Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 2 novembre 2026
Références : 2026L01080 / 2026J00478
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 1er septembre 2026 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS AZIMUT MONITORING, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 490080447, pour laquelle interviennent :
M. [P] [Y], en qualité de juge commissaire, la SELAS AJ UP / Me [F] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [K] [Q] / Me M. [Q], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Vu le registre de l'audience du 2 novembre 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport :
Mandataire judiciaire :Х
Administrateur :Х
Vu l'avis favorable du ministère public,◀
La procédure est revenue à l'audience du 2 novembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 1er septembre 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Renouvelle jusqu'au 1er septembre 2027 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS AZIMUT MONITORING.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce tribunal du 12 avril 2027 à 14 heures, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP / Me [F] [R], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l'article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 2 novembre 2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, M. Yves CARRET et Mme Isabelle PARRIAUT, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 2 novembre 2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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