Texte intégral
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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 26/00715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXFB
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur RAGUSA, Greffier,
Dans l'instance concernant :
Monsieur [G] [W]
né le 11 Février 2005 à [Localité 2]
Chez Mr [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 12 septembre 2026 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron en date du 22 Septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ;
Vu le certificat médical établi par le Docteur [P] [U], en date du 22 septembre 2026 attestant que l’état de santé de Monsieur [G] [W] ne permet pas son audition ;
Vu la désignation de Maître [Q] [X] à la demande du patient pour l’assister ou le représenter ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de Maître Wafae EZZAÏTAB en date du 23 septembre 2026, qui a été mise en mesure de s’entretenir de manière confidentielle avec le patient et a eu accès aux pièces de la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [G] [W] a été placé à l’isolement le 12 septembre 2026 à
22 heures 41, la mesure ayant ensuite été levée le 15 septembre 2026 à 12 heures 03, puis reprise le 21 septembre 2026à 17 heures 19, et s’étant poursuivie sans discontinuer depuis ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;
Attendu en l’espèce que la seconde période d’isolement a débuté le 21 septembre 2026 à
17 heures 19 ; que le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit être saisi, le cas échéant, aux fins de renouvellement, dans un délai maximal de 72 heures à compter du début de la mesure ; que la saisine intervenue le 22 septembre 2026 à 14 heures 06 si l’on retient l’heure d’apposition du tampon par le greffe a donc été faite dans les délais, et ne saurait être considérée comme tardive ; que les différentes mentions figurant sur le suivi du déroulé de la mesure suffisent à vérifier que celle-ci a été contrôlée toutes les douze heures maximum ; que la circonstance que certains contrôles aient eu lieu à des intervalles plus rapprochés (13 minutes, 6 heures), n’est pas de nature à causer un grief au patient, ni à lui préjudicier sur le plan médical ;
Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 21 septembre 2026, Monsieur [G] [W] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ; qu’il est en effet indiqué, dans le dernier certificat en date qui fonde la saisine du magistrat du siège, que le patient présente une instabilité comportementale générant des risques de fugue, des tensions psychiques majorant le risque de passage à l’acte hétéro-agressif, ce qui rend impossible à ce stade le maintien dans l’unité collective ; que le danger s’appréciant le jour où le magistrat statue, les mentions figurant sur ce dernier certificat médical apparaissent suffisantes pour autoriser le maintien de la mesure ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;
Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [G] [W] ;
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 24 Septembre 2026 à 10 heures 15 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 23 Septembre 2026
Copie de la présente ordonnance a été remise à Monsieur [G] [W] contre émargement
ou
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [G] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 23 Septembre 2026
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel
Le 23 Septembre 2026
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 23 Septembre 2026
Le Greffier
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