Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/CG
AFFAIRE N° RG 20/01816 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXXL
Jugement du 18 novembre 2020
Tribunal paritaire des baux ruraux de SAUMUR
n° d'inscription au RG de première instance 20/00680
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.C.A. [O] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Localité 3]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Me Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier I070014, substitué par Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR
INTIMES :
Madame [W] [M] [G]
née le 10 novembre 1972 à [Localité 5] (75)
[Adresse 1]
[Localité 6] (ESPAGNE)
Monsieur [Q] [M] [G]
né le 3 avril 1964 à [Localité 5] (75)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [H] [M] [G]
née le 4 avril 1960 à [Localité 5] (75)
[Adresse 3]
[Localité 6] (ESPAGNE)
Tous trois non comparants et représentés par Me Sophie BEUCHER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS
Monsieur [A] [M] [G], décédé en cours de procédure
INTIMEE EN INTERVENTION FORCEE :
Madame [Y] [L] veuve [M] [G], prise en sa qualité d'héritière de M. [A] [M] [G], décédé
née le 23 février 1932 à [Localité 5] (75)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non comparante, représentée par Me Sophie BEUCHER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION [O] LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET [O] LA PROCÉDURE :
Par acte authentique du 25 octobre 1984, [B] [S] née [T] a consenti à M. [P] [V] un bail rural sur diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 9] et [Localité 10], d'une contenance totale de 40 ha 36 a 91 ca pour une durée de dix-huit ans ayant commencé à courir le 1er novembre 1983.
Par acte authentique du 12 février 1985, la SCA [O] Beauchêne est devenue titulaire de ce bail, qui s'est renouvelé par tacite reconduction pour se terminer au 31 octobre 2019.
Au décès de [B] [S], les terres ont été transmises à [F] [Z], aux droits duquel viennent depuis son décès Mme [H] [M] [G], [A] [M] [G], M. [Q] [M] [G] et Mme [W] [M] [G] (les consorts [M] [G]).
Par acte d'huissier de justice du 30 avril 2018, les consorts [M] [G], co-indivisaires, ont fait signifier à la SCA [O] Beauchêne un congé pour reprise des terres pour le 1er novembre 2019 au profit de M. [Q] [M] [G].
Par lettre recommandée adressée du 16 juillet 2018, la SCA [C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur d'une contestation de ce congé.
Par jugement contradictoire du 18 novembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur a :
- dit que le congé pour reprise délivré le 30 avril 2018 par les consorts [M] [G] à la SCA [C] pour le 1er novembre 2019 est valable,
- ordonné en conséquence l'expulsion de la SCA [C] et de tout occupant de son chef des parcelles reprises, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamné la SCA [C] à payer aux consorts [M] [X] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et ce jusqu'à son départ effectif des lieux,
- donné acte à la SCA [C] de ce qu'elle se réserve le droit de demander une indemnité de sortie,
- condamné la SCA [C] à payer aux consorts [M] [X] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SCA [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la SCA [C] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que M. [Q] [M] [X] remplissait les conditions de reprise de sorte que le congé, non contesté en la forme, était valable.
Le 17 décembre 2020, la SCA [O] Beauchêne a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif, intimant dans ce cadre les consorts [M] [G].
Suite au décès de [A] [M] [G], la SCA [C] a appelé à la cause Mme [Y] [L] veuve [M] [G] en sa qualité d'héritière.
Par requête en date du 18 avril 2023, la SCA [C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur d'une demande de réintégration dans le cadre du contrôle a posteriori. Dans cette procédure distincte, le tribunal paritaire des baux ruraux, par jugement du 13 mars 2024, a ordonné la réintégration immédiate de la SCA [C], l'expulsion de M. [Q] [M] [G] et une expertise pour évaluer le préjudice de la SCA [C] du fait de la perte de jouissance des parcelles.
Par un arrêt du 21 mai 2024, la chambre civile de la cour d'appel d'Angers a :
- infirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur du 18 novembre 2020,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- annulé le congé pour reprise, délivré le 30 avril 2018 par Mme [H] [M] [G], M. [A] [M] [G], M. [Q] [M] [G] et Mme [W] [M] [G] à la SCA [U] relativement aux parcelles situées sur les communes de [Localité 9] et de [Localité 10] d'une superficie totale de 40 ha 36 a 91 ca,
- ordonné la réintégration de la SCA [C] sur les parcelles objet du congé annulé,
- débouté la SCA [C] de sa demande d'expulsion sous astreinte de M. [Q] [M] [G] de ces parcelles,
- avant dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par la SCA [U], ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [R] [N] et fixé les modalités d'exécution de l'expertise,
- réservé les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
- renvoyé l'affaire à l'audience de conférence du président de la chambre du 18 décembre 2024 à 10 heures pour vérification du dépôt du rapport.
La cour, se plaçant dans le contrôle a priori dont étaient saisis les premiers juges, a considéré que le repreneur ne justifiait pas de sa volonté d'assurer personnellement l'exploitation des terres reprises.
Par un arrêt rectificatif du 2 juillet 2024, la chambre civile de la cour d'appel d'Angers a fixé à 3 000 euros la provision à la charge de la SCA [C].
Par ordonnance du 26 février 2025, le président de la chambre a constaté la caducité de la désignation de l'expert du fait du défaut de paiement par la SCA [C] de la consignation mise à sa charge, laquelle a préféré laisser s'exécuter l'expertise ordonnée dans le second litige.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de conclusions en date du 11 avril 2025 soutenues oralement à l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la SCA [U] demande à la cour de :
- condamner les consorts [M] [G] in solidum à lui verser la somme de 11 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [M] [G] in solidum aux entiers dépens.
Elle expose que la somme demandée au titre des frais irrépétibles est justifiée au regard des diligences intervenues dans le cadre du litige.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle elles ont été soutenues oralement, les consorts [M] [G] demandent à la cour de :
- débouter la SCA [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ils exposent qu'ils doivent déjà assumer d'importants frais du fait de l'annulation de la privation de la possibilité d'exploiter les parcelles pour la SCA [U], laquelle ne règle pas les fermages de sorte que la demande au titre des frais irrépétibles doit être rejetée.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION :
Dès lors que l'appel de la SCA [O] Beauchêne était fondé, il convient de condamner les consorts [M] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la SCA [C] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
CONDAMNE in solidum Mme [H] [M] [G], M. [Q] [M] [G], Mme [W] [M] [G] et Mme [Y] [L] veuve [M] [G] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE in solidum Mme [H] [M] [G], M. [Q] [M] [G], Mme [W] [M] [G] et Mme [Y] [L] veuve [M] [G] à verser ensemble à la SCA [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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