Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. [J] [X] M. [T] [F]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :
Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 005197
DEFENDEUR : LES MEULIERES (SARL) [Adresse 1] N° RCS 510 504 491 2009 B 175 RESTAURANT, PRODUITS REGIONAUX, VENTE DE GLACE, VENTE A EMPORTER, TRAITEUR
Représentée par son gérant, M. [D] [Z], en personne
Intervenant : Me [Y] [V], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
Me [Y] [V]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme [I] [C]
en qualité de juge-commissaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005197
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Localité 1] (SARL)
* Me [Y] [V].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [D] [Z], gérant de la société [Localité 1].
* Me [Y] [V], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [V] que :
M. [D] [Z] est diplômé de l'école hôtelière de [Localité 2].
Apres avoir occupé divers emplois salariés de cuisinier, ce dernier a fondé la SARLU [Localité 1] en début d'année 2009 en vue de la création et de l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à [Localité 3].
La société a rapidement souscrit un emprunt de 80 000 € afin d'aménager le local loué (cet emprunt est soldé à ce jour).
En 2018, la SARLU [Localité 1] a débuté en sus l'activité de traiteur pour les collectivités locales. Cette société a employé jusqu'à 18 salariés.
Selon M. [Z], l'activité de la société a été bénéficiaire jusqu'en fin d'année 2024.
En 2025, l'activité du restaurant a connu une diminution significative liée à la réalisation de travaux de voirie à proximité du fonds de commerce exploité durant une période de 6 mois.
Afin de tenter de limiter cette baisse d'activité, la SARLU [Localité 1] a exploité en sus un fonds de commerce saisonnier de restaurant situé à [Localité 4].
L'exploitation de ce fonds de commerce saisonnier s'est toutefois rapidement révélée déficitaire du fait d'une insuffisance de chiffre d'affaires.
En fin d'année 2025, M. [Z] a constaté que l'activité de la société avait généré une perte de 48 062 € expliquée par la baisse du chiffre d'affaires de l'établissement principal et par l'exploitation déficitaire du fonds de commerce saisonnier situé à [Localité 4].
En 2026, de nouveaux travaux de voirie ont débuté à proximité du fonds de commerce exploité à [Localité 3] pour une durée de 6 mois.
M. [Z] a pris alors diverses mesures de réduction de charges mais celles-ci n'ont pas permis à la société de compenser la baisse d'activité générée par les nouveaux travaux de voirie.
Le passif d'exploitation s'est ainsi aggravé durant le premier semestre de l'année 2026.
Le passif estimé s'élève à la somme de 178 700 € pour un actif de 212 500 €.
M. [D] [Z], gérant de la société [Localité 1], indique au tribunal que :
* La société a eu un mariage à la fin du mois de juillet et le mois d'août a été plutôt bon.
Le nombre de salarié a été réduit et des réservations sont prévues jusqu'à la fin de l'année.
Il y a eu un ralentissement de l'activité et c'est pour cela qu'il a réduit le personnel et fait appel à des « extras » si nécessaire.
Le dirigeant a également remis à jour le système d'une caisse qui n'était pas utilisée et a repris la communication au niveau d'internet.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève qu'on ne pouvait que constater la baisse du chiffre d'affaires et de la rentabilité sur l'exercice 2025. La société [Localité 1] souhaite mettre en place des mesures afin d'améliorer la rentabilité, pour autant un compte d'exploitation prévisionnel reste indispensable ainsi que la comptabilité postérieure au 31/12/2025. Le passif estimé à ce jour s'élève à la somme de 178 700 €, la société doit donc démontrer sa capacité à rembourser la somme de 1 500 € par mois sur 10 ans. Dans le cas contraire, la liquidation judiciaire sera la seule issue.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [Localité 1] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/01/2027 DE :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [Localité 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société [Localité 1] doit communiquer pour la prochaine audience :
* une situation comptable portant sur la période d'observation,
* un prévisionnel,
* et un plan de trésorerie.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LES MEULIERES (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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