Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D25W
Minute n°
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. KADOLCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DEFENDERESSE :
Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Richard ROBIN, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Jérémy BOCHELEN
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
28 mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Le 3 novembre 2025, à la demande de la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, le commissaire de justice instrumentaire a procédé à la saisie attribution des sommes détenues par la SCI KADOLCE auprès de la BNP PARIBAS AG CHILLY MAZARIN en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 avril 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Avold.
La somme demandée est ainsi détaillée :
primes assurances impayées
1 298,00 €
intérêts acquis
65,82 €
provision pour intérêts à échoir 1 mois
4,72 €
frais de procédure
288,68 €
émoluments proportionnels
33,52 €
frais de la présente procédure
327,72 €
coût de l’acte
120,40 €
total
2 138,86 €
Ce procès-verbal de saisie a été dénoncé à la SCI KADOLCE par acte du 5 novembre 2025.
Par exploit d’huissier délivré le 5 décembre 2025, la SCI KADOLCE a fait assigner la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES devant ce juge de l’exécution afin de voir :
- ordonner la mainlevée de la saisie attribution effectuée au nom de la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES le 3 novembre 2025 sur le compte de la SCI KADOLCE ouvert dans les livres de la BNP PARIS dénoncée par procès-verbal en date du 5 novembre 2025,
- subsidiairement dire et juger que le montant en principal est limité à la somme de 629 € pour la prime d’assurance pour l’échéance du 1er décembre 2022,
- ordonner à la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de produire un nouveau décompte tenant compte des dispositions de la décision à intervenir,
- condamner la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES au paiement de la somme de 4748,26 € à son profit à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci au titre de la saisie attribution abusivement pratiquée,
- condamner la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES à verser à la SCI KADOLCE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la SCI KADOLCE fait valoir que par courrier en date du 1er décembre 2023, elle a informé la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES de la résiliation de son contrat d’assurance MULTIRISQUE INVESTISSEUR, que ce contrat a été souscrit il y a plus d’un an, que cependant le 6 décembre 2023, la partie défenderesse refusait cette résiliation au motif qu’elle serait irrecevable.
La SCI KADOLCE précise que le contrat d’assurance a bien été résilié le 1er décembre 2023, que la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES ne peut prétendre au paiement de la cotisation pour la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
La SCI KADOLCE ajoute que la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES n’a pas rempli ses obligations à son égard, qu’elle a déclaré un sinistre le 23 décembre 2021, que la partie défenderesse n’a sollicité des éléments complémentaires que le 9 janvier 2024, que cette dernière a failli dans la gestion et le règlement de ce sinistre en instruisant le dossier.
La SCI KADOLCE indique enfin qu’une partie de la créance porte sur une prime postérieure à la résiliation du contrat intervenue le 1er décembre 2023, de sorte que la créance réclamée par la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES n’est pas certaine, liquide et exigible, que la défenderesse a déposé une requête en injonction de payer en omettant de mentionner la lettre de résiliation du 1er décembre 2023 et de signaler l’absence de gestion du sinistre depuis 2021.
En réplique, dans ses dernières écritures du 31 mars 2026, la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES a conclu au débouté et à la condamnation de la SCI KADOLCE au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose que la SCI KADOLCE n’a pas formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer exécutoire qui a été signifiée à étude le 19 juillet 2025 et qui a fait l’objet d’une première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur soit la saisie attribution pratiquée le 3 novembre 2025, qu’elle dispose dès lors d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.
Elle fait valoir que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.
Elle indique que la SCI KADOLCE est défaillante à établir la preuve d’une déclaration de sinistre, que le courrier adressé par l’agent général le 6 décembre 2023 rappelle que la SCI KADOLCE n’a fourni ni factures, ni expertise, ni justificatifs, que la loi dite Chatel est inapplicable à une personne morale, que la seule résiliation intervenue est celle pour non-paiement.
Elle souligne que la saisie attribution est fondée, que la SCI KADOLCE cherche devant ce juge de l’exécution à former une demande reconventionnelle qui s’apparente à une demande de règlement des travaux de rénovation de l’appartement dont elle est propriétaire et non une demande de dommages et intérêts pour saisie attribution abusive.
Elle précise que ce type de dommage est hors garantie du contrat propriétaire non occupant.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Ainsi, en tant que juge de l’exécution, il lui appartient de vérifier le titre exécutoire, les intérêts acquis, les frais d’exécution forcée et leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le titre exécutoire sur lequel est fondée la saisie attribution est une ordonnance portant injonction de payer délivrée le 25 avril 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Avold portant sur la somme en principal de 1298 € portant sur des primes d’assurance impayée sur le contrat n°77800425 avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 €, la somme de 6,73 € au titre des frais accessoires et la somme de 51,60 € au titre de la requête en injonction de payer.
Cette ordonnance a été signifiée par dépôt à l’étude le 19 juillet 2025 et n’a pas fait l’objet d’une opposition de sorte qu’elle est devenue définitive et sert de fondement valable à la saisie attribution dont il s’agit.
Les arguments et moyens développés par la SCI KADOLCE quant à une déclaration de sinistre ou un non-respect des obligations du contrat par la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES ne peuvent être discutés devant le juge de l’exécution mais auraient dû être présentés devant le tribunal de proximité saisi sur opposition.
Le titre exécutoire étant valable, il y a lieu de débouter la SCI KADOLCE de sa contestation à ce titre.
Sur les frais de procédure :
Aux termes de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, « A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. ».
En l’espèce, la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES a produit outre le procès-verbal de saisie attribution et sa dénonciation, la signification d’un certificat de non contestation du 8 décembre 2025, non nécessaire en raison de la contestation déposée par la SCI KADOLCE devant ce juge de l’exécution.
Les frais de procédure de 288,68 € non justifiés ne seront pas pris en compte.
Le décompte est dès lors le suivant :
primes assurances impayées
1 298,00 €
intérêts acquis
65,82 €
provision pour intérêts à échoir 1 mois
4,72 €
émoluments proportionnels
33,52 €
coût requête IP
51,60 €
frais accessoire
6,73 €
saisie attribution
120,40 €
dénonciation saisie attribution
93,32 €
total
1 674,11 €
Il y a lieu ainsi de fixer le montant restant dû par la SCI KADOLCE à la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES à la somme totale de 1674,11 € et d’ordonner la mainlevée pour le surplus des sommes saisies, étant précisé que la somme saisie sur le compte bancaire de la SCI KADOLCE est de 2928,48 €.
Sur les dommages et intérêts :
La SCI KADOLCE qui ne justifie pas en quoi la saisie attribution pratiquée sur un titre exécutoire qui n’a pas fait l’objet d’une opposition de sa part est abusive sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Sur les dépens :
La SCI KADOLCE, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SCI KADOLCE de sa contestation quant au titre exécutoire ;
FIXE à la somme totale de 1674,11 € le montant restant dû par la SCI KADOLCE à la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES au titre de l’ordonnance portant injonction de payer délivrée le 25 avril 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Avold ;
DIT que les sommes saisies au titre de la saisie attribution du 3 novembre 2025 seront versées à la société ABEILLE IARD et SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES à concurrence du montant restant dû fixé par le présent jugement et ORDONNE la mainlevée pour le surplus des sommes saisies ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI KADOLCE aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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