Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 23/05714 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRXR
[B] [V]
c/
[L] [Q] [U]
[D] [W] [E]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/07227) suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2023
APPELANTE :
[B] [V]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Clémence MICHAUD de l'AARPI ALTER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[L] [Q] [U]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] SUISSE
Représenté par Me Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DASSONNEVILLE
AUTRE PARTIE :
[D] [W] [E],
né Ie [Date naissance 3] à [Localité 3] demeurant [Adresse 3]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1.Par acte notarié du 18 septembre 2018, MM. [S] [C] [N], [D] [W] [E], [L] [Q] [U], [T] [P] [J] et Mme [B] [V] ont constitué une sociéte anonyme dénommée TRENDVESTER HOLDING SA dont le siege social est situé à [Localité 4] en Suisse et dont le capital d'une valeur de 100.000 CHF était divisé en 1000 actions nominatives de 100 CHF chacune réparties cornme suit :
- M. [C] [N] : 130 actions soit 13000 CHF
- M. [W] [E] : 380 actions soit 38.000 CHF
- M. [Q] [U] : 195 actions soit 19.500 CHF,
- Mme [V] : 195 actions soit 19.500 CHF
- M. [J] :100 actions soit 10.000 CHF.
2. L'acte authentique prévoyait la libération des actions à concurrence de 50.000 CHF au moment de la fondation de la société.
3. M. [Q] [U] s'est prévalu d'une part d'un accord des associés aux termes duquel il avait fait l'avance de l'apport de 50.000 CHF au moyen d'un prêt souscrit à titre personnel pour un montant total de 68.598, 60 CHF, devant lui être remboursé par les autres associés au prorata de leurs actions dans le capital, d'autre part de prêts distincts consentis à M. [W] [E] pour assigner en paiement ce dernier et Mme [V].
4. Par jugement du 23 novembre 2023 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire de BORDEAUX a :
- Condamné M.[W] [E] à payer à M.[Q] [U] la somme de 26.068 CHF, soit 24.730,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020;
- Condamné Mme [V] à payer à M.[Q] [U] la somme de 13.377 CHF, soit 12.690,45 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020;
- Condamné in solidum M.[W] [E] et Mme [V] à payer à M.[Q] [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M.[W] [E] et Mme [V] aux entiers dépens ;
- Débouté M.[Q] [U] de toutes ses autres demandes.
5. Mme [V] a formé appel le 18 décembre 2023 de la décision et demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 13 février 2025, de:
Infirmer le jugement du 23 novembre 2023 ;
- débouter M.[Q] [U] de l'ensemble de demandes, fins et prétentions ;
- condamner M.[Q] [U] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
6. M.[Q] [U] prie la cour, par dernières conclusions du 25 août 2026, de:
A titre principal, sur le fondement de la subrogation légale,
Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a':
- Condamné M.[W] [E] à payer à M.[Q] [U] la somme de 26.068 CHF, soit 24.730,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020 ; - Condamné Mme [V] à payer à M.[Q] [U] la somme de 13.377 CHF, soit 12.690,45 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2020 ;
- Condamné in solidum M.[W] [E] et Mme [V] à payer à M.[Q] [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M.[W] [E] et Mme [V] aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire, confirmer le jugement sur le fondement du paiement pour autrui
et à titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement sur le fondement de l'enrichissement injustifié;
Au titre de l'appel incident,
Déclarer recevable l'appel incident
Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a':
Débouté M.[Q] [U] de sa demande de condamnation de M.[W] [E] au paiement de la contrevaleur en euros de la somme de 27.062,12CHF, avec intérêt au taux légal à compter du 6 mai 2020, date de présentation de la mise en demeure.
Débouté M.[Q] [U] de sa demande de condamnation in solidum de
M. [W] [E] et Mme [V] au paiement de la somme de 5.000 € chacun pour résistance abusive';
Et statuant à nouveau:
Condamner M.[W] [E] à payer à M.[Q] [U] la contre-valeur en euros de la somme de 27.062,12 CHF avec intérêt au taux légal à compter du 6 mai 2020, date de présentation de la mise en demeure';
Condamner M.[W] [E] et Mme [V] à payer à M.[Q] [U] des dommages et intérêts à hauteur de 5.000 € chacun pour résistance abusive';
En tout état de cause,
Débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M.[Q] [U]';
Condamner M.[W] [E] et Mme [V] à payer chacun la somme de 4.500 euros à M.[Q] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'ainsi qu'aux entiers dépens.
7. M.[W] [E], régulièrement assigné, n'a pas comparu.
8. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les sommes réclamées au titre de la subrogation légale
9.Mme [V] soutient en appel que la subrogation légale dont se prévaut M.[Q] [U] pour lui demander le remboursement de l'emprunt contracté, au prorata des actions souscrites dans la société TRENDVESTER, ne s'applique pas en l'espèce puisqu'elle n'a jamais eu le statut d'associé et que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'engagement préalable conclu avec ses associés, d'avancer les fonds au titre de l'apport.
10. L'appelante estime ainsi qu'en l'absence de preuve d'un tel accord, cette avance
ne peut procéder que de l'intention libérale de M.[Q] [U] qui doit être débouté de sa demande sur le fondement de la subrogation légale.
11.M.[Q] [U] demande confirmation du jugement en relevant la mauvaise foi de l'appelante qui nie en vain sa qualité d'associée résultant pourtant de l'acte authentique de création de la société dont les termes établissent l'obligation des cinq associés d'effectuer chacun l'apport en numéraire correspondant au prorata de leur souscription des actions.
