Tribunal judiciaire, 18 septembre 2026. 26/00015

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Septembre 2026 N° RG 26/00015 N° Portalis DBZA-W-B7K-FINB Nature affaire : 58E MI n° 26/294 Nous, Anne Devigne, première vice-présidente statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 22 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante En demande : Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Véronique BEAUJARD de la Scp Acg & Associés, avocats au barreau de Reims Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Maître Véronique BEAUJARD de la Scp Acg & Associés, avocats au barreau de Reims En défense : VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de son Maire [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Christophe GUYOT de la Selarl Guyot - de Campos, avocats au barreau de Reims COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND [Localité 1], prise en la personne de son président, représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Christophe GUYOT de la Selarl Guyot - de Campos, avocats au barreau de Reims BOUYGUES IMMOBILIER, société au capital de 138 577 320 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 562 091 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Delphine LEGRAS, de la Selarl D Legras, avocat postulant au barreau de Reims, la société SOLER COUTEAUX ET ASSOCIÉS, avocats postulant au barreau de Strasbourg MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES), immatriculée au RCS sous le n° 775 701 477, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la Scp Rcl & Associés, avocats au barreau de Reims S.A.S. VIELLARD, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 327 045 514, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] non représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [T] et Mme [E] [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située au [Adresse 1] construite sur des parcelles cadastrées Section DN [Cadastre 1] et DN [Cadastre 2]. Des travaux de démolition ont été initiés le 13 juillet 2021, sur la parcelle voisine cadastrée section DN [Cadastre 3], appartenant à la Communauté de Communes du Grand [Localité 1]. Ces travaux ont été réalisés par l'entreprise Viellard. Par une délibération du Conseil Municipal de la Ville de [Localité 1] en date du 12 décembre 2022, a été autorisée la cession au profit de la société Bouygues Immobilier, d'un ensemble de terrains sur les parcelles cadastrées section DN n°s [Cadastre 4], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. Cette délibération a été remplacée par une seconde délibération du 6 novembre 2023, autorisant la cession des mêmes parcelles sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant la réalisation des immeubles collectifs projetés. Par arrêté en date du 19 septembre 2024, le maire de [Localité 1] a délivré le permis de construire sollicité. Cette autorisation d'urbanisme a toutefois fait l'objet d'un recours introduit par les époux [T] devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 12 mars 2025, aux fins d'annulation du permis de construire n° PC 051 454 24 K102. La procédure est à ce jour toujours pendante. Ayant constaté l'apparition de fissures, d'infiltrations d'eau et une humidité anormale et persistante, les époux [T] ont fait établir un constat par commissaire de justice et ont saisi leur assureur habitation, la Matmut, qui a mandaté l'expert Eurexo. Celui-ci a émis deux rapports des 4 septembre 2023 et 9 juillet 2024 qui exclut toute fuite de canalisatoins et conclut à une humidité par capillarité. Les époux [T] ont également mandaté deux cabinet privés Nowa et Lamy pour rechercher l'existence de fuites et examiner les fissures . la Ville de [Localité 1] a fait procéder à des travaux de reprise par le ravalement et l'enduit du pignon mitoyen, la reprise d'une partie de la couverture et la pose d'un drain. Confrontés au refus de la Matmut de prendre en charge le sinistre et constatant la persistance de l'humidité, les époux [T] ont, suivant exploits des 19, 23 et 26 décembre 2025, fait assigner la Société Bouygues Immobilier, la Ville de [Localité 1], la Communauté Urbaine du Grand [Localité 1], la Société Matmut (Mutuelle Assurance Des Travailleurs Mutualistes), la Sas Viellard, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. La société Bouygues Immobilier représentée par son avocat a développé les conclusions notifiées par voie électronique et sollicite à titre principal sa mise hors de cause au motif d'une part qu'elle n'est nullement intervenue dans les travaux de démolition litigieux et que d'autre part, sa qualité de propriétaire de la parcelle DN32 reste suspendue à la réalisation de la condition de la validation du permis de construire et à la concertisation de la vente. Subsidiairement, elle émet les protestations et réserves d'usage. La Matmut représentée par son avocat a réitéré les protestations et réserves formulées dans ses écritures. La Ville de [Localité 1] et la Communauté Urbaine du Grand [Localité 1] représentées par leurs avocats concluent à l'incompétence matérielle du juge judiciaire au profit du juge adminstratif dans la mesure où les dommages allégués résulteraient de l'exécution de travaux publics. Subsidiairement, la Communauté Urbaine du Grand [Localité 1] sollicite sa mise hors de cause. La ville de [Localité 1] formule les protestations et réserves d'usage. La Sas Viellard n'a pas constitué avocat. