Texte intégral
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/267
N° RG 25/02277 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDBJ
ST/EB
Décision déférée du 19 Juin 2025 - Pole social du TJ de CAHORS (24/00067)
G. DUMOULIN
S.A.S. [1]
C/
[P] [E]
CPAM DU LOT
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien MILLET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Guillaume CIANCIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
Monsieur [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE
CPAM DU LOT
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [Y], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [E] a été engagé par la société par actions simplifiées (SAS) [1] en qualité de conducteur-livreur.
Le 22 juillet 2020, il a été victime d'un accident reconnu comme accident du travail.
Le 28 février 2023, l'état de santé de M. [E] a été déclaré consolidé avec un taux d'incapacité permanente partielle de 19%.
Par requête du 8 octobre 2024, M. [E] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail.
Par jugement du 6 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors :
- Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ) du Lot,
- Reconnait la faute inexcusable de la société [1] comme étant à l'origine de l'accident du travail de M. [P] [E] du 22 juillet 2020,
- Ordonne la majoration au maximum légal de la rente allouée à M. [E] par la CPAM du Lot,
- Dit que la CPAM du Lot pourra récupérer le capital représentatif de la rente versée à M. [E] auprès de la société [1],
Et avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [E],
- Condamne la CPAM du Lot à payer à M. [E] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, somme qu'elle récupérera ensuite auprès de la société [1],
- Ordonne une expertise médicale,
- Désigner pour y procéder : [U] [N] [...]
- Renvoie l'affaire à une audience ultérieure qui sera fixée après le dépôt du rapport par l'expert,
- Réserve les demandes pour le surplus,
- Réserve les dépens.
La société [1] a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2025.
La société [1], dans ses conclusions en date du 26 août 2026, demande à la cour de :
- Déclarer recevable le présent recours,
- Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Cahors du 6 juin 2025,
En conséquence, statuant à nouveau,
A titre principal,
- Juger qu'aucune faute inexcusable de l'employeur n'est établie,
- Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes au titre de la faute inexcusable ainsi que celles consécutives de la CPAM du Lot,
- Renvoyer le cas échéant M. [E] à mieux se pourvoir contre un tiers responsable,
- Condamner M. [E] aux entiers dépens,
- Condamner M. [E] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- Fixer le cas échéant la majoration de la rente allouée à M. [E] de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à sa réduction de capacité,
- Ordonner une mesure d'expertise médicale et de désigner à cet effet l'expert judiciaire qui lui plaira en intégrant les aménagements de mission tels que demandés par la société,
- Juger que la mission de l'expert portera, à l'exclusion des chefs de préjudice déjà indemnisés au titre de la législation sur les accidents du travail, sur les chefs de préjudice invoqués par M. [E], à savoir :
Les souffrances endurées,
Le préjudice d'agrément,
Le préjudice sexuel,
La perte de diminution des possibilités de promotion professionnelle,
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Débouter M. [E] de toute demande de versement d'une provision directement par l'employeur et ordonner son versement intégral à la charge de la CPAM du Lot,
- Ordonner à la CPAM du Lot de faire l'avance de toutes les sommes nécessaires,
- Juger que la CPAM du Lot ne pourra exercer son action récursoire en remboursement contre la société [1] qu'à hauteur de la part de responsabilité qui lui incombe.
La société fait valoir l'absence de faute inexcusable. Tout d'abord, elle estime avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires en fournissant à l'employé des chaussures de sécurité, le salarié ayant signé la fiche de remise et ayant délibérément fait le choix de ne pas les porter, et en proposant des formations relatives à la santé et à la sécurité. Ensuite, la société énonce que l'accident ne pouvait être prévisible d'autant plus que le salarié a eu un comportement dangereux à sa seule initiative lors du déchargement de son camion. En effet, la société souligne que le contrat de travail du salarié porte mission de conduire un poids lourd et ne mentionne pas le déchargement du camion dès lors, ce déchargement incombe à l'entreprise destinataire. Enfin, la société énonce qu'elle est attachée à une gestion proactive des risques notamment par de nombreux moyens pris pour les prévenir (marches-pieds amovibles, actions de sensibilisation aux risques, consigne d'entreprise quant au port des équipements de protection...) et par un DUERP complet comprenant le risque de chute dans l'activité de la conduite de véhicule. Ainsi, la société fait valoir que l'initiative du salarié a entrainé la situation dangereuse à l'origine de l'accident du travail, constituant donc une cause étrangère exclusive de l'accident.
