Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
Pôle Civil
Procédure de Surendettement
N° RG 26/01469 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRTR
NAC :48B
Minute :
Délibéré
du :
04 Septembre 2026
JUGEMENT
La présente décision est prononcée le 04 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Sous la Présidence de SZYMCZAK Estelle, Juge des contentieux de la protection, ayant rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors du prononcé ;
ENTRE DÉBITRICE :
[R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ET CRÉANCIER :
Société [1]
Chez [Localité 2] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [R] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 4] aux fins de traitement de leur situation de surendettement.
Par un courrier adressé à la commission le 27 avril 2026, Mme [R] [Y] a formé une demande de vérification de la créance de la société [1] à son encontre.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours à compter de la réception de la demande en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation.
A l'issue, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [R] [Y] indique par courrier que la créance de la société [1] a fait l'objet d'un regroupement de crédits octroyé par la société [2]. Elle expose ainsi que cette créance aurait dû être soldée par la conclusion du regroupement de crédits.
La société [1] n'a adressé aucune observation ni pièce justificative de sa créance dans le délai requis.
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité du recours
L’article L723-2 du code de la consommation dispose que « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. » et l'article L723-3 : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande. »
L'article R.723-8 dispose : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. »
En l’espèce, la commission ne produit pas le relevé des courriers émis indiquant la date de notification de l'état des créances à la débitrice.
Le recours a été formé par Mme [R] [Y] sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 avril 2026.
Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, et en l'absence d'éléments sur la date de notification de l'état des créances, il y a lieu de déclarer recevable le recours en vérification de créance.
2. Sur les suites à donner au recours
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : "La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure".
Mme [R] [Y] conteste la créance de la société [1] estimant que ce crédit a été soldé au titre d'un regroupement de crédit octroyé par la société [2].
Le créancier n'a adressé aucune pièce ou observation permettant de confirmer le montant réclamé en procédure. La créance de la société [1] doit donc être écartée de la procédure.
3. Sur les frais du procès
En matière de surendettement, en l'absence de texte de portée générale, les dépens sont régis par l'article 696 du code de procédure civile, sous réserve des dérogations spécifiques prévues dans certaines hypothèses par le code de la consommation.
Sous ces réserves, il y a lieu de condamner chaque partie à conserver la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputée contradictoire et rendu en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours de Mme [R] [Y],
ÉCARTE la créance de la société [1] de la procédure de surendettement de Mme [R] [Y],
RAPPELLE que les créances écartées de la procédure restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Mme [R] [Y],
RAPPELLE que si un créancier obtient un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la Commission ou par le Juge, ou bien décision de rétablissement personnel), cette créance devra être intégrée dans le plan et que, s'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement,
CONDAMNE chaque partie à conserver les frais qu'elle a exposés au titre des dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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