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 puis a été prorogée au 18 septembre 2026. SUR CE Sur la compétence du juge judiciaire, est compétent le juge des référés saisi d'une demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction relative à un litige de nature à relever, ne fût-ce que pour partie, de la compétence des juridictions judiciaires. La mesure d'instruction sollicitée par les époux [T] est en partie motivée par le refus de prise en charge du sinistre par leur assureur la Matmut. D'où il suit que le juge judiciaire est compétent ; Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; Que par la production des rapports d'expertise des bureaux Eurexo, Feusea, Nuwa et Lamy, les époux [T] justifient de la persistence d'infiltrations dont la cause est potentiellement liée aux vibrations s'agissant des fissures et des suites des travaux de démolition et de remblai après mise à nu des sous bassements pour ce qui concerne l'humidité excessive et les infiltrations ; Que les époux [T] justifient d'un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire à leurs frais avancés ; Qu'il ne sera pas demandé à l'expert de se prononcer sur " les autres préjudices, notamment ceux causés aux aménagements et équipements propriété des demandeurs, et également de jouissance" : la formule trop générale sera limitée au trouble de jouissance ; Que la Communaute Urbaine du Grand [Localité 1] demeurera associée à la mesure d'expertise et sa demande de mise hors de cause sera rejetée dès lors qu'elle est partie au contrat de démolition ; Qu'en revanche, si une délibération du conseil municipal de la ville de [Localité 1] autorise la cession de plusieurs parcelles dont la DN [Cadastre 3] à Bouygues immobilier, force est de constater que la cession reste hypothètique et que la réalisation de la condition suspensive n'est pas de nature à instaurer la société Bouygues immobilier retroactivement propriétaire ; Que la Société Bouygues immobilier sera mise hors de cause ; Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens qu'il a exposés dans la procédure ; PAR CES MOTIFS Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETONS l'exception d'incompétence au profit du juge adminsitratif ; DEBOUTONS la communuté Urbaine du Grand [Localité 1] de sa demande de mise hors de cause ; METTONS hors de cause la société Bouygues Immobilier ; Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, ORDONNONS une mesure d'expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder : * Monsieur [D] [O] Expert Judiciaire près la Cour d'Appel de Reims [Adresse 7] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1] avec pour mission de : - se rendre sur place, les parties présentes ou dûment convoquées, - examiner les griefs allégués dans l'assignation, - en établir la ou les causes, - en chiffrer les remèdes, - donner les éléments relatifs au trouble de jouissance, - établir tous éléments de fait permettant au Tribunal, ultérieurement saisi, de se prononcer sur les responsabilités, - établir tous éléments de fait permettant au tribunal, ultérieurement saisi, de se prononcer sur l'application du contrat multirisques habitation de la Matmut, - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l’expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne ; DISONS qu'en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ; DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ; DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 18 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ; DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe, DISONS que monsieur [I] [T] et madame [E] [T] devront consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille Euros (3 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 18 novembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ; DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX01] la date de la décision le nom du consignataire le n° RG et n° MI de l’ordonnance étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ; DISONS que l’expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ; DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ; DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles qu'il a exposés ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne Devigne, première vice-présidente et par Ayaba Wallace, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire. La Greffière La Présidente En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.