Texte intégral
2025F00373 - 2601400006/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rôle Général : 2025F373 Numéro de Procédure collective : 2025RJ0074
DEBITEUR :
La SARL LA SALAMANDRE
[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro de siren 805 141 199 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [U] [Q] [R] assisté de Maître Pierri DE MONTLOVIER-ROYNAC, avocat au barreau de Grasse.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Thierry PRIMEY
Assistés, lors des débats, de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.
En présence de : La SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B] ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [F] [J], collaboratrice.
Débats en chambre du conseil du 17/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/01/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA SALAMANDRE. Par ce même jugement, la SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et une période d'observation de 6 mois a été ouverte.
Par jugement en date du 17/10/2025, le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la période d'observation de la SARL LA SALAMANDRE jusqu'au 06/12/2025. Par ce même jugement, le Tribunal de Céans a convoqué les parties à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025.
Que par requête en date du 30/06/2025, déposée le jour même au Greffe de la juridiction de Céans, la SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B] èsqualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Demande maintenue au sein du rapport de ce dernier en date du 05/12/2025, reçu par le Greffe de la juridiction de Céans le 08/12/2025.
Que l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 17/12/2025.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 17/12/2025 :
La SARL LA SALAMANDRE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [U] [Q] [R], assisté de Maître [Y] [O], qui prend la parole à la barre et indique :
* Maître [Y] [O] partage l'analyse de Maître [B]. Toutefois, il y a des incohérences comptables mais pas d'irrégularités.
* La société est rentable.
* Sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.
* Ne se rémunère pas.
La SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B] èsqualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [F] [J], collaboratrice, qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique ne pas voir l'opportunité de désigner un administrateur judiciaire.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la requête présentée de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, en ce que malgré les nombreux renvois, Monsieur [T] n'arrive pas
à produire l'ensemble des pièces nécessaires à un redressement, laissant peu de chance à la réussite d'un plan et contraignant la conversion.
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ne s'étant pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire, la convocation lui ayant bien été distribuée, ainsi que la non-possession de la situation économique de la société.
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise.
Que la SARL LA SALAMANDRE a fait l'objet d'un jugement en date du 14/01/2026 de renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/06/2026. Par ce même jugement, Maître [S] a été nommé en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de la SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B] ès-qualité de mandataire judiciaire, de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE, APRES EN AVOIR DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de la SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B] ès-qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
REJETTE la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire présentée par la SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [B] ès-qualité de mandataire judiciaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de justice,
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€
31.79€
ттс
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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