12.L'intimé fait valoir que les cinq associés, débiteurs de cet apport, avaient un intérêt légitime au paiement de la somme due et qu'en réglant la totalité de l'apport grâce à un emprunt bancaire, il a libéré ses associés de leur dette envers la société de sorte qu'il s'est trouvé légalement subrogé dans les droits de la créancière en application des dispositions de l'article 1346 du code civil, pour recouvrer auprès des autres associés le montant des apports en numéraire dû par chacun d'eux.
Sur ce
13. Il résulte de l'acte authentique de création de la société anonyme TRENDVESTER HOLDING SA du 18 septembre 2018, que cette société a été fondée avec un capital de 100.000 CHF divisé en 1000 actions nominatives de 100 CHF chacune réparties cornme suit :
- M. [C] [N] : 130 actions soit 13000 CHF
- M. [W] [E] : 380 actions soit 38.000 CHF
- M. [Q] [U] : 195 actions soit 19.500 CHF,
- Mme [V] : 195 actions soit 19.500 CHF
- M. [J] :100 actions soit 10.000 CHF.
14.Mme [V] qui, selon les mentions de l'acte notarié, était représentée par M.[Q] [U] selon procuration annexée à l'acte, ce qui explique que la signature de l'appelante n'y figure pas, ne peut ainsi sérieusement contester sa qualité d'associée-fondatrice de la société et par la même, son ' engagement inconditionnel à effectuer un apport correspondant au prix d'émission', énoncé à l'article III de l'acte authentique, soit 50.000 CHF, les actions émises au pair étant libérées à concurrence de la moitié du capital-actions.
15. Par d'exacts motifs que les débats d'appel ne remettent pas en cause, le premier juge a ainsi constaté à bon droit, en vertu des dispositions des articles 1346, 1346-4 et 1843-3 du code civil, qu'en réglant l'apport de 50.000 CHF , M.[Q] [U] co-associé ayant un intérêt légitime au démarrage de l'activité de la société, a libéré envers la société créancière, les autres associés tenus au paiement de leur apport chacun au prorata des actions souscrites lors de la création de la société.
16. Le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a dit que M.[Q] [U] s'est trouvé légalement subrogé dans les droits de la créancière et qu'il est fondé à se substituer à celle ci pour obtenir remboursement par l'appelante et M.[W] [E] des sommes versées au titre de leur apport.
17. La souscription à titre personnel par M.[Q] [U] de l'emprunt bancaire de 68.598, 60 CHF correspondant au principal de 50.000 CHF outre intérêts et frais, affecté au paiement de l'apport, n'est pas contestée pas plus que le calcul des sommes réclamées en proportion des actions détenues par Mme [V] soit 13.377 CHF ou 12.690,45 €.
18. Le jugement condamnant Mme [V] au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1346-4 du code civil, sera en conséquence confirmé, sans qu'il soit utile d'examiner les demandes subsidiaires de M.[Q] [U].
Sur l'appel incident
- La demande de remboursement de prêts formée à l'encontre de M.[W] [E]
19.M.[Q] [U] fait grief au premier juge d'avoir rejeté cette demande au motif que la preuve n'était pas rapportée par les pièces produites, du versement de la somme de 27.062,12 CHF qu'il lui réclame, ni des prêts allégués alors qu'il estime que les éléments produits suffisent à établir un commencement de preuve par écrit des prêts accordés, souvent d'un faible montant, ce qui explique l'absence de signature de contrats pour ces prêts que M.[W] [E] ne conteste pas dans ces échanges.
20. Il n'est produit en appel aucune autre pièce que celles soumises au premier juge, à savoir:
- un courriel de réclamation du 17 septembre 2019 adressé à M.[W] [E] istant les sommes réclamées pour un montant de 21.154,44 €, émanant de M.[Q] [U] lui-même et qui n'a donc pas de valeur probante
- un échange de SMS et courriels qui font état de demandes de règlement de diverses sommes en paiement de factures ou d'envoi de fonds
- un engagement de M.[W] [E] à régler une somme de 12.000 €
- une facture de 12.500 € au nom de Ebony Event [L] [Q] datée du 30 mai 2018, destinée à [D] [W] [E]
- une facture de 2.705,85 CHF destinée à M.[Q] [U] par une société INTRUM pour une créance cédée par ORANGE Suisse
21. Il ne résulte pas de ces pièces la preuve que M.[Q] [U] ait réglé les sommes visées, ni qu'elles correspondent à une créance personnelle, étant observé sur ce point que les captures d'écran jointes aux SMS représentent des extraits de comptes client non identifiables.
22.Ces pièces imprécises et incomplètes ne rendent pas non plus vraisemblables les prêts allégués et ne constituent donc pas un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil
23. Au surplus, M.[Q] [U] qui réclamait dans son courriel précité à M.[W] [E] la somme de 21.154,44 € soit 19.654,38 CHF n'explique pas le montant de sa demande portée à 27.062,12 CHF.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
24. M.[Q] [U] conteste le jugement qui a estimé qu'il ne justifiait pas des préjudices allégués en lien avec la résistance abusive de ses débiteurs.
25. Toutefois, le fait qu'il ait été fait droit à ses prétentions ne suffit pas à considérer que ses débiteurs aient abusé de leur droit de se défendre en justice et de contester les demandes dont une partie a d'ailleurs été rejetée.
26. Le jugement de rejet de cette demande sera confirmé.
Sur les demandes annexes
27. Mme [V], seule appelante principale, supportera les dépens d'appel et versera à M.[Q] [U] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Confirme le jugement déféré;
Y ajoutant;
Condamne Mme [B] [V] à verser à M.[Q] [U] une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [B] [V] aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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