Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L03756
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 2 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L02222
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS :
Me [Y] [N] ES/Q Mandataire judiciaire de la SA AVEC, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2]
Comparant
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de SA AVEC, [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 2]
Comparant
DEFENDEUR :
SA AVEC, [Adresse 4] N° Registre du Commerce PARIS : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentants Légaux :
M. [E] [Z], [Adresse 5]
M. [F] [D], [Adresse 6]
Assistés de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIÉS, [Adresse 7], 14000 [Adresse 8], Me [G] [J], [Adresse 9] et Me [C] [X], [Adresse 10] PARIS
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026
N° de RG : 2026L02222
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L01410, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L01410.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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