M. [P] [E], dans ses conclusions en date du 3 juillet 2026, demande à la cour de:
- Déclarer la société [1] mal fondée en son appel,
- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors,
Y ajoutant,
- Condamner la société [1] à payer à M. [P] [E] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel,
Y ajoutant,
- Rejeter l'ensemble des demandes subsidiaires formulées par la société [1].
Il fait valoir que l'employeur a commis une faute inexcusable en l'absence, notamment, de matériels de manutention, de protocole de sécurité communiqué et applicable auprès de l'entreprise [11] où il livrait pour la première fois le jour de l'accident, d'organisation adaptée des livraisons, de prise en compte des restrictions médicales du salarié, d'équipements de sécurité adaptés, ou encore de formation et prévention. De surcroît, il énonce que la société avait connaissance du danger et n'a pas pris de mesures en conséquence notamment en raison de la zone de déchargement qui était disposée de façon inadaptée et qui pouvait laisser présager la survenance d'un accident. Également, la connaissance du danger est caractérisée, selon l'employé, par ses restrictions médicales connues de l'employeur et les conséquences d'un précédent accident survenu le 2 mars 2015 lors d'une mission effectuée pour son compte.
La CPAM du Lot dans ses conclusions reçues le 9 septembre 2026, demande à la cour de :
- Déclarer l'accident de travail de Monsieur [E] et ses conséquences opposables à son employeur ;
- Considérer comme recevable son action en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
- Se prononcer et déclarer le cas échéant la faute inexcusable opposable à l'employeur ;
- Au fond, se prononcer :
* sur la majoration de la rente,
* sur la reconnaissance de la faute inexcusable,
* sur l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux,
* sur la demande de provision du demandeur,
- Accorder, le cas échéant, le bénéfice de l'action récursoire à la CPAM du Lot, précisant qu'elle suivra l'évolution du taux d'incapacité fixé.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Lot rappelle qu'il appartient à la juridiction de Sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la CPAM, de décider de l'existence d'une faute inexcusable et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale. Il appartient de même au Tribunal de se prononcer sur la responsabilité du (ou des) employeur(s) en cas de litige sur son (ou leur) obligation de sécurité. Elle rappelle de surcroît que, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, ce dernier doit rembourser à la Caisse la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente. Après avoir effectué ces rappels, la Caisse affirme s'en remettre à l'appréciation de la justice concernant la détermination de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et des préjudices en découlant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la faute inexcusable
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident, prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur n'ait pas été la cause déterminante de l'accident survenu. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'établir que son employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
La conscience du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l'employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger.
(Cass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.034).
La conscience du danger n'est pas celle que l'employeur a eue réellement du danger (appréciation in concreto), mais celle qu'il aurait dû avoir (appréciation in abstracto).
Ainsi, la conscience du danger s'analyse objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur normalement diligent, conscient de ses devoirs et obligations.
Sont ainsi pris en compte, la nature de l'activité de l'entreprise, le respect ou non par l'employeur des mesures de sécurité, l'organisation et la gouvernance de l'entreprise, le poste et les travaux auxquels les salariés sont affectés, les activités réalisées au moment de l'accident, les compétences et le savoir-faire du salarié.
En l'espèce, M. [E] travaille en tant que conducteur poids lourds pour l'entreprise [1] notamment depuis novembre 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans lequel il apparaît dans la partie 'droits et obligations article 5 : En sus de ses opérations de conduite, M. [E] [P] chargera son véhicule, assurera l'arrimage et la préservation des marchandises transportées, il sera responsable de la garde de son véhicule, de ses agrées et de sa cargaison. Il participera aux opérations de déchargement de la marchandise'.
Le 22 juillet 2020 M. [E], alors qu'il effectuait une livraison pour la société [4] à destination de la société [11], a été victime d'un accident du travail. Malgré l'absence de témoins les parties ne discutent pas les circonstances évoquées par ce dernier à savoir qu'il a chuté de sa semi-remorque alors qu'il effectuait le déchargement de marchandises.
Selon M. [E] le responsable de la réception des marchandises de la société [11] n'a pas souhaité décharger son camion par le côté de la remorque, au moyen d'un chariot élévateur, et lui a demandé de reculer son camion pour que l'arrière de la remorque soit à proximité de la plate-forme de réception des marchandises. La remorque ne jointant pas la plate-forme, il lui aurait indiqué qu'une palette serait posée à l'arrière de son camion sur un chariot élévateur pour former une sorte de pont afin qu'il puisse passer dessus pour tirer les marchandises jusqu'à la plate-forme surélevée et ainsi décharger. Or, en l'absence de chariot élévateur et de palette positionnés derrière le camion, en déchargeant en marchant en arrière M. [E] a chuté au sol depuis la remorque de son camion. Il ne fournit aucune pièce permettant d'attester de ses dires.
