Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMPL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [F] (Salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Madame [K] [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D’HLM FRANCE LOIRE allègue avoir donné à bail à Madame [K] [I] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 2], par contrat du 22 juillet 2021 moyennant un loyer mensuel de 702,88 euros, provision sur charges comprise.
Le 4 juin 2025 la SA [Adresse 5] a fait délivrer à Madame [K] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1 460,12 euros, au titre des loyers et charges impayés.
La SA D’HLM FRANCE LOIRE a fait assigner Madame [K] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié étude le 13 octobre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Madame [K] [I] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Madame [K] [I] à payer à la SA [Adresse 5] à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges condamner Madame [K] [I] au paiement de la somme de 2 322,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;condamner Madame [K] [I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Un rapport de l’association AHU, reçu au greffe avant l’audience, a permis d’apporter des éléments sur la situation personnelle de la locataire qui occupe le logement avec ses deux enfants et est en invalidité depuis avril 2025 suite à un licenciement pour inaptitude. Il est également fait état d’un plan d’apurement prévu pour 50 euros par mois.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA [Adresse 5], représentée avec pouvoir par Madame [A] [F], a maintenu toutes ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6 538,60 euros, hors frais de procédure.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
Madame [K] [I] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, la SA D’HLM FRANCE LOIRE justifie d’une saisine de la caisse d'allocation familiales du Loiret, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 juin 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 13 octobre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la SA [Adresse 5] justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 22 octobre 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 26 mai 2026.
La demande est donc recevable.
Sur le fond :
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l’espèce, la demanderesse, qui produit diverses pièces non numérotées et ne respectant pas l’ordre mentionné dans son bordereau de pièce, produit au débat un bail non signé. En effet, l’unique page du bail ne comprend aucune signature qu’elle soit manuelle ou électronique. L’insertion d’une page vierge de toute autre mention que celles de signatures électroniques, après les annexes du bail ne saurait constituer une preuve de la signature du bail produit. En effet, ladite page de signature pourrait s’appliquer à tout autre document, aucun élément produit ne permettant de lier une signature au bail produit.
Au surplus, il convient de constater que le bail produit ne contient aucune clause résolutoire, cette dernière étant insérée dans des conditions générales également non signées.
Aucun argumentaire n’est développé sur l’existence possible d’un bail verbal et toutes les demandes sont en l’espèce exclusivement fondées sur des dispositions contractuelles non démontrées.
La SA D’HLM FRANCE LOIRE sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demanderesse étant pour partie irrecevable à agir et pour partie déboutée de de ses demandes, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, la demanderesse étant condamnée aux entiers dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA [Adresse 5] recevable en son action ;
REJETTE l’ensemble des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA D’HLM FRANCE LOIRE ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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