Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAYT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP
GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSE
Madame [E] [J] Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel HILAIRE, avocat à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Maître Elise VALADE, avocat au barreau de BERGERAC, avocat postulant, substituée par Maître Bettina GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC
DEFENDERESSES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,
Société AND MULTISERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Alexandre FIORENTINI, avocat au barreau de BERGERAC
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 20 Août 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [J] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Suivant devis en date du 19 mars 2026, madame [J] a confié à la société AND Multiservices des travaux dans cet immeuble en vue de le diviser en deux appartements distincts pour les donner à bail.
Se plaignant de l’existence de malfaçons affectant les ouvrages en cours de réalisation, madame [J] en a fait dresser constat par le ministère de maître [O], commissaire de justice à [Localité 2], le 5 décembre 2025.
La réception est intervenue suivant procès-verbal du 29 décembre 2025, faisant état de multiples réserves devant être levées au plus tard le 19 janvier 2026.
Madame [J] a par ailleurs sollicité monsieur [L], expert en bâtiment, afin qu’il établisse la liste des travaux indispensables à l’achèvement du chantier.
Par acte du 8 juin 2026, madame [J] a fait assigner la SASU AND Multiservices et son assureur, la SA MIC Insurance Company, devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir ordonner une expertise, en application de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’établir l’existence et l’origine des désordres et malfaçons affectant les ouvrages réalisés pour son compte, et déterminer les travaux de reprise de nature à y remédier.
A l’audience du 20 août 2026, madame [J] maintient sa demande d’expertise. Elle précise que son assignation comporte une erreur matérielle dans son dispositif en ce qu’il s’agit bien de la société défenderesse “AND Multiservices”, et non d’une société “AND Services”.
La SASU AND Multiservices demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1219, 1792 et 1792-6 du code civil, de :
- à titre liminaire,
lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au principe du prononcé d'une mesure d'expertise judiciaire, tous droits, moyens, exceptions et fins de non-recevoir expressément réservés au fond ;juger que la mission d'expertise visera exclusivement la société AND Multiservices, SIREN 879 823 730, à l'exclusion de toute autre entité, et notamment de la société dénommée « AND SERVICES » ;juger que le procès-verbal de constat dressé par maître [O], établi non contradictoirement et antérieurement à la réception, ne sera soumis à l'expert qu'à titre de simple renseignement ;- sur la mission de l’expert,
compléter la mission de l’expert désigné des chefs suivants :Sur la consistance du marché :
décrire le contenu du devis n° DEV-2024-0007 du 19 mars 2024 et déterminer le périmètre exact des travaux contractuellement commandés à la société AND Multiservices ;dire si ce devis comportait une quelconque spécification de gamme, dimensionnelle ou technique, et notamment s'il prévoyait des menuiseries et blocs-portes sur mesure ou de dimensions standard ;dire, poste par poste, si les reprises réclamées par madame [J] - et notamment la ventilation mécanique contrôlée, le géotextile sous terrasse, le Compriband, la peinture des volets, grilles et balcons, le traitement de la rouille, le nettoyage des façades, la reprise des gouttières et le remplacement de la plaque de fibrociment par un mur maçonné - entrent ou non dans le périmètre du devis n° DEV-2024-0007 ;
Sur le compte entre les parties :
décrire les travaux effectivement exécutés par la société AND Multiservices et les évaluer ;dire si des travaux ont été exécutés en sus du devis initial, à la demande de qui, les décrire et les chiffrer, notamment ceux visés à la facture FAC-2025-0287 du 22 juillet 2025 ;établir le compte entre les parties au regard des factures émises (FAC-2024-0223, FAC-2024-0238, FAC-2025-0249, FAC-2025-0281 et FAC-2025-0287) et des règlements effectivement intervenus, et dire quel solde reste éventuellement dû à la société AND Multiservices ;dire si des écarts de quantités affectent l'exécution du marché et, dans l'affirmative, les chiffrer au titre des moins-values contractuellement prévues ;Sur les conditions d'exécution et d'achèvement :
dire si la société AND Multiservices a été mise en mesure d'achever ses ouvrages et de procéder à la levée des réserves, en indiquant à compter de quelle date, par le fait de qui et dans quelles conditions l'accès au chantier lui a été refusé ;dire quelle incidence cette circonstance a eue sur l'état d'achèvement des ouvrages et sur les désordres allégués ;dire si l'appartement du rez-de-chaussée était occupé antérieurement à la réception, depuis quelle date et par qui, et si cette occupation est susceptible d'avoir causé ou aggravé tout ou partie des désordres allégués ;dire si le maître d'ouvrage a fait appel à un architecte ou à un maître d'œuvre, si des plans ont été communiqués à l'entreprise, et quelle incidence leur absence a pu avoir sur l'exécution des ouvrages, notamment sur l'adéquation des menuiseries aux tableaux existants ;donner tous éléments sur l'existence ou l'absence des autorisations d'urbanisme afférentes à la transformation du garage et à l'agrandissement de la baie vitrée ;Sur la réception et les réserves :
