Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions adoptées le 30 septembre 2021 par le conseil municipal de la commune de Villereau.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la commune de Villereau, représentée par Me Freger, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, la commune de Villereau, représentée par Me Freger, prend acte du désistement de M. A et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme à verser à la commune de Villereau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villereau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Villereau.
Fait à Lille, le 2 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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