Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références :
N° RG 25/00600 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32ZU
MINUTE N°2026/ 417
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
[D] [M]
c/
[K] [I]
Copie délivrée à
Me Marie-charlotte MARECHAL
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Monsieur [D] [M]
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [M]
né le 15 Novembre 1956 à [Localité 2] (POLOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [I]
née le 29 Mars 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-charlotte MARECHAL, avocate au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat en date du 15 mai 2020 avec prise d’effet au 1er juillet 2020, M. [M] [D] a donné à bail à Mme [I] [K] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 650.00 € charges de copropriété incluses et charges courantes remboursables sur présentation de factures (eau, gaz, électricité).
Des loyers étant demeurés impayés, M. [M] [D], selon acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025 a fait signifier à Mme [I] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 10270.97 € dont en principal la somme de 10093.93 € au titre des arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] [D] a assigné Mme [I] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail a joué et que ce bail se trouve ainsi désormais résilié ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [I] [K] ainsi que celle de sa famille, de ses biens ainsi que de toute autre personne se trouvant dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est des locaux situés [Adresse 3] ;
- Condamner Mme [I] [K] au paiement des causes du commandement de payer les loyers soit la somme de 12163.93 € et au besoin solidairement en cas de co-locataires ;
- Condamner Mme [I] [K] à payer les loyers postérieurs au commandement de payer les loyers et au besoin solidairement en cas de co-locataires ;
- Condamner Mme [I] [K] à payer une indemnité d’occupation fixée mensuelle de 690.00 € équivalente au montant actuel du loyer, charges locatives en sus, et jusqu’à la libération effective et totale des lieux, restitution des clés ou expulsion effective et au besoin solidairement en cas de co-locataires ;
- Condamner Mme [I] [K] aux intérêts légaux à compter du commandement de payer et au besoin solidairement en cas de co-locataires ;
- Condamner Mme [I] [K] au paiement de la somme de 700.00 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au besoin solidairement en cas de co-locataires ;
- Condamner Mme [I] [K] de tous les dépens du procès, y compris le coût du commandement de payer et ses suites et au besoin solidairement en cas de co-locataires ;
Aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi Mme [I] [K] n’ayant pas répondu aux deux convocations que lui avait fixées le travailleur social pour le 20 novembre 2025 et le 27 novembre 2025.
Après un renvoi lors de l’audience du 16 décembre 2025 en raison d’une demande d’aide juridictionnelle en cours, l’affaire était retenue à celle du 3 février 2026 . Au cours de celle-ci M. [M] indiquait que la dette locative s’élevait à la somme de 14923.93 € et formulait une opposition à la demande de délais de paiement. Le conseil de Mme [I] [K] sollicitait l’octroi de délais de paiement et précisait qu’un dossier de surendettement avait été déposé.
Par ordonnance de référé en date du 31 mars 2026, l’affaire faisait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 19 mai 2026 afin que la partie requérante produise au litige le commandement de payer en date du 12 août 2026 et sa signification à Mme [I] [K].
Au cours de celle-ci, M. [M] [D] actualise la dette locative à la somme de 16993.83 au 1er mai 2026 et dépose les pièces manquantes.
Le conseil de Mme [I] [K] dépose.
Dans ses conclusions il sollicite de rejeter toutes fins et conclusions contraires comme étant injustes et mal fondées, débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes, dire et juger y avoir lieu d’octroyer au profit de Mme [X] le fondement de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dire et juger que sur le fondement des dispositions de l’article 54-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le paiement des sommes dues à M. [M] sera réglé de manière échelonnée sur une durée de trois années, les paiements s’imputant d’abord sur le capital de la somme de 12163.93 €, suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 15 janvier 2016 durant toute la durée du délai accordé pour l’échelonnement sur trois années en application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dire et juger que si Mme [X] se libère dans le délai et selon les modalités fixées par la présente décision, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire elle reprend son plein effet, constater au bénéfice de Mme [X] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, rappeler qu’en application des articles L741-7 et L741-3 du code la consommation, le jugement à intervenir se traduira par l’effacement des dettes non professionnelles soumises à la procédure arrêtée au jour du jugement à intervenir à l’exception des dettes mentionnées à l’article L711-5 et des dettes qui auraient été payées aux lieux et place de Mme [X] par une action ou un coobligé personne physique, rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses prétentions il fait valoir que si Mme [I] et non Mme [X] ne conteste pas la dette locative due à M. [M], elle sollicite l’octroi de délais de paiement sur une période de 36 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire tenant compte de sa bonne foi, de ses difficultés et de sa situation financière irrémédiablement compromise qui l’ont conduite à saisir la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault afin de solliciter un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Concernant son autre demande celle-ci vise la procédure de surendettement introduite pour laquelle elle entend voir le juge de céans statuer sur la base du code la consommation.
Lors des débats il maintient ses demandes.
Une note en délibéré est autorisée afin que le conseil de la défenderesse dépose ses conclusions et son dossier de plaidoirie.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault 23 octobre 2025 soit plus de six semaines avant la première audience en date du 16 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [M] [D] justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 13 août 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par M. [M] [D] apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail de location conclu le 15 mai 2020 avec prise d’effet au 1er juillet contient une clause résolutoire de plein droit qui prévoit qu’après un délai d’un mois au titre des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer en date du 12 août 2025 visant cette clause mais mentionnant un délai de deux mois a été signifié à Mme [I] [K] pour la somme de 10270.97 € dont 10093.93 € en principal au titre des arriérés locatifs.
Il est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation principal étaient réunies à la date du 13 octobre 2025 au titre des arriérés locatifs.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
M. [M] [D] indique à l’audience que le montant de la dette locative s’élève à la somme de 16993.93 € au 1er mai 2026 au titre des loyers et charges impayés
Le conseil de Mme [I] [K] dans ses conclusions ne conteste ni le principe, ni l’existence d’une dette au titre des arriérés locatifs. Lors de l’audience il ne formule aucune observation sur le montant annoncé.
En conséquence, Mme [I] [K] sera condamnée au paiement de la somme de 16993.93 € au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En outre, l’article 24 VI de la loi stipule notamment que « par dérogation aux dispositions précédentes sur l'octroi des délais de paiement, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement » et l’article 24 VII stipule que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, la Commission de surendettement de l’Hérault, dans son courrier en date du 15 décembre 2025 (pièce n°4 partie défenderesse) a demandé à Mme [I] [K] la transmission d’informations ou de documents manquants indispensables avant le 14 janvier 2026 sous peine de classement sans suite. Cependant il n’est pas établi au jour de l’audience que Mme [I] [K] ait communiqué ces éléments.
Dès lors au visa de l’article précité, il ne peut être fait droit à la demande formulée par son conseil et lui être accordé des délais de paiement « jusqu’à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».
Par ailleurs, au litige Mme [I] [K] ne conteste pas être redevable d’arriérés locatifs. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement sur une période de 36 mois faisant valoir sa situation et ses difficultés ainsi que, paradoxalement, sa situation financière irrémédiablement comprise l’ayant conduite à la saisine de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.
M. [M] [D] à l’audience du 3 février 2026 s’était opposé à cette demande.
En l’espèce, considérant l’absence de toutes pièces relatives aux ressources et aux charges de Mme [I] à l’exception d’un avis d’imposition, sa situation financière irrémédiablement compromise, le montant très important de la dette locative au regard de celles-ci, du montant du loyer mensuel, la durée maximale de trois années imparti de par la loi au titre de délais de paiement que le juge peut accorder pour apurer la dette locative, il convient de constater à l’évidence l’impossibilité pour Mme [I] [K] en l’état de parvenir à solder celle-ci dans le délai légal.
En conséquence Mme [I] [K] sera déboutée de sa demande et les effets de la clause résolutoire ne seront donc pas suspendus.
5°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Devenue occupante sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, Mme [I] [K] ne pourra qu’être expulsée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsées en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Mme [I] [K] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation précisée au dispositif de la présente décision, fixée au montant du loyer et des charges à la date d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’au départ effectif des lieux soit la somme de 690.00 € charges comprises.
Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicable tout comme les loyers qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour M. [M] [D] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes relatives à la procédure de surendettement
Le conseil de Mme [I] [K] sollicite de la juridiction de céans de statuer sur une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences.
Il convient de l’en débouter au regard du litige et de la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [I] [K], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de du commandement de payer en date du 12 août 2025.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande en la cause, au regard de la situation financière de Mme [I] [K] et de sa situation de surendettement notamment qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mai 2020 avec prise d’effet au 1er juillet 2020, entre d’une part M. [M] [D] et d’autre part Mme [I] [K] concernant un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] sont réunies à la date du 13 octobre 2025 au titre des arriérés locatifs ;
CONDAMNONS Mme [I] [K] à payer à M. [M] [D] la somme de 16993.93€ (seize mille neuf cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-treize centimes) arrêtée au 1er mai 2026 au titre de l’arriéré des loyers et charges ;
DEBOUTONS Mme [I] [K] de sa demande d’octroi de délais de paiement ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [I] [K] de libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [I] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [M] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Mme [I] [K] à payer à M. [M] [D] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 690.00 € (six cent quatre-vingt-dix euros) charges comprises arrêtée au 1er mai 2026 laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;
CONDAMNONS Mme [I] [K] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût de du commandement de payer du 12 août 2025 ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [I] [K] ;
DEBOUTONS M. [M] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du surplus;
DEBOUTONS Mme [I] [K] de sa demande au titre de la procédure de surendettement et du surplus ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,