Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRU2
NATURE AFFAIRE : 48S/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Monsieur [L] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT PRONONÇANT L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
JUGEMENT DU 26 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
ASSESSEURS : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
Monsieur CHIRAT, Juge
GREFFIER : Madame BAIN, Greffière
PARTIE
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
né le 07 Décembre 1971 à [Localité 1]
CCAS de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant
L’instruction du dossier et les débats ont eu lieu hors la présence du public à l’audience du 22 Janvier 2026 où ont été entendus Madame BERGOUGNOUS, Présidente, Magistrat de la Chambre en son rapport en application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, et Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions.
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame BERGOUGNOUS, Présidente, et par Madame BAIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée soumise aux dispositions des articles L.644-1 et suivant du code de Commerce, à l’égard de Monsieur [L] [H],
Nomme Mme Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Vienne en qualité de Juge Commissaire, et M. Guillaume DELORE, Vice-Président, en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [1], représentée par Maîtres [V] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur,
Nomme la Selas [2], Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] [Adresse 3], aux fins d’établir un inventaire et la prisée prévus à l’article L621-4 du Code de Commerce,
Dit que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [L] [H] est redevable sur son patrimoine professionnel et personnel en application de l’article L.681-2 III du code de commerce,
Dit que le délai pour produire les créances est de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (articles R 622-24 et R 641-25 du code de commerce),
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
Fixe la date de cessation des paiements au 26 août 2024,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois à compter de ce jour,
Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le livre VI du code de commerce ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Et le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Laurence BAIN Sophie BERGOUGNOUS
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