Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN3A
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [O]
20 rue du Lavoir
61100 LA SELLE LA FORGE
Représenté par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [F]
1 Avenue Georges Pompidou
14500 VIRE
Non comparant, non représenté
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte du 24 juin 2025, Monsieur [V] [O] a acquis de Monsieur [W] [F] un véhicule automobile d'occasion Peugeot 208, immatriculé CZ-977-ZL, par l'intermédiaire d'une plateforme commerciale numérique, en contrepartie d'un prix de 5.500 euros.
Monsieur [K] [U] est entré en possession du bien le 23 février 2025 et a procédé à l'établissement de sa carte grise pour un montant de 303,66 euros le 28 février 2025.
Le contrôle technique réalisé en date du 28 avril 2025 relevait des défaillances mineures à savoir une mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant, une usure anormale ou présence d'un corps étranger dans le pneumatique AVD, tuyaux d'échappement et silencieux endommagés sans fuite ni risque de chute, garde boue non conforme aux exigences (ARG) et une ceinture de sécurité endommagée (ARD).
Un voyant rouge batterie a été relevé par Monsieur [V] [O] sur le tableau de bord après la cession du véhicule automobile.
Le véhicule automobile a été déposé dans un garage FEU VERT en date des 11 juillet 2025, en vue d'une vidange et un diagnostic de la climatisation, et 11 septembre 2025, aux fins de remplacement du condenseur de climatisation. Le garage a conclu, après investigations, que le véhicule automobile a subi un choc à l'avant gauche ayant conduit à la détérioration du tuyau de climatisation, du condenseur ainsi que de l'alternateur.
Une expertise amiable a été diligentée auprès du cabinet " Expertise et Concept " et le rapport déposé en date du 18 décembre 2025 conclu notamment que " Au regard de l'ensemble des constatations techniques effectuées, il apparaît que le véhicule est aujourd'hui immobilisé en raison de nombreux désordres qu'il convient de qualifier de malfaçons et de non-façons, résultant manifestement de réparations antérieures réalisées dans une logique de minimisation du coût financier au mépris des règles de l'art et des standards de qualité exigibles en matière de réparation automobile. Compte tenu du faible délai écoulé et du très faible kilométrage parcouru depuis l'acquisition, il apparaît de manière évidente que l'ensemble des désordres constatés était indéniablement présent avant la vente. Cette analyse est d'autant plus fondée que le véhicule a fait l'objet, au cours de l'année 2023, de procédure VGE (véhicule gravement endommagé) et VEI (véhicule économiquement irréparable), avant d'être remis en circulation à l'issue des réparations dont la qualité s'avère manifestement insuffisante ", outre l'élément selon lequel les acquéreurs profanes ne pouvaient, en l'état des éléments portés à leur disposition, avoir connaissance des désordres.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 24 décembre 2025, l'assureur du véhicule, MMA, a sollicité de Monsieur [W] [F] la résolution de la vente avec restitution du véhicule et du prix et l'indemnisation des frais exposés à hauteur de 700 euros ainsi que du préjudice subi par suite de l'immobilisation du véhicule automobile.
Le 08 avril 2026, Monsieur [V] [O] a fait assigner Monsieur [W] [F] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile concernant le véhicule automobile Peugeot 208, immatriculé CZ-977-ZL ;
- condamner Monsieur [W] [F] à lui verser à titre de provision la somme de 500 euros ;
- condamner Monsieur [W] [F] à lui verser à titre de provision la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ;
- condamner Monsieur [W] [F] aux dépens.
Il fait valoir l'existence d'un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tenant à l'existence de désordres grevant le véhicule automobile.
L'affaire, appelée à l'audience du 07 mai 2026, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 juin 2026 afin de permettre à Monsieur [W] [F] de constituer avocat.
En défense, bien que régulièrement assigné à domicile par commissaire de justice par acte du 08 avril 2026, selon les prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile, Monsieur [W] [F] n'a pas constitué avocat.
Par conséquent, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
A l'audience qui s'est tenue le 18 juin 2026, Monsieur [V] [O] a maintenu ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré le 06 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l'intérêt de Monsieur [V] [O], qui justifie d'un motif légitime en ce qu' il entend voir établir la cause du dommage, à savoir notamment les raisons des dysfonctionnements du tuyau de climatisation, du condenseur ainsi que de l'alternateur du véhicule automobile, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur la demande de provision
L'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile prévoit que " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
S'il apparaît que Monsieur [V] [O] sollicite l'allocation d'une provision de 500 euros, les causes des dommages dont il se prévaut à l'appui de ses prétentions sont encore indéterminées, celui-ci ne produisant que de seuls éléments non contradictoires qui demeurent en l'état insuffisants pour déterminer avec précision la cause des dysfonctionnements du tuyau de climatisation, du condenseur ainsi que de l'alternateur du véhicule automobile, de sorte qu'il existe une contestation sérieuse qui s'oppose à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.
Sur les frais du procès
S'il apparaît que Monsieur [V] [O] sollicite de voir condamner Monsieur [W] [F] aux dépens ainsi qu'à la somme de 850€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sera rappelé la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'articles 696 du même code.
Par conséquent, Monsieur [V] [O], demandeur, sera tenu aux dépens.
Sa demande au titre de l'article 700 sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d'expertise confiée à :
Monsieur [A] [R]
gf@exciac.fr
BP117
76410 CLEON
0615268824
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- examiner Peugeot 208, immatriculé CZ-977-ZL, en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
- entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents, notamment contractuels, et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- déterminer les désordres et les vices, les décrire, en rechercher l'importance, la cause et l'origine et dire si elles résultent d'une usure normale, d'un défaut d'entretien ou de toute autre cause ;
- déterminer si les désordres préexistaient à la vente ou non ;
- dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou s'ils en diminuent l'usage et, cans ce cas, dans quelle mesure ;
- dire s'ils caractérisent des défauts de conformité et/ou des vices cachés ;
- dire s'ils sont remédiables, déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
- déterminer les préjudices subis par Monsieur [V] [O] ;
DIT que Monsieur [V] [O], sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 2.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE Monsieur [V] [O] de ses demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à l'allocation d'une provision à valoir sur les préjudices subis ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE