Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024077811
ENTRE :
Société SASU ACIR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832809412
Partie demanderesse : comparant par Me Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocat (C520)
ET :
SARL RANCH COMPUTING, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Maxime PEYRAT membre de l'AARPI H&P AVOCATS, avocat (C2621) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La société ACIR ci-après ACIR est spécialisée dans le Crédit Impôt Recherche/ Innovation (CIR/CII)). Sa mission consiste à constituer une demande de subvention publique pour le compte de ses clients. La facturation de cette prestation est déclenchée par l'obtention du crédit d'impôt par le client, suite à une réponse favorable de l'administration publique concernée.
RANCH COMPUTING est une société de prestations de services informatiques.
Depuis 2016, ACIR accompagne RANCH COMPUTING dans la constitution de son dossier de demande de crédit d'impôt.
Au cours de l'année 2021, RANCH COMPUTING a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Le 8 décembre 2022, le MESRI (ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) a conclu à l'inégibilité totale au CIR des projets de RANCH COMPUTING pour la période 2017 à 2020.
RANCH COMPUTING en a informé ACIR par écrit le 14 mars 2023.
Les factures d'ACIR au titre des CIR 2020 et 2021 n'ont pas été réglées par RANCH COMPUTING.
Le 12 avril 2023, ACIR prenait acte de la décision de RANCH COMPUTING de rompre les accords qui les unissaient.
C'est dans ces conditions que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, signifié à personne habilitée, ACIR a fait assigner RANCH COMPUTING.
Par cet acte et à l'audience du 28 mai 2025, ACIR demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 1153 et 1154 du code civil
* DIRE MAL FONDEE la demande de désignation d'un Expert Judiciaire formulée par RANCH COMPUTING
En conséquence :
* DEBOUTER RANCH COMPUTING de toutes ses demandes fins et conclusions,
* DIRE et RECEVABLE et BIEN FONDEE la société ACIR,
Et en conséquence
* Condamner la société RANCH COMPUTING à payer à la société ACIR la somme de 22.741,20 euros relative à la prestation facturée le 14 avril 2022,
* CONDAMNER la société RANCH COMPUTING à payer à la société ACIR la somme de 20.989,20 euros diminuée des sommes contestées par l'administration fiscale, relative à la prestation facturée le 30 avril 2021,
* CONDAMNER la société RANCH COMPUTING à payer à la société ACIR la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive ;
* CONDAMNER la société RANCH COMPUTING à payer à ACIR la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ;
* ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil ;
* Dire qu'ils seront capitalisés pour toute année entière, conformément à l'article 1154 du code civil ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
* CONDAMNER la société RANCH COMPUTING à payer à la société ACIR la somme de 15.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 30 avril 2025, RANCH COMPUTING demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 232 du code de procédure civile,
* ORDONNER une expertise judiciaire en désignant tel expert spécialisé qu'il plaira au tribunal des activités économiques de PARIS avec pour mission de :
* prendre connaissance du dossier, se faire remettre tout document utile et entendre tout sachant ;
* dire si l'accompagnement d'ACIR, et plus particulièrement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, a été fait dans les règles de l'art ;
* Examiner les conseils fournis par ACIR à RANCH COMPUTING, ainsi que toute pièce et tout dossier établis par ACIR et destiné à permettre à RANCH COMPUTING d'obtenir des Crédits d'impôts Recherche, notamment en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche ;
* Vérifier si ACIR a respecté son obligation de conseil et d'information, notamment en alertant RANCH COMPUTING des risques liés à une éventuelle non-conformité des dépenses déclarées ;
* Analyser la documentation, les déclarations fiscales et les pièces transmises par ACIR et RANCH COMPUTING pour déterminer si ces éléments étaient suffisants et conformes aux exigences légales ;
* Identifier les éventuelles erreurs ou omissions d'ACIR ayant contribué au redressement fiscal infligé à la société RANCH COMPUTING.
* Évaluer les préjudices économiques et financiers subis par RANCH COMPUTING en raison du redressement fiscal, en incluant les pénalités, les intérêts de retard et tout dommages subis (et notamment redressement fiscal, désorganisation, crédits non attribués en raison d'éventuels manquements (par exemple, prise en compte des salaires net au lieu des salaires bruts), coût externes exposés,).
* Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction du fond, d'établir les responsabilités éventuellement encourues et donner son avis sur l'appréciation du préjudice subi par RANCH COMPUTING et notamment sur les postes de préjudice suivants : redressement fiscal, désorganisation, manque à gagner, coût externes exposés ;
* Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et que, conformément à l'article 278 du code de procédure civile, il pourra recueillir l'avis d'un technicien dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties et le juge chargé du contrôle des expertises ;
* Avant de déposer son rapport définitif, faire connaître aux parties ses premières conclusions, recueillir leurs observations dans un délai qu'il fixera et y répondre ;
* Dire qu'en cas de difficulté, le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par ses soins pourra être saisi à l'initiative de l'expert ou de la partie la plus diligente ;
* Dire qu'en cas d'empêchement ou s'il existe une cause de récusation, il sera pourvu d'office au remplacement de l'expert commis par ordonnance chargé du juge chargé du contrôle des expertises ;
* Ordonner un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
* CONDAMNER ACIR au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 19 décembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025 à laquelle elles se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par un courriel adressé au juge chargé d'instruire l'affaire en date du 12 septembre 2025, RANCH COMPUTING a écrit : « Je vous remercie donc de renvoyer le dossier à la mise en état pour conclusions au fond de Ranch Computing, à une date raisonnable (septembre étant déjà bien entamé, une date en novembre me parait raisonnable) pour me permettre de prendre mes écritures au fond en défense et donc, demander à titre subsidiaire la désignation d'un expert dans ce dossier ».
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.
A l'appui de sa demande, ACIR explique que :
* Elle a constitué pour le compte de RANCH COMPUTING un dossier de demande de crédit d'impôt au titre des années 2020 et 2021.
* RANCH COMPUTING a perçu le CIR au titre de l'année 2020 et de l'année 2021. Ils sont donc considérés comme obtenus ce qui a déclenché la facturation d'ACIR pour les deux années.
* Le CIR au titre de l'année 2020 est contesté par l'administration fiscale. Dans cette hypothèse RANCH COMPUTING pourra retrancher des honoraires de CIR les honoraires à proportion de la somme contestée par l'administration fiscale. RANCH COMPUTING refuse de payer cette somme.
* LE CIR au titre de l'année 2021 n'est pas contesté par l'administration fiscale. RANCH COMPUTING refuse de payer cette somme.
* LES 2 factures sont dues.
* En informant ACIR courant 2023 à travers un mail que RANCH COMPUTING avait pris un autre conseil, elle a rompu les relations commerciales sans préavis.
* RANCH COMPUTING représente 20% du chiffre d'affaires d'ACIR, elle estime que le préavis aurait dû être de 1 an pour une relation ancienne de 6 ans. Elle demande en réparation de son préjudice la somme de 20.000 euros, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive et un préjudice moral non chiffré.
En réponse à l'incident soulevé par RANCH COMPUTING aux fins de voir désigner un expert judiciaire, ACIR fait valoir que :
* Cette demande est purement dilatoire, il s'agit d'une tentative de diversion procédurale pour masquer une volonté délibérée de ne pas régler les factures,
* Elle n'apporte aucune pièce probante, ne produit aucun avis de redressement fiscal définitif et se refuse délibérément à toute discussion avec ACIR. Rien ne justifie une demande d'expertise et ce d'autant plus que les années 2020 et 2021 ne sont pas concernées par les factures en litige.
* La demande d'expertise devra être rejetée.
En réplique, RANCH COMPUTING fait valoir que :
* Le 8 décembre 2022, MESRI a rendu un rapport rejetant l'éligibilité au CIR de 10 projets de Ranch Computing sur la période 2018 à 2020.
* Elle a été informée le 16 décembre 2022 que l'intégralité de la demande de CIR pour 2018 était redressée et probablement celles des années suivantes et en a informé ACIR par écrit le 14 mars 2023 sans remettre en cause l'accompagnement d'ACIR.
* Aucune démarche constructive d'ACIR n'est intervenue pour accompagner RANCH COMPUTING, celle-ci exigeant le paiement préalable de ses honoraires.
* En raison des manquements graves d'ACIR, elle a subi plusieurs postes de préjudice qu'elle évalue à la somme de 150.000 euros.
* Sur le fondement de l'article 232 du code de procédure civile, elle demande la désignation d'un expert judiciaire pour procéder à l'analyse détaillée des manquements d'ACIR ayant conduit au redressement fiscal de RANCH COMPUTING.
SUR CE LE TRIBUNAL
Compte tenu de la clôture des débats intervenue à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 10 septembre 2025, des échanges entre les parties et du courriel de la société RANCH COMPUTING en date du vendredi 12 septembre 2025, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience de la mise en état du 5 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant avant dire droit :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Convoque les parties à l'audience de mise en état du 5 novembre 2025 à 14 heures pour conclusions en défense ;
* Reserve les autres demandes, dépens de l'instance
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique ENTRAYGUES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc VERDET, Mme Dominique ENTRAYGUES et M. Gilles PETIT
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc VERDET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment