Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 15/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004947 2026000742
[X] [M]
Dossier : PC/08762
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
15/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président
d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier;
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
[X] [M] [V], [Adresse 1] Ne comparait pas à l'audience ni personne pour lui
Ayant pour liquidateur judiciaire
SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [W]
[Adresse 2]
Comparant : en personne
Par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
[X] [M] [V][Adresse 3]
Par ce même jugement, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R.641-10 du Code de Commerce.
La SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la requête dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de Monsieur [X] [M];
Vu la SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [W] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport sollicite du Tribunal qu'il prononce la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
SUR QUOI
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état compte tenu du contentieux en cours en appel et dans l'attente des éléments à fournir sur les litiges évoqués par Monsieur [X].
Attendu que le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé.
Attendu qu'une prorogation de trois mois est insuffisante du fait du litige en cours.
Attendu que conformément à l'article L.644-6, le Tribunal peut, à tout moment, décider par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Qu'il y a lieu de mettre fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de
deux ans
* PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[X] [M] [V], [Adresse 1]
Dit, par conséquent, que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 12/09/2028 à 11 Heures :
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 15/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment