Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une demande, enregistrée le 19 décembre 2024 sous le n° 2407525, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par une demande, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2505184, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Par un jugement n°2407525 et 2505184 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a, après les avoir jointes, rejeté les demandes de M. A... B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Maony, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor ;
2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor ;
3°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de procéder à l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
4°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire », dans un délai d’un mois, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de
50 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ;
- les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en n’informant pas les parties de la substitution de base légale à laquelle il a procédé d’office ;
- le refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivé en fait ;
- cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;
- en lui délivrant des autorisations provisoires de séjour, sur une période de trois ans, en lieu et place d’une carte de séjour temporaire, le préfet a entaché la décision refusant son admission exceptionnelle au séjour d’une erreur de droit ;
- la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée en qualité de salarié ne pouvait être examinée sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont applicables que s’agissant de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
- en refusant, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, de prendre en compte l’insertion professionnelle dont il justifie, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision contestée méconnaît l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il satisfait à l’ensemble des conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
- le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la présentation d’un contrat de travail ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée d’un an est ainsi entachée d’une erreur d’appréciation tant dans son principe que dans sa durée.
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre du 9 septembre 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que si les articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’ils sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée, ne sont pas applicables aux ressortissants marocains, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée retenue par le préfet, celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose l’autorité préfectorale.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Montes-Derouet
- et les observations de Me Maony, pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain né le 27 février 1975, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Le 27 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B... s’est vu délivrer, le 14 septembre 2022, une autorisation provisoire de séjour renouvelée, en dernier lieu, jusqu’au 4 août 2025. Il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour par courriel du 30 juillet 2024 puis par lettre du 26 août 2024, notifiée le 27 août suivant. Par une première demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 19 décembre 2024, M. B... a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ses demandes de renouvellement de titre de séjour. Par une seconde demande, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... a demandé l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un jugement du 31 octobre 2025 le tribunal administratif de Rennes, après les avoir jointes, a rejeté les demandes de M. B.... M. B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor.
Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu’il a rejeté la demande de M. B... dirigée contre la décision du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor :
2. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
3. Il ressort des termes du jugement attaqué, qu’après avoir rappelé que les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié, les premiers juges ont procédé, d’office, à une substitution de base légale, en estimant que le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet pouvait être substitué aux pouvoirs qu’il tient des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles le préfet des Côtes-d’Armor a fondé sa décision. Il ne ressort toutefois ni des énonciations du jugement attaqué ni des pièces du dossier que les parties auraient été préalablement mises à même de présenter des observations sur la substitution de base légale à laquelle il a été procédé. Il s’ensuit qu’en s’abstenant d’informer les parties de ce qu’ils étaient susceptibles de procéder à cette substitution de base légale, les premiers juges ont méconnu leur office et entaché d’irrégularité sur ce point le jugement attaqué.
4. Il y a lieu d’évoquer, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen d’irrégularité du jugement attaqué, et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté la demande de
M. B... dirigée contre la décision du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a exposé le parcours d’insertion professionnelle de M. B..., notamment l’exercice d’une activité solidaire pendant trois ans au sein de la communauté Emmaüs à compter de 2018, sa participation à des formations dispensées par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en octobre 2022 et en avril 2023, l’exercice en tant qu’intérimaire de fonctions d’ouvrier agricole puis en tant qu’agent polyvalent de second œuvre dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion signé le 27 novembre 2023. Le préfet a également rappelé avoir invité l’intéressé, par un courrier du 8 janvier 2024, à justifier de la pérennité et de la stabilité de ses perspectives professionnelles en présentant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avant l’expiration, le 15 mai 2024, de son autorisation provisoire de séjour et considéré qu’en l’absence de tout contrat, M. B... ne justifiait pas de perspectives d’intégration réelles et sérieuses lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a, enfin, précisé que M. B..., célibataire et sans enfant à charge, ne justifiait pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles ni d’un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du même code permettant une admission exceptionnelle au séjour ni de liens personnels et familiaux en France tels que le refus contesté serait de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’ensuit que la décision contestée est suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet des Côtes-d’Armor n’aurait pas procédé, avant son édiction, à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M. B.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.
7. En dernier lieu, la circonstance que le préfet des Côtes-d’Armor a renouvelé des autorisations provisoires de séjour est sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 30 juin 2025 portant refus de titre de séjour.
En ce qui concerne la demande d’un titre de séjour portant la mention " salarié " :
8. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1 (…). ». Aux termes de l’article L. 435-2 du même code : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».
9. Portant sur la délivrance des catégories de carte de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles ils renvoient, les articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’instituent pas une catégorie de titre de séjour distincte, mais sont relatifs aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ou de l’article L. 435-2 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.
10. Il ressort de la décision attaquée que le préfet des Côtes-d’Armor a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B... présentée en qualité de salarié en se fondant sur les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ces dispositions ne sont pas applicables à l’intéressé, de nationalité marocaine.
11. La décision portant refus de titre de séjour, prise à tort sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trouve toutefois un fondement légal, ainsi qu’il vient d’être dit, dans l’exercice par le préfet du pouvoir général de régularisation dont il dispose. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet, qui dispose pour cela du même pouvoir d’appréciation, les parties ayant été au préalable mis à même de présenter des observations sur ce point et cette substitution n'ayant pas pour effet de priver l'intéressé des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi.
12. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été accueilli par la communauté Emmaüs pendant plus de quatre années, du 12 avril 2018 au 18 août 2022, en tant que bénévole, qu’il a suivi une préformation « chantier école bâtiment », d’octobre à décembre 2022, et de plaquiste-plâtrier, de janvier à juillet 2023, dispensées par l’AFPA, et qu’il a exercé des fonctions d’agent polyvalent du second œuvre, dans le service de la blanchisserie, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion passé avec la régie de quartier de Lannion pour une durée de six mois à compter du 27 novembre 2023, renouvelé jusqu’au 26 janvier 2025. Toutefois, les emplois qu’il a occupés d’avril à juillet 2025, dans la suite de son parcours d’insertion, sur de très courtes périodes de quelques jours, dans la restauration et comme électricien en qualité d’intérimaire ainsi que comme ouvrier agricole et manœuvre du bâtiment ne permettent pas à l’intéressé de justifier, à la date de la décision contestée du 30 juin 2025, de perspectives réelles d’intégration professionnelle. En outre, M. B... ne justifie d’aucune considération humanitaire, ni d’aucun motif exceptionnel justifiant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
13. Il résulte des points 11 et 12 que les moyens tirés de ce que la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B... en qualité de salarié ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que le préfet a entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en refusant de régulariser sa situation doivent être écartés.
En ce qui concerne la demande d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » :
S’agissant de l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
14. Si M. B... déclare être entré en France, en dernier lieu, en septembre 2017, à l’âge de 42 ans, il n’en justifie pas, l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée, le
14 septembre 2022, faisant état d’une entrée sur le territoire à la date du 12 avril 2018. Il ressort des pièces du dossier qu’il n’a présenté sa première demande de titre de séjour qu’à compter du
27 avril 2021 et qu’il n’a séjourné régulièrement sur le territoire qu’à compter du 14 septembre 2022, soit depuis trois ans à la date de la décision contestée. Célibataire et sans charge de famille, les deux attestations de son frère et de sa sœur résidant régulièrement en France, très peu circonstanciées, sont insuffisantes à établir qu’il entretiendrait avec eux des relations suivies et ses allégations selon lesquelles il ne disposerait plus de membres de sa famille au Maroc, où il a vécu l’essentiel de son existence, ne sont pas établies. Enfin, l’exercice d’activités solidaires auprès de la communauté d’Emmaüs de 2018 à 2022 et son activité bénévole auprès de l’association Accueil agricole et artisanal depuis le mois de mai 2024 ne suffisent pas à démontrer une intégration particulière de l’intéressé.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B... ne justifie pas, à la date de la décision contestée, de liens sur le territoire français suffisamment intenses et durables qui constitueraient un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté.
S’agissant de l’application des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
16. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger justifie de trois années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu’un rapport soit établi par le responsable de l’organisme d’accueil, qu’il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.
17. D’une part, pour les motifs exposés au point 12 ci-dessus, M. B... ne justifie pas, à la date de la décision contestée du 30 juin 2025, de perspectives réelles d’intégration professionnelle. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet n’a pas entendu, contrairement à ce qui est soutenu, en mentionnant que M. B... ne justifiait d’aucun contrat de travail, ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par l’article L. 435-2 du code. Enfin,
18. Il résulte de ce qui précède que le préfet n’a pas entaché la décision contestée d’une erreur de droit ni commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant à M. B... la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
S’agissant de l’application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
19. Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
20. Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
21. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 14 ci-dessus, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. B..., la décision contestée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d’Armor, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B..., aurait entaché son appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l’intéressé d’une erreur manifeste. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations et des dispositions précitées et de ce que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
22. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n’étant pas annulée par le présent arrêt, le moyen, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Côtes-d’Armor doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté.
23. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B....
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
24. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 22 et 23 ci-dessus qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.
25. En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 612-8 et L. 612‑10 dont elle fait application. Elle énonce, avec une précision suffisante, les motifs de fait justifiant, « nonobstant l’absence d’un comportement troublant l’ordre public et l’absence d’une précédente mesure d’éloignement », l’interdiction faite à M. B... de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de ce que la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté.
26. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision contestée, que le préfet des Côtes-d’Armor a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B..., compte tenu des éléments portés à sa connaissance, avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.
27. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français/ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ».
28. Il résulte des dispositions citées au point 27 ci-dessus qu’il appartient au préfet, s’il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d’une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l’article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l’intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu’il ait fait l’objet d’une ou plusieurs précédentes mesures d’éloignement et que sa présence constitue une menace pour l’ordre public.
29. Le préfet des Côtes-d’Armor a tenu compte des critères visés aux dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Eu égard aux éléments afférents à la situation personnelle du requérant rappelés aux points 12 et 14
ci-dessus, alors même que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que son comportement ne trouble pas l’ordre public, le préfet n’a pas fait une application inexacte des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.
30. En cinquième et dernier lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 ci-dessus.
31. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
32. L’exécution du présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par ce dernier doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de M. B... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 31 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu’il a rejeté la demande de M. B... dirigée contre la décision du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor.
Article 2 : La demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Rennes dirigée contre la décision du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- Mme Rosemberg, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
La rapporteure,
I. MONTES-DEROUET
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
A. MARCHAND
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.