M. [E] reproche notamment à son employeur l'absence de protocole de sécurité effectivement communiqué et applicable lors des opérations de livraison et déchargement au sein de la société [11].
La société [1] fait valoir que M. [E] en tant que chauffeur n'avait pas à décharger son camion, que l'accident de travail est dès lors lié à une cause qui lui est extérieure et dont il n'avait pas la maîtrise ainsi qu'au comportement imprudent du salarié, alors qu'il avait de son côté rempli ses obligations d'information et de formation.
Elle précise qu'elle opérait en tant que commissionnaire de transport, soit de prestataire spécialisé dans la livraison, notamment auprès de la société [4], elle-même spécialisée dans la fabrication de carton, qui de son côté avait comme client la société [11]. Elle fournit le contrat de transports la liant à la société [4] en date du 1er décembre 2020 qui indique notamment 'Article 7 - Chargement, arrimage, déchargement : Les opérations de chargement, de calage, d'arrimage d'une part, de déchargement d'autre part, incombent, respectivement, au Donneur d'ordre ou au destinataire qui assument la responsabilité des dommages matériels. Article 8 - Bâchage et débâchage : Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du Transporteur ; l'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le Transporteur à les exécuter. Article 9 - Livraison : Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité'.
S'agissant du protocole de sécurité, il sera rappelé qu'aux termes des articles R4515-1 et suivants du code du travail, 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite 'entreprise d'accueil'. On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit. On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent en 'uvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention. Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention. Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation. Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :
1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;
2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;
3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;
5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements;
2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération.
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération.
Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs. Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4515-8, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité. Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;
2° De l'inspection du travail.
Ainsi, la société [1] verse aux débats deux protocoles de sécurité chargement / déchargement conclus entre la société [7] d'une part et la société [6] d'autre part, dûment datés et signés par chaque partie, ainsi qu'un autre protocole conclu entre la société [7] et la société [12] et qui comporte même la mention 'Entreprise de transport (chauffeur en principe) Nom : [E] [P], Fonction : Chauffeur, Date ; 12 février 2018, Signature :'.
Or, la pièce n°11 qu'elle verse aux débats qui porte l'en-tête de l'entreprise [11] et qui s'intitule 'Protocole de sécurité chargement déchargement', mentionne l'entreprise d'accueil, ses horaires d'ouverture pour les opérations de réception et d'expédition, le matériel mis à disposition par l'entreprise, la circulation dans l'entreprise, le déroulement de l'opération, l'équipement de protection obligatoire, les risques liés aux opérations de chargement et/ou déchargement, l'en cas d'évacuation et en annexe 1 le plan du site mais ne comporte ni date ni signature ni mention d'une autre entreprise avec lequel ce protocole serait contractualisé.
Ainsi il apparaît qu'il n'est pas prouvé qu'un protocole de sécurité ait pu être contractualisé entre la société [4], qui avait recours au service de la société [1] , et la société [11], alors qu'il est prouvé que cela était effectivement le cas avec d'autres sociétés destinataires, parmi lesquelles une a même signé directement avec M. [E] le protocole de sécurité (société [12]).
Par ailleurs, si le contrat de transports liant la société [1] et la société [4] ne prévoit pas que les chauffeurs de la société [1] participent aux opérations de déchargement, cela est bien prévu dans le contrat de travail de M. [E] conclu avec son employeur la société [1] en son article 5 comme relevé supra.
De fait, l'employeur mettant son salarié en possibilité d'effectuer une opération de déchargement a l'obligation de lui fournir le protocole de sécurité dûment conclu avec l'entreprise destinataire, qui permet d'encadrer tout le processus de livraison et déchargement et d'assurer la sécurité de tous.
Cette absence est constitutive d'une faute inexcusable de l'employeur et est une cause directe de l'accident de travail de M. [E] puisque c'est précisément en déchargeant sa marchandise dans la société [11], dont il ne pouvait connaître les modalités de déchargement en l'absence de protocole de sécurité, qu'il a chuté de sa remorque, occasionnant ses blessures.
Le jugement dont appel sera confirmé en toutes ces dispositions.
Sur les autres demandes
La société [1] succombant en ses demandes sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Cahors en date du 19 juin 2025,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] à payer à M. [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de l'ordre publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
.