Texte intégral
*1DE/06/62/38/61*
Copie exécutoire : [L] [A] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025068365
ENTRE :
SAS FUNDIMMO FP 66, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 915040224
Partie demanderesse : assistée de L'AARPI ACCOST AVOCATS - Me Victor Cracan Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine, avocat (B242)
ET :
SASU MG Holding, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 823872445
Partie défenderesse : assistée de Me Julien FERTOUC, avocat et comparant par Me Benjamin Donaz, avocat (P074)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société FUNDIMMO FP 66 (ci-après « FIFP66 ») est une filiale de la société FUNDIMMO, société spécialisée dans le financement participatif immobilier disposant d'un agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Le financement participatif immobilier repose sur un modèle où des investisseurs particuliers prêtent des fonds à des sociétés agréées qui les mettent à disposition de promoteurs ou d'opérateurs immobiliers en recherche de financements pour leurs projets. Les investisseurs sont rémunérés par un rendement calculé sur la période de mise à disposition du capital.
MG Holding (ci-après « MG ») est une société de location et exploitation de biens immobiliers.
Par bulletin du 11 janvier 2023, FIFP66 a souscrit un emprunt obligataire émis par la société MG Holding pour un montant en principal de 465.000 euros, correspondant à 9.300 obligations de 50 euros chacune.
L'objet de cet emprunt était de financer une partie des fonds propres nécessaires à la réalisation d'un projet de promotion immobilière dénommé « [Etablissement 1] » consistant en la démolition d'un immeuble en vue de construire un ensemble immobilier à usage mixte à [Localité 3].
Cette émission obligataire portait intérêt au taux annuel fixe de 10%, capitalisable, exigible en totalité sous la même forme que la valeur nominale des obligations à la date initialement convenue de remboursement des obligations, soit le 11 juillet 2025.
Il était prévu qu'en l'absence de remboursement à échéance les intérêts continueraient à courir jusqu'à la date de paiement effectif.
Il était encore prévu que l'emprunteur serait tenu de communiquer ses états financiers jusqu'à remboursement intégral de l'émission dans les conditions suivantes :
« (…) l'Emprunteur, l'Opérateur et la Société de Projet s'engagent, et ce jusqu'au remboursement intégral de l'Émission Obligataire Projet, à communiquer à FUNDIMMO FP, de manière semestrielle, des informations relatives au suivi de l'Opération et notamment (mais sans s'y limiter) les éléments de reporting figurant en Annexe 4. »
Tout manquement à cet engagement constituant, en application de l'article II-16 de l'émission obligataire, un cas de déchéance du terme et d'exigibilité anticipée de la dette.
La société MG Holding n'a jamais communiqué ses états financiers ni répondu aux multiples demandes qui lui ont été adressées au titre de ses obligations d'information.
Le 27 mars 2025, FIFP76 a en demeure MG Holding par LRAR de lui communiquer sous quinzaine toutes informations prévues au contrat ou à défaut de s'exposer à la déchéance du terme et à la mise en œuvre de toutes voies de droit permettant de préserver les intérêts de FIFP76.
Aucune réponse n'a été apportée à cette lettre.
Le 29 avril 2025, FIFP66 a formellement notifié MG Holding par LRAR de la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 581.712 euros.
Cette lettre est restée sans réponse.
Le 30 mai 2025, une nouvelle lettre RAR de mise en demeure a été adressée à MG Holding par le conseil de la demanderesse, sans plus de résultats.
A la date du 15 juillet 2025, la créance de FIFP66 s'élevait à la somme totale de 591.168 euros ainsi qu'il en résulte du décompte établi par FIFF76.
Par ordonnance du 11 juillet 2025, FIFP66 a été autorisé à faire procéder à une saisie conservatoire par du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bobigny
Les mesures mises en œuvre auprès des six établissements bancaires de la société MG Holding n'ont permis de saisir que 21.663,18 euros.
Le 16 février 2026, la créance de FIFP66 s'élevait à la somme de 625.019 euros.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
FIFP66 a fait assigner MG Holding devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2025.
Par ses conclusions en demande récapitulatives déposées le 16 février 2026, FIFP66 demande au tribunal :
Débouter la société MG Holding de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
Condamner la société MG Holding à régler à la société Fundimmo FP 66 la somme de 625.019 euros, correspondant au montant de la dette au 11 janvier 2026, outre les intérêts au taux contractuel de 10% l'an, et, s'ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, avec capitalisation, jusqu'au paiement effectif des sommes dues ;
Condamner
la société MG Holding à régler à la société Fundimmo FP 66 la somme de 20.000 euros pour résistance abusive ;
Condamner
la société MG Holding à régler à la société Fundimmo FP 66 la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner
la société MG Holding aux dépens de l'instance.
