Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Emmanuelle GUICHETEAU
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6WT
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 23 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [X]
décédé le 3 janvier 2025
Madame [M] [X], épouse [B]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [W] [X]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour mandataire l’association SOLIDARITE HABITAT ILE DE FRANCE dont le siège social est [Adresse 3]
représentés par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire c1904
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [V]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6WT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er avril 2017, Madame [A] [D] épouse [X], ayant pour mandataire l’association SOLIDARITÉ HABITAT ÎLE-DE-FRANCE a donné à bail à Monsieur [F] [V] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] (Bâtiment C, 5ème étage à droite, porte à gauche, lot n°76) à [Localité 3] incluant une cave n°6 (Bâtiment C, lot n°89) pour un loyer mensuel de 433,52 euros outre 48 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Madame [A] [D] épouse [X] est décédée le 18 avril 2022 laissant pour lui succéder son époux Monsieur [Y] [X] et ses deux enfants Madame [M] [X] épouse [B] et Monsieur [W] [X].
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, Monsieur [Y] [X], Madame [M] [X] épouse [B] et Monsieur [W] [X] ont fait signifier à Monsieur [F] [V] un commandement de payer la somme principale de 1 291,74 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue au contrat.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, Monsieur [Y] [X], Madame [M] [X] épouse [B] et Monsieur [W] [X], ayant pour mandataire l’association SOLIDARITÉ HABITAT ÎLE-DE-FRANCE, ont fait assigner Monsieur [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 27 octobre 2025, l’expulsion de Monsieur [F] [V], l’autorisation du transport et de la séquestration des meubles et sa condamnation au paiement de la somme de 2 532,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 291,74 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer contractuel majoré des charges, outre la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
À l'audience du 8 avril 2026, Madame [M] [X] épouse [B] et Monsieur [W] [X], représentés par leur conseil, exposent que Monsieur [Y] [X] est décédé et que Monsieur [F] [V] a restitué le logement le 3 avril 2026. Ils maintiennent uniquement leur demande en paiement, actualisée à la somme de 3 376,98 euros selon décompte du 7 avril 2026, et leurs demandes accessoires.
Assigné à étude, Monsieur [F] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
À titre liminaire, il sera relevé que l’assignation délivrée le 22 janvier 2026 l’a été notamment au nom de Monsieur [Y] [X], alors que ce dernier était décédé depuis le 3 janvier 2025. Toutefois le défaut de capacité de l’une des parties au nom desquelles est délivré un acte n’affecte pas la validité de celui-ci à l’égard des autres parties au nom desquelles l’acte est également délivré.
Sur la demande de résiliation du bail et les demandes annexes
Il convient de constater que Monsieur [F] [V] a restitué le logement le 3 avril 2026 de sorte que les demandes de Madame [M] [X] épouse [B] et Monsieur [W] [X] [U] en constat de la résiliation de bail, expulsion, transport et séquestration des meubles et en paiement d'une indemnité d'occupation sont devenues sans objet.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [F] [V] est redevable des loyers et des charges impayés jusqu'au 3 avril 2026 date à laquelle il a restitué le logement.
Il ressort du décompte produit qu’il était redevable à cette date d’une somme de 3 376,98 euros, déduction faite des frais de procédure qui relèvent des dépens (3 745,60 euros - 149,30 euros -219,32 euros) et dépôt de garantie non déduit.
Monsieur [F] [V], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe et le montant de sa dette.
En conséquence, il sera condamné au paiement de la somme de 3 376,98 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 291,74 euros à compter du commandement de payer et sur celle de 1 240,70 euros (2 532,44 euros - 1291,74 euros) à compter de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [F] [V], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [X] épouse [B] et de Monsieur [W] [X] les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [Y] [X] était décédé au jour de l’assignation,
CONSTATE que les demandes en constat de la résiliation de bail, expulsion, transport et séquestration des meubles et en paiement d'une indemnité d'occupation sont devenues sans objet,
CONDAMNE Monsieur [F] [V] à verser à Madame [M] [X] épouse [B] et à Monsieur [W] [X] la somme de 3 376,98 euros (décompte arrêté au 7 avril 2026, dépôt de garantie non déduit) au titre des sommes restant dues au titre du logement et de la cave situés [Adresse 5] à [Localité 3] avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 291,74 euros à compter du 27 août 2025 et sur celle de 1 240,70 euros à compter du 22 janvier 2026,
CONDAMNE Monsieur [F] [V] à verser à Madame [M] [X] épouse [B] et à Monsieur [W] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux dépens comme visé dans la motivation,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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