Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01713 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMFF
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. BNP PARIBAS
C/
Monsieur [U], [X] [N]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL CREMER & ARFEUILLERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé.
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U], [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention en date du 28 septembre 2022, M. [U], [X] [N] a ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS un compte bancaire référence [XXXXXXXXXX01].
Suivant offre préalable acceptée le 16 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. [U], [X] [N] un prêt personnel n° 0029300061580773 d’un montant de 30.000,00€ remboursable par 72 mensualités de 503,44 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,44 %.
Les fonds ont été débloqués le 23 novembre 2023.
Suivant offre préalable acceptée le 9 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS a consenti à M. [U], [X] [N] un prêt personnel n° 000616655269 d’un montant de 35 000,00 € remboursable par 72 mensualités de 602,78 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 7,36 %.
Les fonds ont été débloqués le 16 juillet 2024.
M. [U], [X] [N] a laissé son compte bancaire fonctionner en débit permanent à compter du 16 septembre 2024.
Par courrier recommandé en date du 17 février 2025, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure M. [U], [X] [N] de s’acquitter des échéances impayées des deux prêts.
Par courrier recommandé du 8 mars 2025, la banque a mis en demeure M. [U], [X] [N] de régulariser le solde débiteur de son compte bancaire dans un délai de 60 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [U], [X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire des prêts et du compte bancaire sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
- condamner M. [U], [X] [N] à lui payer la somme de 8 404, 59 euros au titre du solde débiteur du compte- bancaire avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026, date de l’arrêté de compte,
- au titre du prêt n°0029300061580773 , condamner M. [U], [X] [N] à lui payer la somme de 27 830,65 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 11 février 2026, date de la dernière actualisation de la créance, ainsi qu’à la somme de 2 061,38 € à titre d'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- en cas de déchéance du droit aux intérêts le condamner à payer la somme de 23 231,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de déchéance du terme,
- au titre du prêt n°000616655269, le condamner au paiement de la somme de 36 492,98 euros avec intérêts conventionnel à compter du 11 février 2026 date de la dernière actualisation de la créance, ainsi qu’à la somme de 2 674,65 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner M. [U], [X] [N] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
La SA BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [U], [X] [N] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
II. Sur la demande principale en paiement du solde débiteur de compte bancaire
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais
En application de l'article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur s'est prolongé au delà de trois mois sans justification de ce que le prêteur aurait sans délai proposé à M.[N] un autre type d'opération de crédit ou clôturer le compte dans ce délai de trois mois. En effet, la mise en demeure de régulariser le solde débiteur n’est intervenue qu’en mars 2025 alors que le compte présentait un solde débiteur permanent depuis septembre 2024.
En conséquence, la banque ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Sur le montant de la créance
En l'espèce, la banque produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte depuis l’origine.
Il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de constater la déchéance du terme de la convention de compte ou la résolution judiciaire de celle-ci pour que que le solde débiteur soit exigible de sorte que la banque sera déboutée de ces demandes.
Il ressort de ces éléments que la créance de la banque s’élève à 6 906,56 euros, après déduction des intérêts et frais injustifiés pour un montant de 1 324,4 €. 5 ( soit la somme de 8 230,96 telle qu’elle résulte du décompte arrêté le 11 février 2026 au titre du capital , déduction faite de la somme de 1 324,4 euros)
Le débiteur sera donc condamné à payer la somme de 6 906,56 euros, à l’établissement bancaire, avec intérêt au taux légal à compter de la décision.
III. Sur la nullité du contrat de prêt n°0029300061580773
L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
En l'espèce, le contrat a été signé le 16 novembre 2023 et les fonds ont été versés le 23 novembre 2026.
Il s'ensuit que le délai légal n'a pas été respecté.
Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total du financement débloqué, soit en l’espèce 30 000,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA BNP PARIBAS , soit la somme de 6 768,84 €.
Dès lors, il convient en conséquence de condamner M. [U], [X] [N] au paiement de la somme de 23 231,16 € (soit 30 000,00 € – 6 768,84 €), arrêtée au 11 février 2026.
Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
IV. Sur la nullité du contrat de prêt n°000616655269
L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
En l'espèce, le contrat a été signé le 9 juillet 2024 et les fonds ont été versés le 16 juillet 2024.
Il s'ensuit que le délai légal n'a pas été respecté.
Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total du financement débloqué, soit en l’espèce 35 000,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA BNP PARIBAS , soit la somme de €.
Dès lors, il convient en conséquence de condamner M. [U], [X] [N] au paiement de la somme de 32 968,19 € (soit 35 000,00 € – 2 931,81 €), arrêtée au 11 février 2026.
Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [U], [X] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BNP PARIBAS de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONDAMNE M. [U], [X] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 6 906,56 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°00346 035035674 73, majoré des intérêts légaux à compter du présent jugement,
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°0029300061580773 en date du 16 novembre 2023, signé entre la SA BNP PARIBAS et M. [U], [X] [N] ;
CONDAMNE M. [U], [X] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 23 231,16 € arrêtée au 11 février 2026, au titre du capital à restituer et ce, sans intérêt ni contractuel ni légal ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°000616655269 en date du 9 juillet 2024 , signé entre la SA BNP PARIBAS et M. [U], [X] [N] ;
CONDAMNE M. [U], [X] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 32 968,19 € € arrêtée au 11 février 2026, au titre du capital à restituer et ce, sans intérêt ni contractuel ni légal ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [U], [X] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.