Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maitre Vanessa CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026028261
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)
ET :
SAS PRAD'AUTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 915146906 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société PRAD' AUTO (ci-après PRAD'AUTO) exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle souscrit le 22 août 2024 un bon de commande N°Q-301569 pour des prestations dites
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pour une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, sur le site LE BON COIN auprès de la société SCM LOCAL (ci-après SCM), moyennant un montant total de 20 300,40 euros HT, soit 24 360,48 euros TTC, réglable selon le versement de 12 mensualités de 2 030 euros.
Un avenant à ce bon de commande est régularisé entre les parties le 23 août 2024 pour les mêmes prestations et la même durée d'une année, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 et portant désormais le montant des mensualités à la somme de 6 090,12 euros TTC.
SCM a édité les factures mensuelles conformément à l'avenant précité.
PRAD' AUTO acquitte la première facture de septembre 2024 et les factures d'octobre 2024 à avril 2025 demeurent impayées.
Compte tenu de ces impayés, SCM met fin au contrat, conformément à ses conditions générales de vente.
SCM reste ainsi créancière, selon le relevé de compte daté du 16 juillet 2025 d'une somme de 42 630,84 euros correspondant aux factures impayées d'octobre 2024 à avril 2025.
Les diverses relances de SCM demeurent vaines de même que la mise en demeure adressée par le conseil de SCM.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par assignation du 16 février 2026 remise à PRAD'AUTO selon les dispositions de l'article 659 du CPC, SCM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner PRAD' AUTO à lui verser la somme de 42 630,84 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 mai 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de SCM et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner en tous les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 23 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 octobre 2026.
PRAD'AUTO, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée ; le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu SCM seule et a clos les débats.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal le 13 octobre 2026 dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe 28 octobre 2026 en application des dispositions du 2eme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SCM, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera ci-dessous.
SCM se fonde sur la force obligatoire des contrats en versant aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles le bon de commande du 22 août 2024 et l'attestation de sa signature électronique.
PRAD'AUTO qui ne conclut pas n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Sur ce
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Le Kbis de PRAD'AUTO daté du 4 octobre 2026 et versé au débat atteste du caractère commercial de cette dernière et qu'elle est
in bonis;
L'article 15 des CGV (page 34/34) et d'utilisation signées électroniquement par les parties indique qu'en cas de litige entre elles, le tribunal de céans est seul compétent.
Il apparait que l'huissier parvenu à l'adresse indiquée sur l'assignation n'a pas pu rencontrer le destinataire de l'acte : il a alors effectué les recherches sur les sites Pappers, Infogreffe, Facebook, Pages Jaunes et Annonces Légales qui ne recensent pas d'autres établissements actif. Il a également pris contact avec le requérant a l'adresse [Courriel 1] demeuré sans réponse à ce jour. Toutes les recherches ayant été infructueuses, l'acte a alors été remis selon les dispositions de l'article 659 du CPC.
La qualité à agir de SCM n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste au vu du devis signé entre les parties le 22 août 2024.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que l'action de SCM est régulière et recevable ;
Sur la demande principale de SCM
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Le tribunal relève que pour justifier sa créance SCM dépose les copies des pièces suivantes :
Le bon de commande N°Q-301569 du 22 août 2024 et CCV et l'attestation de signature électronique
L'avenant au bon de commande N°Q-301569 du 23 août 2025, CCV et attestation de signature électronique
L'attestation de conformité LSTI
Les factures impayées
Le relevé de compte arrêté au 16 juillet 2025
Les relances adressées par SCM en date des 3 décembre 2024, 10 mars et 10 juin 2025
La sommation interpellative de payer du 30 octobre 2025
La mise en demeure du conseil de SCM
Les crédits achetés
Le relevé d'annonces publiées.
Le tribunal relève également que :
Le 28 janvier 2025, M. [A] [X] de PRAD'AUTO a signé électroniquement le devis n°Q-349377 et les CGV associées,
Il est clairement stipulé en tête du bon de commande signé par PRAD'AUTO que la commande est d'une durée ferme non résiliable de 12 mois,
Les relances et mises en demeure effectuées par SCM sont restées vaines,
Toutes les pièces produites par SCM corroborent les moyens qu'elle a articulés dans son assignation ;
Eu égard au montant réclamé par SCM à PRAD'AUTO, à l'audience du 6 octobre 2026, le tribunal a demandé à SCM de lui confirmer que le nombre de bénéficiaires indiqué dans l'avenant signé le 23 août 2024 était bien de 2 alors que celui indiqué dans le contrat du 22 août 2024 était de 1, une information pouvant permettre au tribunal de valider le
quantum
réclamé par SCM ;
En réponse, SCM a confirmé que le nombre de bénéficiaires engagés dans le cadre de l'avenant était bien pour deux points de vente et qu'à ce titre la somme de 42 630,84 euros réclamés par SCM était justifiée ;
Par ailleurs, le tribunal relève que PRAD'AUTO n'a pas répondu à sa convocation et n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
En conséquence, le tribunal dit que SCM détient une créance certaine, liquide et exigible et condamnera PRAD'AUTO à lui verser la somme de 42 630,84 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 mai 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de SCM,
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du code de commerce ;
Le tribunal relève que ce point est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM et dont les copies ont été produites à l'audience ;
En conséquence, le tribunal condamnera PRAD'AUTO à payer à SCM la somme de 280 euros (7 x 40 euros) à titre d'indemnités de recouvrement ;
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, SCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et PRAD'AUTO succombant ;
En conséquence, PRAD'AUTO sera condamnée à payer à SCM la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé et aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
Condamne la société PRAD' AUTO à verser à la société SCM LOCAL la somme de 42630,84 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 mai 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées,
Condamne la société PRAD'AUTO à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 280 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la société PRAD'AUTO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;
Condamne la société PRAD'AUTO à payer à la société SCM LOCAL la somme de 900
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Eric Bizalion et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 13 octobre 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
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