Par ses conclusions en défense déposées le 4 mai 2026, MG Holding demande au tribunal de :
Vu l'article 31 du code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS,
Déclarer la société FUNDIMMO FP 66 irrecevable en ses demandes pour défaut de capacité à agir ;
A TITRE PRINCIPAL,
* DEBOUTER
FUNDIMMO FP 66 de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER FUNDIMMO FP 66 au règlement d'une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, au profit de la Société MG HOLDING.
A l'audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FIFP66 se fonde sur les dispositions du contrat du 11 janvier 2023 et demande le remboursement des fonds prêtés.
MG Holding conteste la qualité à agir de FIFP66 et l'exactitude des calculs présentés pour justifier le montant dû.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
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Sur ce, le tribunal
Sur l'absence de capacité à agir de FIFP66
L'article 31 du code de procédure civile stipule que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
MG Holding affirme que « FIFP66 est l'intermédiaire en financement participatif et non le prêteur, de sorte qu'elle n'est pas titulaire de la créance », et qu'elle « ne peut donc agir que sur le fondement de représentation des prêteurs, régi par le droit commun », qu'elle « ne verse aux débats aucun mandat pour agir en justice et solliciter le recouvrement des sommes prétendument dues par MG Holding », ni « aucun contrat signé avec l'ensemble des prêteurs, lui conférant tout pouvoir pour agir en justice » et que « par conséquent, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, la Société FUNDIMMO FP 66 ne justifie pas de sa capacité à agir en justice ».
MG Holding omet de mentionner qu'elle a signé des contrats (pièce n°3 de FIFP66) au titre desquels :
FIFP66 a souscrit au « maximum à neuf mille quatre cents cinquante (9.450) obligations d'une valeur nominale de cinquante euros (50€) chacune, soit un prix de souscription total de quatre cent soixante-douze mille cinq cents euros (472.500€) »;
MG Holding s'est engagé « de manière prioritaire au remboursement intégral de l'Emprunt Obligataire à FUNDIMMO FP 66 » et « à communiquer à FUNDIMMO FP 66, de manière semestrielle, des informations relatives au suivi de l'Opération et notamment (mais sans s'y limiter) les éléments de reporting figurant en Annexe 4 ».
FIFP66 et MG Holding sont donc liés contractuellement et FIFP66 a manifestement un intérêt à agir tant que MG Holding ne lui a pas intégralement remboursé l'emprunt obligataire.
Le tribunal déclarera FIFP66 recevable en ses demandes.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, le tribunal dira que l'anatocisme s'appliquera au paiement de la somme dues par MG Holding à FIFP66.
Sur l'exécution du contrat
L'article 1103 du code civil L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
En l'espèce, MG Holding a signé un bulletin de souscription le 11 janvier 2023 et le capital initial de 465.000 euros à cette date augmenté des intérêts s'élève à 618.915 euros au 11 janvier 2026 et à 618.915 + 6.104 = 625.019 euros au 16 février 2026 (voir tableau ci-dessous avec un taux d'intérêt contractuel de 10% l'an et tenant compte de caractère bissextile de l'année 2024).
[…]
La somme due au 11 janvier 2026 est 618.915 euros, et non pas de 625.019 euros, comme demandé par erreur à cette date par FIFP66. Le tribunal retiendra le bon montant de 618.915 euros et le décomposera en deux parties, une première en capital soumise à l'intérêt contractuel de 10% l'an à compter de la mise en demeurer d'un montant de 465.000 euros et une seconde en intérêts soumis aux intérêts au taux légal d'un montant de 153.915 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera MG Holding à payer à FIFP66 la somme de 465.000 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 10% l'an à compter du 16 février 2026, et, s'ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, avec capitalisation, jusqu'à complet paiement, et à la somme de 153.915 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, et, s'ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, avec capitalisation, jusqu'à compter du 16 février 2026, et, s'ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, avec capitalisation, jusqu'à complet paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MG Holding qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FIFP66 a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MG Holding à lui payer la somme de 10.000 euros d'indemnité au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur la résistance abusive
FIFP66 demande au tribunal de condamner MG Holding au paiement de la somme de 20.000 pour résistance abusive mais échoue à caractériser et à démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elle en sera donc déboutée.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit la demande de la SAS FUNDIMMO FP 66 recevable ;
Condamne la SASU MG Holding à payer à la SAS FUNDIMMO FP 66 la somme de 465.000 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 10% l'an à compter du 16 février 2026, et, s'ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, avec capitalisation, jusqu'à complet paiement,
Condamne la SASU MG Holding à payer à la SAS FUNDIMMO FP 66 la somme de 153.915,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, et, s'ils doivent être calculés pour une période supérieure à un an, avec capitalisation, jusqu'à complet paiement.
Condamne la SASU MG Holding à payer à la SAS FUNDIMMO FP 66 la somme de 10.000,00 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SASU MG Holding aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02€ de TVA
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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