Texte intégral
DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[O] [P]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 26/00065
N° Portalis DB26-W-B7K-IWHD
BJ/OC
Minute n°
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [P]
9 rue de la République
80800 GENTELLES
COMPARANT
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [L] [D],
munie d’un pouvoir du 30/08/2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 5 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En date du 19 novembre 2024, M. [O] [P] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une névralgie cervico-brachiale gauche, adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme et accompagnée d’un certificat médical initial du 8 octobre 2024.
En l’absence de tableau applicable et en raison d’un taux d’incapacité permanente prévisible au moins égal à 25 %, la CPAM de la Somme a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts-de-France.
Suivant avis du 12 juin 2025, le CRRMP des Hauts-de-France a conclu à l’absence de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
Suivant décision du 16 juin 2025, la CPAM de la Somme a notifié le refus de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la pathologie déclarée.
Saisie du recours formé par M. [P], la commission de recours amiable (CRA), en sa séance du 4 février 2026, a confirmé la décision de refus de prise en charge.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 février 2026, M. [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de refus de prise en charge.
Suivant ordonnance du 17 mars 2026, le tribunal a, pour l’essentiel :
- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand-Est afin d’émettre un avis sur l’origine professionnelle de la maladie de M. [P], à savoir si la maladie en cause, la névralgie cervico-brachiale gauche, est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- dit que les dépens de l’instance suivront le sort des dépens de l’instance au fond.
Suivant avis du 16 juin 2026, le CRRMP du Grand-Est a estimé qu’il n’existait pas de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail exercé par la victime.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [P] comparaît en personne et sollicite la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 7 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter la demande de M. [P], et d’entériner les avis rendus par les deux CRRMP.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Il résulte de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé [en l’occurrence, 25 %]. Dans un tel cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse.
En l’espèce, M. [P] explique qu’il exerce depuis 37 ans en tant qu’électricien en rénovation et que cette profession l’expose à des postures contraignantes de façon répétée ainsi qu’au port de charges lourdes.
Au cours de l’instruction menée par la caisse, M. [P] a indiqué qu’il effectuait des travaux impliquant des mouvements répétés, avec des ports de charges. Il a indiqué adopter, de manière répétée, des postures contraignantes notamment des flexions, rotations et inclinaisons. Il a répondu par ailleurs négativement aux questions portant sur la conduite d’engins en tout genre et positivement à l’utilisation d’outils (perceuses, visseuses).
L’employeur a quant à lui répondu négativement à la question portant sur le port de charges lourdes et sur la conduire d’engin. L’employeur a indiqué que M. [P] était amené à adopter des postures prolongées ou contraignantes de type flexions et qu’il utilisait l’électroportatif et des outils d’électricien (pince coupante, tournevis).
Le CRRMP des Hauts-de-France a constaté l’absence de « postures du rachis-cervical ou de ports de charges effectués avec la nuque en hyperextension ».
Le CRRMP du Grand-Est a quant à lui retenu que M. [P] a été exposé, de façon habituelle et ancienne, à des contraintes posturales avec la manutention de charges à bout de bras ainsi qu'à des vibrations au niveau des membres supérieurs. Le comité a estimé toutefois que les contraintes musculo-tendineuses et articulaires portant spécifiquement sur le rachis-cervical étaient insuffisantes en termes de répétitivité et d’intensité, et que les données scientifiques actuelles ne permettaient pas d’établir un lien d’imputabilité entre la profession exercée et la pathologie déclarée.
M. [P] ne produit pas de nouvel élément à l’appui de son recours contentieux ; il ne produit pas de pièce susceptible de remettre en cause les avis clairs et concordants des deux CRRMP.
Dès lors, le tribunal fait sienne les analyses des deux CRRMP et rejette la demande du requérant.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, M. [P] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Décision du 05/10/2026 RG 26/00065
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette la demande de M. [O] [P],
Condamne M. [O] [P] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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