Texte intégral
*1DE/06/59/97/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 07/07/2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2026048720
N° de PC : P202600342
Copies :
* Parquet
DU GATINAIS
* TPG -SCP CBF ASSOCIES en la
de Me Camille Steiner
personne de Me [Q] [Y] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [I]
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [N] -SELARL ATHENA en la personne
* SARL à associé unique FERME
SARL à associé unique FERME DU GATINAIS [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [C] demeurant [Adresse 2], co-gérant, absent et M. [B] [Z], co-gérant, demeurant [Adresse 3], présent assisté de Me Evelyn Bledniak, avocate (K93) ;
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente ;
* SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [R], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 26/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL à associé unique FERME DU GATINAIS, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 juin 2026 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'aucun passif postérieur n'a été constitué ; que la trésorerie est positive ; que le projet de l'entreprise est de pouvoir présenter un plan de sauvegarde à l'automne ; que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* les administrateurs : se sont déclarés favorables au renouvellement de la période d'observation ;
les mandataires judiciaires : sont favorables au renouvellement de la période d'observation
le juge-commissaire, présent, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période
d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique FERME DU GATINAIS [Adresse 1] Activité : Stockage, conditionnement et commercialisation de produits agricoles ;Réalisation de prestations de services et travaux à façon. Inscrite au RCS d'Orléans : 449 109 024
Etablissement(s)
* RCS Orléans
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/01/2027.
Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, dans leur mission de surveiller. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [N], [Adresse 6], et la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [R], [Adresse 7], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/06/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, Mme Nathalie Buquen, M. Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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