2 juin 2022 étant ainsi certaine, il s'en déduit que seule cette lettre de relance pourrait alors constituer la notification de payer exigée par l'article R 133-9-2. Toutefois, cet acte du 2 juin 2022 ne mentionne ni la nature, ni la date du ou des versements en causes, ni le motif des sommes demeurant réclamées. Ce défaut de mention emporte ainsi la nullité de l'acte de notification de payer, préalable à tout recouvrement et donc à toute contrainte précédée par une mise en demeure. A cet égard, et de manière surabondante, la mise en demeure et la contrainte dont se prévaut la CPAM ne sauraient se substituer à l'acte préalable de notification de payer l'indu et régulariser ainsi les irrégularités de fond de celui-ci.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la notification de payer l'indu et d'en tirer les conséquences : d'une part la nullité des actes subséquents et le rejet de toutes les demandes de la CPAM de l'Aude particulièrement celle ayant pour objet la condamnation de Monsieur [V] [L] à la somme de 4121,38 euros au titre d'un indu.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La CPAM de l'Aude, partie succombante, sera condamnée aux dépens. De surcroît, il serait inéquitable de laisser à Monsieur [V] [L] l'entière charge de ses frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, la CPAM de l'Aude sera condamnée à lui verser la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances 22/00215 et 24/00116,
DECLARE irrégulière la notification d'indu d'un montant de 4121, 38 euros,
ANNULE conséquemment cette notification d'indu,
ANNULE conséquemment tous les actes subséquents dont les mise en demeure et contrainte procédant au recouvrement de cette somme,
REJETTE conséquemment toutes les demandes de la CPAM,
CONDAMNE la CPAM aux dépens de l'instance,
CONDAMNE la CPAM à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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