Texte intégral
N° RG 25/00691 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW4J
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
M. [J] [K]
DDS/IM
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.COFIDIS,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Olivier HASCOËT de la SELARL INTERBARREAUX HKH AVOCATS, avocat au barreau de Paris et par ME Philip GAFFET de la SCP GAFFET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Emma VARIENGIEN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 12 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
ET :
Monsieur [J] [K],
demeurant [Adresse 2]
non représenté.
INTIMÉ
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Juin 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. L'avocat est intervenu au soutien de l'intérêt de son client.
Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Magalie ARQUIE, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2018, M. [J] [K] a contracté auprès de la société Codifis, un prêt accessoire à la vente et à la pose de panneaux photovoltaïques, d'un montant de 15 000 € remboursable en 180 mensualités, avec un taux d'intérêts annuel de 3,70 % et un report d'échéance de six mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2024, la société Cofidis a mis en demeure M. [J] [K] de régulariser les échéances impayées, à hauteur de 1 167,26 €, avant de prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la société Cofidis a assigné M. [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner M. [J] [K] à lui payer la somme de 13 284,69 € dont la somme de 946,63 € d'indemnité de clause pénale, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2024, et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation ;
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner le défendeur à lui payer la somme de 13 284,69 € outr les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- condamner M. [J] [L] au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire, du 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Guéret a :
- constaté que la déchéance du terme est acquise au prêteur ;
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis, au titre du prêt souscrit par M. [J] [K] le 24 avril 2018 portant la référence n°28935000578491, à compter de cette date ;
- écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ;
- condamné M. [J] [K] à payer à la société Cofidis, la somme de 7 456,60 au titre du contrat de crédit du 24 avril 2018 portant la référence n°28935000578491 ;
- dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
- débouté la société Cofidis de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [J] [N] entiers dépens ;
- condamné les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Par déclaration en date du 22 octobre 2025, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 2025, la SA COFIDIS a relevé appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 6 mai 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 décembre 2025, la SA Cofidis demande demande à la cour de voir :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel ;
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis, au titre du prêt souscrit par M. [J] [K] le 24 avril 2018 portant la référence n°28935000578491, à compter de cette date ;
- écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ;
- condamné M. [J] [K] à payer à la société Cofidis, la somme de 7 456,60 au titre du contrat de crédit du 24 avril 2018 portant la référence n°28935000578491 ;
- dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
- débouté la société Cofidis de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetant ainsi partiellement les demandes de la SA Cofidis qui tendaient à voir condamner M. [J] [K] à lui payer la somme de 13 284,69 € avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an, à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2024, et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau de :
- condamner M. [K] à payer à la SA Cofidis la somme de 13 284,69 € avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 21 septembre 2024 ;
- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acqauise à la SA COFIDIS, constater les manquements graves et réitérés de M. [K] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- condamner alors M. [K] à payer à la SA COFIDIS la somme de 7 456,50 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ;
- à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamner M. [L] à payer à la SA Cofidis la somme de 7 456,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2024, sans suppression de la majoration de 5 points ;
en tout état de cause,
- condamner M. [K] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. [J] [K] n'a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d'appel et les conclusions adverses n'ayant pas été signifiées à sa personne, il sera statué par défaut.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions de la S.A. Cofidis en date du 22 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
La S.A. Cofidis produit, au soutien de sa demande en paiement, l'offre de crédit acceptée par M. [J] [K], l'historique du prêt, le tableau d'amortissement, le détail des impayés, les courriers de réclamation et de mise en demeure adressés au débiteur, la notification de la déchéance du terme au débiteur par courrier recommandé en date du 21 septembre 2024 et le décompte de la créance en principal, intérêt et frais, établi à la date du 22 octobre 2024, faisant apparaître un total dû d'un montant de 13 284,69 €.
Elle justifie ainsi de la créance dont elle réclame le paiement.
M. [J] [K], assigné à l'adresse indiquée par lui dans le contrat de prêt, n'a pas plus comparu devant la cour d'appel que devant le tribunal judiciaire de Guéret et ne justifie donc pas de sa libération totale ou partielle.
C'est à tort que le tribunal a prononcé à l'encontre du créancier la déchéance du droit aux intérêts, alors qu'il résulte des éléments soumis au débat que l'établissement de crédit a régulièrement procédé à la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et que les dispositions légales et réglementaires applicables ont été respectées.
Aussi, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. [J] [K] sera condamné au paiement d'une somme d'un montant de 13 284,69 € en principal, indemnité conventionnelle et intérêts échus au taux du contrat, outre les intérêts contractuels à échoir sur cette somme.
M. [J] [K] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'un montant de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par la S.A. Cofidis, et qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision rendue par défaut rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret le 12 juin 2025 ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE M. [J] [K] à payer à la S.A. Cofidis la somme de 13 284,69 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an à compter du 21 septembre 2024 ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [J] [K] à verser à la S.A. Cofidis la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [K] à payer les dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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