Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRBE
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [O] [N], [T] [U] C/ S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne
Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 21 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre, d'une part, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES et, d'autre part, monsieur [O] [N] et madame [T] [U], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3] 38080 L'ISLE [Adresse 4] et a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant une délai de 29 mois, sous condition du règlement des loyers courants et des mensualités de remboursement de la dette en principal, intérêts et dépens.
Par actes de commissaire de justice délivré le 12 septembre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer à monsieur [O] [N] et madame [T] [U] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 27 octobre 2025, monsieur [O] [N] et madame [T] [U] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne aux fins qu'il leur soit accordé un délai pour quitter le logement en cause et en rechercher un nouveau.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 18 novembre 2025, en présence de monsieur [O] [N] lequel a maintenu sa demande de délai à expulsion, pour une durée d'un an, précisant que le montant de la dette de loyer s'établissait à hauteur de 7 000,00 € au mois d'octobre, qu'ils avaient repris le règlement courant du loyer et qu'ils travaillaient tous les deux.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée aux demandes, expliquant que la dette de loyer avait augmenté et que les demandeurs ne produisaient aucune pièce justifiant de la recherche d'un nouveau logement.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, au soutien de leurs demandes, monsieur [O] [N], dont les demandes sont contestées, justifie de la situation professionnelle du couple et de leur situation familiale, deux enfants mineurs pour être nés le 23 février 2015 et le 13 juillet 2019 étant à leur charge.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES produit un extrait de compte duquel il en ressort que monsieur [O] [N] et madame [T] [U] ne règlent pas ou règlent partiellement leur loyer depuis le mois de novembre 2023, que le montant de la dette, arrêté au 13 novembre 2025 à la somme de 5 507,49 €, a augmenté depuis le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 21 février 2025, qui a retenu une dette de loyer d'un montant de 3 256,66 €, au 30 janvier 2025, qu'aux termes dudit jugement monsieur [O] [N] et madame [T] [U] avaient l'obligation de régler mensuellement le loyer courant et les charges, d'un montant total de 624,21 €, outre la somme de 112,00 €, correspondant aux échéances d'apurement de la dette de loyer, soit la somme totale de 736,21 €, que depuis le jugement, les consorts [N] [U] ont réglé, au titre du mois de juin 2025 la somme de 630,00 €, au titre du mois de juillet 2025 la somme de 620,00 €, au titre du mois d'août 2025 la somme de 700,00 €, au titre du mois de septembre 2025 la somme de 650,00 €, au titre du mois d'octobre 2025 la somme de 1 300,00 € et au titre du mois de novembre 2025, la somme de 850,00 €, que si monsieur [O] [N] et madame [T] [U] ont réglé postérieurement à la délivrance du commandement de payer et à l'approche de la présente audience des sommes d'un montant supérieur à celles dues, ils ne semblent pas, sur la durée, en capacité de faire face financièrement aux échéances mensuelles et n'ont pas su respecter le plan d'apurement proposé par le juge des contentieux de la protection.
Par ailleurs, monsieur [O] [N] et madame [T] [U] ne justifient d'aucune démarche en vue de rechercher un nouveau logement adapté à leur situation familiale et à leurs capacités financières.
Par conséquent, les demandes de monsieur [O] [N] et madame [T] [U], qui au surplus ont déjà bénéficié d'un délai de grâce pour le règlement de leur dette qu'ils n'ont pas respecté, seront rejetées.
La partie en demande, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE monsieur [O] [N] et madame [T] [U] de leur demande de suspension de la mesure d'expulsion ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion reprendront à compter du 1er avril 2026 ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [O] [N] et madame [T] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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