Texte intégral
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAOF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAOF
Code NAC : 63A Nature particulière : 0A
LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [F] [U]
née le [Date naissance 1] 1986 à LOMÉ (TOGO), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2025-005945 du 16/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
D'une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. STAREVER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,
LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER ,
DÉBATS : en audience publique le 23 Juin 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 01er juin 2026, madame [F] [U] a assigné la société par actions simplifiée (SAS) STAREVER devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que :
- soit ordonnée une expertise judiciaire de son préjudice corporel des suites de sa prise en charge par la défenderesse le 30 juillet 2025,
- la défenderesse soit condamnée à lui communiquer ainsi qu'à l'expert désigné :
- contrat, devis, bon de commande, mandat SEPA, échéancier, conditions générales et documents contractuels signés,
- fiche cliente complète de madame [U],
- fiche d'information, de consentement, questionnaire préalable et tous documents relatifs au phototype ou aux contre-indications,
- identité, qualification et justificatifs de formation de l'opératrice intervenue le 30 juillet 2025,
- fiche technique de séance du 30 juillet 2025,
- identification complète de l'appareil laser utilisé,
- documents d'entretien, maintenance, vérification et calibration de cet appareil pour la période du 1er janvier 2025 au 31 août 2025,
- rapports d'incident, notes internes, mails et échanges relatifs à l'accident litigieux,
- photographies prises par l'établissement à la suite de l'apparition des lésions,
- attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date des faits,
- la défenderesse soit condamnée, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
À l'appui de ses demandes, madame [U] fait valoir, en substance, qu'elle a souscrit auprès de la SAS STAREVER, exploitant sous l'enseigne COSMETIQUE TOTALE, en son établissement situé [Adresse 3], à [Localité 1], une prestation d'épilation laser du menton et de la zone du cou ; qu'à l'issue de la première séance, réalisée le 30 juillet 2025, elle s'est plainte de douleurs anormalement forte pour ces types de soin ; que, dès le lendemain, des lésions cutanées sont apparues sur les zones traitées ; qu'il a été constaté, par un médecin, une brûlure étendue au deuxième degré du menton et sous-menton, et il a été fixé une incapacité totale de travail à 10 jours ainsi qu'une nécessité de soins pendant 21 jours ; qu'elle envisage une action en responsabilité à l'encontre de la défenderesse, qui nécessite l'obtention préalable de certains documents.
Elle estime que, dès lors, l'ensemble de ses demandes est justifié.
La SAS STAREVER n'a pas été présente ni représentée à l'audience.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de la SAS STAREVER à l'audience, il convient de statuer sur les demandes de madame [U], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse a souscrit auprès de société STAREVER, exploitant sous l'enseigne COSMETIQUE TOTALE, un établissement situé à [Localité 1], une prestation d'épilation laser du menton et de la zone du cou, selon paiement du 17 juin 2025, au prix de 325,01 euros.
Il en ressort également que la séance d'épilation a été réalisée le 30 juillet 2025 ; qu'à son issue, madame [U] s'est plainte, de douleurs importantes ; que, par la suite, elle s'est plainte de l'apparition de lésions cutanées sur les zones traitées ; qu'elle a consulté, le 05 août 2025, le docteur [R] [Z], qui a constaté une brûlure étendue au deuxième degré du menton et sous-menton de 16 centimètres sur 13, et qui a fixé son incapacité totale de travail à 10 jours ainsi qu'une nécessité de soins pendant 21 jours.
Aux vues des éléments qui précèdent, pris ensemble, il y a lieu de considérer que madame [U] présente un motif légitime à ce qu'une expertise, judiciaire et contradictoire, de son état en lien avec la prestation réalisée par la défenderesse soit organisée.
En conséquence, l'expertise sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par le Trésor public.
Sur la demande de communication de pièces :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La demande de communication de pièces peut constituer une mesure d'instruction au sens de l'article 145 précité.