recueillir tous éléments sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de réception du 29 décembre 2025 ;comparer l'état de réserves figurant au procès-verbal manuscrit du 29 décembre 2025, signé des deux parties, et celui figurant à l'annexe n° 1 datée du 30 décembre 2025, et dire quels postes ont été ajoutés postérieurement à la réception ;dire si les désordres allégués étaient apparents et ont été réservés lors de la réception ;donner son avis sur les chiffrages avancés par monsieur [L], expert d'assuré, à hauteur de 3 200,00 euros, 2 800,00 euros, 1 100,00 euros et 2 866,00 euros ;Sur la nature des désordres :
dire si les désordres allégués relèvent de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, de la garantie décennale ou de la seule responsabilité contractuelle de droit commun ;dire s'ils sont imputables à la société AND Multiservices, au maître d'ouvrage, à un tiers, ou à une pluralité de causes, et proposer, le cas échéant, une répartition des responsabilités ;- En tout état de cause,
dire que l'expert convoquera l'ensemble des parties et leurs conseils à chacune de ses opérations, et qu'il ne pourra retenir aucun élément qui n'aurait pas été soumis au débat contradictoire ;mettre l'intégralité de la consignation à la charge de madame [E] [J], demanderesse à la mesure ;réserver les dépens ainsi que les frais irrépétibles ;donner acte à la société AND Multiservices de l'ensemble de ses réserves et protestations.
La SA MIC Insurance Company demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
déclarer qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formée par madame [J], sous les protestations et réserves d’usage, notamment quant à sa garantie et à la responsabilité de son assuré ;ordonner que les opérations d’expertise soient organisées aux frais avancés de la requérante ;réserver les dépens.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du procès-verbal de réception en date du 29 décembre 2025 (pièce 5 de la demanderesse) que les travaux réalisés par la SASU AND Multiservices présenteraient un certain nombre de désordres, malfaçons et non-façons.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande de la requérante et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d'expertise.
En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur les travaux réalisés par la SASU AND Multiservices dans l’immeuble appartenant à madame [J] situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
Désigne à cet effet monsieur [W] [A] [[Adresse 5] - Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 3]. : 06.46.49.83.50 - Mèl : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties, entendre au besoin tous sachants,se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous les éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer le périmètre exact des travaux contractuellement commandés à la société AND Multiservices ; fournir tous renseignements sur la réception des ouvrages réalisés par la société AND Multiservices ;décrire les travaux effectivement exécutés par la société AND Multiservices ;dire si ces travaux sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi, et notamment le procès verbal de constat dressé par maître [O] le 5 décembre 2025, le procès-verbal de réception du 29 décembre 2025 et son annexe n°1, ainsi que les courriels adressés par monsieur [L] à la société AND Multiservices les 30 décembre 2025 et 20 janvier 2026, à l’exclusion de tous autres non définis ;dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;dire si les désordres et malfaçons présentent un caractère évolutif ;dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée ;dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception pour un profane de la construction ;dire si l'appartement du rez-de-chaussée était occupé antérieurement à la réception, depuis quelle date et par qui, et si cette occupation est susceptible d'avoir causé ou aggravé tout ou partie des désordres allégués;dire si le maître d'ouvrage a fait appel à un architecte ou à un maître d'œuvre, si des plans ont été communiqués à l'entreprise, et quelle incidence leur absence a pu avoir sur l'exécution des ouvrages, notamment sur l'adéquation des menuiseries aux tableaux existants ;donner tous éléments sur l'existence ou l'absence des autorisations d'urbanisme afférentes à la transformation du garage et à l'agrandissement de la baie vitrée ;donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation,
dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,donner son avis sur le préjudice subi par madame [J], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat,faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que madame [J] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE, par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt six et le dix sept septembre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente