Texte intégral
Référés Commerciaux
ORDONNANCE N°41
N° RG 26/05234 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTSK
M. [K] [R]
C/
S.E.L.A.R.L. TCA (ME TREMELOT)
Copie délivrée
le :
à : M. [R]
1 copie pour le RG 26/4362
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Par défaut, prononcée publiquement le 03 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe
****
Vu la requête adressée au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2026
PAR :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 8 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, constatant l'impossibilité manifeste pour M. [R] de présenter un plan d'apurement du passif, compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de tenue d'une comptabilité, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard en liquidation judiciaire, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Par une requête datée du 3 septembre 2026, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 4 septembre 2026, M. [R], se prévalant de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, demande au premier président de :
- déclarer sa demande recevable ;
- constater l'existence de l'appel formé contre le jugement du 8 avril 2026 ;
- examiner le caractère sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel ;
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions applicables ;
- permettre, à titre temporaire et dans l'attente de la décision de la cour d'appel, la continuité de son activité exercée en entreprise individuelle, sous réserve des conditions que la juridiction estimera nécessaires ;
- prendre en considération les conséquences économiques et familiales de l'arrêt immédiat de son activité, notamment sur ses trois enfants dont il assume la garde alternée ;
- ordonner toutes mesures utiles permettant de préserver temporairement l'outil de travail et les perspectives de poursuite ou de redressement de l'activité.
M. [R] a été convoqué par le greffe à l'audience du 13 octobre 2026.
À cette audience, le délégataire du premier président a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande, formée par voie de requête, au regard du principe de la contradiction, une demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant être formée par voie d'assignation délivrée notamment aux organes de la procédure collective et au ministère public.
Invité à présenter ses observations sur ce point, M. [R], comparant en personne et sans l'assistance d'un avocat, a indiqué qu'il n'en avait pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire de ces décisions que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Le premier président, saisi d'une telle demande, statue ainsi en référé. Or, selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, et, selon l'article 485, alinéa 1er, du même code, la demande est portée par voie d'assignation.
Ces dispositions sont l'expression du principe de la contradiction, énoncé aux articles 14 et 16 du même code, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il ne peut être dérogé à ce principe, en application de l'article 17 du même code, que dans les cas où la loi permet ou la nature de la mesure exige qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, ce qui n'est pas le cas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En l'espèce, M. [R] a saisi le premier président par une requête adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans faire assigner les organes de la procédure collective ni appeler le ministère public, qui n'ont ainsi pas été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur sa demande.
Ce mode de saisine, qui méconnaît les exigences des articles 484 et 485 du code de procédure civile, ne permet pas au premier président de statuer contradictoirement sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Les autres demandes présentées par M. [R], qui tendent à la poursuite temporaire de son activité et à la préservation de son outil de travail dans l'attente de l'arrêt de la cour, sont formées par le même acte et à l'égard des mêmes parties non appelées ; elles encourent la même irrecevabilité.
Ce moyen ayant été relevé d'office à l'audience du 13 octobre 2026 et M. [R] ayant été invité à présenter ses observations, conformément à l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile, les demandes formées par voie de requête seront déclarées irrecevables.
Cette irrecevabilité, qui sanctionne le seul mode de saisine du premier président, ne fait pas obstacle à ce que M. [R] forme, s'il s'y estime fondé, une nouvelle demande par voie d'assignation délivrée aux parties à la procédure collective.
M. [R] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les demandes formées par M. [R] par requête datée du 3 septembre 2026, reçue au greffe le 4 septembre 2026, tendant notamment à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 8 avril 2026 par le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc ;
Laissons les dépens à la charge de M. [R].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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