En l'espèce, madame [U] sollicite que la SAS STAREVER lui communique un ensemble de pièces comprenant :
- contrat, devis, bon de commande, mandat SEPA, échéancier, conditions générales et documents contractuels signés,
- fiche cliente complète de madame [U],
- fiche d'information, de consentement, questionnaire préalable et tous documents relatifs au phototype ou aux contre-indications,
- identité, qualification et justificatifs de formation de l'opératrice intervenue le 30 juillet 2025,
- fiche technique de séance du 30 juillet 2025,
- identification complète de l'appareil laser utilisé,
- documents d'entretien, maintenance, vérification et calibration de cet appareil pour la période du 1er janvier 2025 au 31 août 2025,
- rapports d'incident, notes internes, mails et échanges relatifs à l'accident litigieux,
- photographies prises par l'établissement à la suite de l'apparition des lésions,
- attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date des faits.
Elle estime que la communication de ces pièces est nécessaire pour permettre une expertise complète de son état et d'envisager les responsabilités encourues.
A cet égard, il convient de relever que madame [U] sollicite la communication de pièces qu'elle ne peut que détenir, en particulier son contrat et son devis signés, sauf à expliquer pourquoi elle n'en a pas eu connaissance, ce qu'elle s'abstient de faire malgré un développement de moyens sur une douzaine de pages.
En dépit de ce silence non-expliqué, la demanderesse, parce qu'elle envisage une action au fond contre la défenderesse, justifie, en l'état, d'un motif légitime à la communication de certains des documents sollicités.
En conséquence, il sera enjoint à la société STAREVER communiquer à madame [U] tous les documents contractuels relatifs à la prestation d'épilation demandé par la demanderesse le 17 juin 2025, tout éventuel document médical établi relativement à cette prestation, tout document relatif au déroulement de la séance du 30 juillet 2025, à la qualité de l'opératrice ayant agi ce jour-là et à l'appareil utilisé, ainsi que toute attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur le 30 juillet 2025.
Cette injonction sera faite sans astreinte, madame [U] ne rapportant pas la preuve, ni même alléguant avoir tenté d'obtenir préalablement ces documents de la société STAREVER, et ne justifiant ainsi pas d'une éventuelle résistance de la défenderesse.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l'espèce, une expertise étant, pour l'essentiel, décidée dans le seul intérêt de madame [U], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, il y aura lieu de mettre à la charge de la demanderesse les dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise confiée à M. [V] [T], [Adresse 4] 08-Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] , avec pour mission de :
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission,
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),
- Rechercher l'état médical de la demanderesse demandeur avant l'acte critiqué ;
- Procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
- Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
- Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l'intervention et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à cette intervention;
- Analyser, le cas échéant, de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences, pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué,
En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme fautifs éventuellement relevés (c'est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état antérieur),
- A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
- Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,
- Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse, au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse,
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, a partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles, Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux,
- Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation,
- Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
- Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles,
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,
- Lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
- Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
- Indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne),
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures),
- Le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome, Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,
- Faire toute remarque utile à la résolution du litige,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
DISONS que l'expert devra, dès acceptation de sa mission, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertise ;
DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises désigné pourra, en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, procéder à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, à celle de la partie la plus diligente ou d'office ;
DISONS que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor public ;
ENJOIGNONS la société par actions simplifiée (SAS) STAREVER à communiquer à madame [F] [U] les documents suivants : tous les documents contractuels relatifs à la prestation d'épilation demandé par madame [F] [U] le 17 juin 2025, tout éventuel document médical établi relativement à cette prestation, tout document relatif au déroulement de la séance du 30 juillet 2025, à la qualité de l'opératrice ayant agi le 30 juillet 2025 et à l'appareil utilisé, ainsi que toute attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur le 30 juillet 2025, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS madame [F] [U] aux dépens ;
DEBOUTONS madame [F] [U] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 07 juillet 2026.
Le greffier Le président