Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/02907 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYDV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de saisine : 18 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/55965 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 02 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. VIET PASSION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Annie LEBO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0168 - N° du dossier E000FQCX
Intimée :
S.C.P. SCPI IMMORENTE, non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 29 juin 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 Août 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 Septembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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